Publications

  • Derniers rapports

    • 22 avril 2022

      Ce rapport fait ressortir les faits saillants du budget de 2022 pour aider les parlementaires dans leurs délibérations budgétaires.

    • 30 mars 2022

      Les peines minimales obligent les juges à imposer une sanction minimale aux personnes reconnues coupables d’un crime donné. Les peines minimales peuvent amener les juges à imposer des peines plus longues. L’imposition de peines plus longues se traduit par un plus grand nombre de détenus sous responsabilité fédérale, ce qui augmente les coûts engagés par le Service correctionnel du Canada (SCC).

      Le présent rapport porte sur la peine minimale pour « possession d’une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte avec des munitions ». Les personnes reconnues coupables de « possession d’une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte avec des munitions » chaque année continuent d’être condamnées à passer 1 162 années de plus dans un établissement fédéral qu’avant l’augmentation de la peine minimale. Le coût total associé aux 684 personnes de plus en détention et aux 467 personnes en libération conditionnelle à un moment donné à la suite de cette peine minimale est estimé à 98 millions de dollars par année. L’effet de cette peine minimale persiste bien que la peine minimale ait été déclarée nulle et non avenue par les tribunaux. 

      Il est difficile de tirer des conclusions sur l’incidence des autres peines minimales. On ne sait pas non plus quel effet, le cas échéant, l’abrogation d’une peine minimale aurait sur la sévérité des peines.

    • 29 mars 2022

      Ce rapport compare le rendement du Canada en matière d’administration fiscale à celui de pays comparables à l’aide d’un ensemble d’indicateurs tirés d’ISORA (International Survey on Revenue Administration, Enquête internationale sur les administrations fiscales) de 2020. Réalisée tous les deux ans, l’enquête ISORA recueille des données sur les deux derniers exercices financiers auprès de plus de 150 administrations fiscales nationales ou fédérales du monde entier.

    • 24 mars 2022

      Ce rapport fournit une analyse distributive de la tarification fédérale du carbone dans le cadre du plan du gouvernement intitulé « Un environnement sain et une économie saine ».

    • 11 mars 2022

      Ce rapport analyse, en date de 2022, les dépenses en capital prévues du ministère de la Défense nationale au titre de la politique de défense Protection, Sécurité, Engagement annoncée en 2017.

    • 10 mars 2022

      Le présent rapport porte sur le plan des dépenses du gouvernement et le Budget principal des dépenses pour 2022-2023, qui appuie les deux premiers projets de loi de crédits visant à faire approuver par le Parlement des dépenses totalisant 190,3 milliards de dollars de dépenses budgétaires.

    • 1 mars 2022

      Ce rapport présente des prévisions de référence pour aider les parlementaires à évaluer les résultats économiques et budgétaires possibles en vertu des cadres d’action actuels.

    • 28 février 2022

      Dans le présent rapport figure une analyse détaillée du troisième budget supplémentaire des dépenses de l’exercice 2021-2022, qui vise à faire approuver par le Parlement des crédits de 13,2 milliards de dollars.

    • 17 février 2022

      Ce rapport présente une évaluation du prix des propriétés par rapport à la capacité des ménages d’emprunter et de payer pour l’achat d’une maison dans certaines villes canadiennes.

    • 3 février 2022

      Ce rapport fournit une estimation du coût des volets provinciaux et territoriaux du plan national de garde d’enfants annoncé dans le budget de 2021.

  • Notes sur l’évaluation du coût d’une mesure législative

    • 5 mai 2022

      Le DPB estime que les comptes d’épargne libres d’impôt pour l’achat d’une première propriété réduiront les recettes provenant de l’impôt sur le revenu des particuliers d’environ 0,8 milliard de dollars pour chaque année de fonctionnement.

    • 5 mai 2022

      Le projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget, propose d’instaurer une Déduction pour la mobilité de la main-d’œuvre, correspondant à un montant maximal de 4 000 $ par année pour les frais de déplacement et de réinstallation temporaire admissibles, à l’intention des personnes de métier et apprentis admissibles. Le DPB estime que 103 millions de dollars seront nécessaires en 2022-2023 pour permettre aux personnes de métier et aux apprentis liés par contrat de déduire les coûts des déplacements effectués dans le cadre de travaux de construction sur un chantier situé à au moins 150 kilomètres de leur lieu de résidence habituel.

    • 5 avril 2022

      Le projet de loi C-222 propose de permettre aux gens de métier et aux apprentis liés par contrat de déduire de leur revenu, à des fins fiscales, les dépenses qu’ils effectuent pour se déplacer lorsqu’ils occupent un emploi dans le domaine de la construction sur un chantier situé à au moins 80 kilomètres de leur lieu de résidence habituelle. La loi s’appliquera aux années d’imposition 2022 et suivantes.

      Le DPB estime qu’il en coûtera 117 millions de dollars en 2022-2023 pour permettre aux gens de métier et aux apprentis liés par contrat de déduire de leur revenu les dépenses qu’ils effectuent pour se déplacer lorsqu’ils occupent un emploi dans le domaine de la construction sur un chantier situé à au moins 80 kilomètres de leur lieu de résidence habituelle.

    • 5 avril 2022

      Le projet de loi d’initiative parlementaire C-255 propose de modifier la *Loi de l’impôt sur le revenu* et la *Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants* afin que les étudiants qui sont inscrits à un établissement d’enseignement postsecondaire désigné et qui ont un certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) reçoivent une bourse égale à leurs frais de scolarité. On suppose que la loi entrera en vigueur le 1er août 2022, date du commencement de l’année de prêt 2022-2023.

      Le DPB estime que la bourse de scolarité aux personnes ayant un certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées aura un coût total sur cinq ans de 402 millions de dollars. Cela comprend un coût brut de 591 millions de dollars et un recouvrement de coûts de 189 millions de dollars.

    • 29 mars 2022

      Le projet de loi C-215 propose de faire passer de 15 à 52 le nombre maximal de semaines pendant lesquelles des prestations peuvent être versées dans le cas d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine prévue par règlement. Le DPB a présumé que cette mesure entrerait en vigueur à l’été 2022.

      Le DPB estime que cette proposition aura un coût net de 1 092 millions de dollars en 2022-2023, et que ce montant passera à 1 932 millions de dollars en 2026 2027.

    • 3 mars 2022

      Un parlementaire a demandé au directeur parlementaire du budget de produire une estimation de coût du projet de loi S-202, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (artiste visuel officiel du Parlement). Ce projet de loi vise l’établissement du poste d’artiste visuel officiel du Parlement. Il est prévu que le mandat et la structure administrative du poste soient semblables à ceux du poète officiel du Parlement, qui existe déjà.

      Le DPB estime que les incidences financières s’élèveront à 0,1 million de dollars par année.

    • 28 février 2022

      La mesure proposée fait passer le montant du crédit d’impôt pour les pompiers volontaires et les volontaires participant à des activités de recherche et de sauvetage de 3 000 $ à 10 000 $ pour les personnes ayant effectué 200 heures de service volontaire au cours d’une année civile. La mesure s’applique aux années d’imposition 2022 et suivantes.

      Le DPB évalue à 171 millions de dollars sur cinq ans le coût de la mesure proposée.

    • 16 février 2022

      La Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement (PCTCC) offre une prestation imposable de 300 $ par semaine aux travailleurs dont le revenu hebdomadaire est d’au moins 50 % inférieur à leur revenu hebdomadaire moyen de l’année précédente en raison d’un confinement lié à la COVID-19 imposé par un gouvernement. Le travailleur doit être dans une région confinée pendant la semaine de la demande. Le travailleur doit avoir gagné au moins 5 000 $ en 2020, en 2021 ou au cours des 12 mois précédant la date de présentation de la demande. Pendant qu’il reçoit la PCTCC, le travailleur ne peut recevoir de prestations de congé payées par l’employeur ni certains autres types de prestations gouvernementales (comme la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique ou des prestations d’assurance-emploi).

      Pour la période du 19 décembre 2021 au 12 mars 2022, le gouvernement fédéral a élargi la définition du terme « confinement » aux fins de la PCTCC. La présente évaluation de coût ne porte que sur la période visée par la définition élargie de « confinement ».

      À l’heure actuelle, le travailleur admissible peut présenter une demande de PCTCC rétroactive au 24 octobre 2021, pour les régions qui étaient visées par la définition initiale de « confinement ». Cependant, très peu de travailleurs résidaient dans des régions correspondant à la définition initiale entre le 24 octobre et le 18 décembre 2021. Vu le petit nombre de demandeurs potentiels et les limites des données, le DPB n’a pas calculé le coût de la PCTCC avant le 19 décembre 2021.

      Le DPB estime à 248 millions de dollars le coût net total de cette mesure. Cela comprend un coût brut de 266 millions de dollars et un recouvrement des coûts de 18 millions de dollars.

    • 16 février 2022

      Le Programme de soutien en cas de confinement local accroît l’aide que les entreprises dont les activités sont restreintes par les mesures de santé publique peuvent recevoir au titre des programmes de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) et de la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer (SUCL). Dans le projet de loi C 2 adopté, les taux de subvention majorés s’appliquaient aux entreprises dont les activités suspendues en raison des mesures de santé publique représentaient plus de 25 % de leurs revenus de base.

      Un décret proposé prolonge cette mesure du 19 décembre 2021 au 12 mars 2022. La mesure est étendue à toutes les entreprises qui ont un lieu d’affaires dont la capacité a été réduite d’au moins 50 % en raison d’une mesure de santé publique, et dont les activités touchées par l’ordonnance de santé publique représentent au moins 50 % du total des revenus de base admissibles. Pour cette période, le seuil d’admissibilité à la SSUC et à la SUCL est révisé : la baisse des revenus s’établit ainsi à au moins 25 %, et les subventions sont majorées de façon proportionnelle à la baisse des revenus, jusqu’à concurrence de 75 %. Ce calcul des coûts se concentre uniquement sur la période pendant laquelle l’admissibilité élargie au confinement local est en vigueur.

      Nous nous attendons à ce que le Programme de soutien en cas de confinement local entraîne des coûts supplémentaires de 885 millions de dollars en subventions, dans le cas de la SSUC, et de 338 millions de dollars dans le cas de la SUCL. Pour le Trésor fédéral, le coût net s’établirait à 1,058 millions de dollars, compte tenu des recettes additionnelles de l’impôt sur le revenu des sociétés.

    • 3 février 2022

      Rendre remboursable le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu. Le crédit applicable en 2021 pour les adultes est de 8 662 $, accompagné d’un supplément de 5 053 $ pour les personnes de moins de 18 ans.