Publications

  • Derniers rapports

    • 10 décembre 2020

      Afin d’aider les parlementaires dans le cadre de leurs délibérations budgétaires, le présent rapport cerne les principaux enjeux découlant de l’*Énoncé économique de l’automne de 2020* (ÉÉA) du gouvernement publié le 30 novembre dernier.

    • 8 décembre 2020

      En janvier 2019, le DPB a publié un rapport évaluant la décision du gouvernement du Canada en 2018 d’acheter, d’agrandir, d’exploiter puis de céder le pipeline Trans Mountain.
       
      Le présent rapport renferme une évaluation financière des actifs achetés, une estimation de la sensibilité de cette évaluation à plusieurs facteurs clés, et une estimation des retombées économiques des activités de construction du projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain (PARTM).

    • 17 novembre 2020

      Le présent rapport a été produit en réponse à une demande du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre des communes (le Comité OGGO). Il propose une estimation des coûts du programme de navires de soutien interarmées (NSI) pour la construction de deux navires ravitailleurs, ainsi que des coûts d’un contrat de conversion des navires maritimes (NM) Astérix et Obélix pour fournir un appui militaire. Il tente également de comparer les deux projets en intégrant des éléments de coût supplémentaires.

    • 6 novembre 2020

      Le présent rapport actualise l’évaluation qu’a faite le DPB en février 2020 de la viabilité financière à long terme du gouvernement fédéral, des administrations infranationales et des régimes de pensions publics. Il inclut des mesures financières fédérales et provinciales jusqu'au 1er septembre et au 30 octobre, respectivement.

    • 4 novembre 2020

      Afin d’aider les parlementaires à s’acquitter de leur rôle à l’égard de l’examen des recettes et des dépenses de l’État, ce rapport présente un aperçu des mesures de dépense liées au régime proactif d’équité salariale du gouvernement du Canada dans les secteurs fédéraux public et privé.

    • 4 novembre 2020

      Cette note fournit une analyse détaillée du deuxième budget supplémentaire des dépenses du gouvernement pour l'exercice 2020-2021, dans lequel ce dernier demande au Parlement d'approuver des dépenses totalisant 20,9 milliards de dollars.

    • 29 octobre 2020

      Le présent rapport a été préparé à la demande de la sénatrice Kim Pate. Il a pour objet d’estimer les conséquences du projet de loi S-207 présenté au Sénat sur la détermination des peines pour meurtre, ainsi que l’incidence financière des changements éventuels pour le Service correctionnel du Canada.

    • 20 octobre 2020

      Le présent rapport donne suite à la demande d’un sénateur d’estimer les coûts financiers découlant du projet de loi C-7, qui vise à étendre l’admissibilité à l’aide médicale à mourir.

    • 8 octobre 2020

      Le présent rapport actualise et étoffe l’analyse du DPB sur les mesures de tarification supplémentaires nécessaires pour atteindre l’objectif de réduction des gaz à effet de serre (GES) fixé pour 2030 dans l’Accord de Paris.

      Nous fournissons une estimation à jour de la tarification du carbone nécessaire pour atteindre cet objectif et nous élargissons la portée de notre analyse pour y incorporer une tarification supplémentaire du carbone au moyen d’un système de tarification fondé sur le rendement (STFR), en tenant compte de différentes structures possibles. Une estimation des répercussions sur l’économie canadienne de chaque formule est également incluse dans ce rapport.

    • 8 octobre 2020

      Ce rapport présente une analyse des relations entre les dépenses fédérales et les recettes fiscales additionnelles générées par les programmes d’observation des entreprises depuis l’exercice 2015 2016, en plus d’offrir une estimation des effets qu’ont les modifications au financement sur les futures recettes.

  • Notes sur l’évaluation du coût d’une mesure législative

    • 14 janvier 2021

      Élimination des intérêts sur la partie fédérale des prêts d’études canadiens (PEC) et des prêts canadiens aux apprentis (PCA) pour l’exercice 2021-2022.

    • 14 janvier 2021

      Bonification de l’Allocation canadienne pour enfants (ACE) de 1 200 $ en 2021 pour chaque enfant de moins de six ans dont la famille a un revenu net rajusté de 120 000 $ ou moins et est admissible à l’ACE.

      Bonification de l’ACE de 600 $ en 2021 pour chaque enfant de moins de six ans dont la famille a un revenu net rajusté de plus de 120 000 $ et est admissible à l’ACE.

      Bonification de l’Allocation spéciale pour enfants de 1 200 $ en 2021 pour chaque enfant de moins de six ans confié aux services de protection de la jeunesse.

    • 14 janvier 2021

      Mise en place d’un plafond annuel de 200 000 dollars sur le montant des options d’achat d’actions des employés qui est admissible à la déduction d’option d’achat d’action de 50%. Le plafond sera calculé à partir de la juste valeur marchande des actions au moment où les options sont accordées. Les options d’achat d’actions accordées au-delà du seuil de 200 000 dollars seront considérées comme étant inadmissibles, ce qui signifie que la totalité du bénéfice réalisé par l’exercice des options inadmissibles par l’employé sera maintenant considéré comme du revenu imposable.

      Pour les options d’achat d’actions qui sont considérées comme étant inadmissibles, l’employeur pourra dorénavant bénéficier d’une déduction d’impôt égale à la totalité du bénéfice réalisé par l’exercice de ces options par l’employé.

      Les Sociétés Privées sous Contrôle Canadien (SPCC) et les sociétés ayant un revenu inférieur à 500 millions de dollars ne seront pas assujetties aux nouvelles règles.

      Cette mesure sera mise en place le 1er Juillet 2021. Seulement les options accordées après cette date seront assujetties aux nouvelles règles.

    • 16 décembre 2020

      La présente politique vise à prolonger de 12 mois le délai accordé aux petites sociétés d’exploration minière et aux autres émetteurs d’actions accréditives (AA) pour dépenser le capital levé au titre de conventions d’émission d’AA. Elle s’applique aux conventions conclues pour financer les frais d’exploration au Canada (FEC) en vertu de la règle générale après mars 2018 et avant la fin de 2020 ou en vertu de la règle du retour en arrière en 2019 et en 2020. Elle accorde aux sociétés 12 mois de plus pour engager les FEC admissibles avant de perdre les avantages fiscaux associés aux AA ou de payer les amendes imposées faute d’avoir engagé les frais dans le délai prescrit dans la convention.

      Le DPB estime le coût net total de cette politique à 32,5 millions de dollars de 2019-2020 à 2021-2022.

    • 16 décembre 2020

      Accorder une subvention salariale aux employeurs faisant face à une diminution de revenus en raison de la COVID-19.

      La subvention s’applique aux salaires payés au cours de 16 périodes de quatre semaines, entre le 15 mars 2020 et juin 2021. Le taux de subvention qui a été annoncé pour mars 2021 est présumé d’aussi s’appliquer à la période d’avril à juin 2021. Conformément à l’ampleur des estimations du ministère des Finances, on suppose que pour avril à juin 2021, les revenus seront comparés à une base de référence raisonnablement constante non affectée par le COVID-19.

      Le seuil d’admissibilité lié à la baisse de revenus est de 15 % en mars et de 30 % en avril, mai et juin 2020. Pour les mois de juillet et après, les employeurs sont admissibles à la subvention pour une période donnée s’ils ont enregistré toute baisse de revenus. Les baisses de revenus sont mesurées soit par rapport à la moyenne de janvier et de février 2020 ou au mois correspondant de l’exercice précédent.

      Le taux de subvention que recevra un employeur dépendra de ses pertes de revenus dans le mois civil correspondant. La rémunération des employés admissibles aux subventions est plafonnée à 1 129 $ par semaine. Pour les périodes un à quatre, la subvention sera fixée à 75 % de la rémunération jusqu’au moindre du plafond hebdomadaire et de la rémunération effectivement versée. Pour les nouveaux employés, la subvention sera fixée à 75 % de la rémunération versée, toujours jusqu’à concurrence du plafond hebdomadaire. 

      Les employeurs admissibles peuvent aussi recouvrer 100 % des cotisations qu’ils ont versées à l’assurance-emploi, au Régime de pensions du Canada, au Régime de rentes du Québec et au Régime québécois d’assurance parentale pour les employés qui sont en congé payé.
      Par employeurs admissibles, on entend les particuliers, les sociétés imposables, les partenariats, les organismes sans but lucratif et les organismes de bienfaisance enregistrés; les organismes publics ne sont pas admissibles.

    • 16 décembre 2020

      Accorder une aide pour le loyer aux entreprises.
      L’aide pour le loyer, couvrant la période du 27 septembre 2020 à juin 2021, sera accordée sous forme de transferts directs aux entreprises ayant enregistré des baisses de revenus. Le taux de subvention qui a été annoncé pour mars 2021 est présumé d’aussi s’appliquer à la période d’avril à juin 2021. Conformément à l’ampleur des estimations du ministère des Finances, on suppose que pour avril à juin 2021, les revenus seront comparés à une base de référence raisonnablement constante non affectée par le COVID-19.
      On calcule l’aide pour le loyer sous forme de pourcentage des dépenses admissibles qui est plus élevé pour les entreprises ayant enregistré des baisses de revenus plus importantes.
      Une subvention additionnelle de 25 % est offerte aux entreprises qui ont dû fermer temporairement certains emplacements ou dont les activités ont été considérablement limitées par une ordonnance de santé publique qui les touche directement. 
      Les dépenses admissibles comprennent le loyer commercial, les impôts fonciers, l’assurance de biens et les intérêts sur les hypothèques commerciales (sous réserve de conditions), moins les revenus de sous-location. Les dépenses pour chaque période admissible seraient assujetties à un plafond de 75 000 $ par mois par emplacement, et à un plafond global de 300 000 $ par mois partagés entre les entités affiliées.
      Les coûts de ce programme ne sont pas partagés avec les provinces ou les territoires.

    • 3 décembre 2020

      Ce projet de loi modifie la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre afin d’élargir l’exemption qui s’applique au combustible agricole admissible pour inclure le gaz naturel commercialisable et le propane.

      L’exemption s’appliquera au gaz naturel commercialisable et au propane consommés par toutes les activités agricoles. À l’heure actuelle, l’exemption à la tarification du carbone n’est accordée, pour ces combustibles, qu’aux exploitants de serres . L’exemption s’applique uniquement aux provinces et aux territoires qui sont assujettis à la tarification fédérale du carbone parce qu’ils n’ont pas de régime de tarification climatique répondant aux normes fédérales.

      Pour être admissible à l’exemption, le combustible doit être utilisé pour les activités agricoles, et non à des fins personnelles.

    • 19 octobre 2020

      La période d'admissibilité de la prestation canadienne d’urgence (PCU) a expiré le 26 septembre 2020. Afin d’aider les personnes qui ne sont toujours pas en mesure de travailler, le gouvernement a apporté plusieurs modifications aux programmes de prestations ordinaires, parentales et de maternité de l’assurance-emploi :

      1. À l’aide d’un crédit, réduire à 120 heures le nombre minimum d’heures d’emploi assurable requis pour être admissibles aux prestations ordinaires, parentales et de maternité; 
      2. Fixer à 500 $ par semaine le taux minimum des prestations ordinaires, parentales et de maternité (300 $ dans le cas des prestations parentales prolongées); 
      3. Fournir au moins 26 semaines de prestations ordinaires.

      Le taux des prestations hebdomadaires est calculé sur la base des 14 meilleures semaines de rémunération. 

      De façon générale, ces modifications sont en vigueur pour un an, à compter du 27 septembre 2020. Quelques exceptions s’appliquent : le crédit d’heures est rétroactif au 15 mars 2020 et la période minimale de prestation de 26 semaines s’applique à partir du 9 août 2020.

    • 8 octobre 2020

      Établir un processus pour l’expiration des casiers judiciaires sans que la personne doive soumettre une demande ou payer des frais de demande. La période d’attente pour l’expiration d’une peine sera aussi plus courte que celle qui s’applique actuellement aux suspensions de casiers. Les critères d’expiration des casiers sont simplifiés pour que l’admissibilité soit déterminée au moyen du fichier automatisé des relevés de condamnations criminelles géré par la Gendarmerie royale du Canada et au moyen de la vérification du casier judiciaire obtenue et soumise par le demandeur. 

      Le projet de loi réduira les recettes provenant des frais d’utilisation de 5 millions de dollars par année.

    • 7 octobre 2020

      La prestation Canadienne de la relance économique est une prestation qui sera mise en œuvre le 27 Septembre 2020 et qui s’élèvera à 500$ par semaine pour un maximum de 26 semaines. Elle sera offerte aux travailleurs qui ne sont pas admissibles à l’assurance emploi, qui ont gagné au moins 5 000$ en 2019 ou en 2020 et qui ne sont pas en mesure de reprendre leur emploi ou qui ont vu leurs revenus diminuer d’au moins 50% en raison de la pandémie de la COVID-19. La durée de ce programme est d’un an.

      Ceux qui demandent la prestation devront rembourser 0,50 $ pour chaque dollar de leur revenu annuel dépassant un seuil de 38 000 $ pendant l’année civile, jusqu’à concurrence du montant maximum de la prestation qu’ils auront reçue. Le seuil de 38 000$ n’inclut pas les montants reçus en vertu de la prestation. La prestation est imposable.

      Le DPB estime le coût net total de cette mesure à 12 853 millions de dollars en 2020-2021 et à 5 087 millions de dollars en 2021-2022.