Communiqués de presse

Le directeur parlementaire du budget (DPB) a publié aujourd’hui son analyse du coût fédéral des peines minimales. Le rapport porte sur la peine minimale pour « possession d’une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte avec des munitions ».

Le directeur parlementaire du budget (DPB) a publié aujourd’hui son analyse distributive de l’approche de tarification du carbone prévue dans le plan de lutte contre les changements climatiques du gouvernement intitulé Un environnement sain et une économie saine.

Dans le cadre de ce plan, la taxe fédérale sur le carbone, qui est établie à 50 $ la tonne pour 2022, augmentera de 15 $ par année jusqu’à atteindre 170 $ la tonne en 2030. L’analyse distributive du DPB constitue une version actualisée de l’analyse précédente sur le sujet et fait notamment état des pertes d’efficience économique que la tarification du carbone par les autorités fédérales fera subir aux ménages.

« En intégrant les répercussions économiques à notre analyse distributive, nous pouvons dresser un portrait plus complet de l’incidence globale du système fédéral de tarification du carbone sur les ménages dans le contexte du filet de sécurité fédéral », a déclaré le DPB, Yves Giroux.

Le DPB a constaté que, lorsque l’on conjugue les répercussions économiques aux répercussions budgétaires (c’est-à-dire en soustrayant le remboursement offert de la taxe sur le carbone et de la TPS connexe), les coûts nets augmentent pour l’ensemble des ménages et accentuent les contrecoups économiques globaux de la taxe fédérale sur le carbone prévue dans le plan Un environnement sain et une économie saine.

« Suivant le plan Un environnement sain et une économie saine du gouvernement, la tarification du carbone par les autorités fédérales entraînera une perte nette pour la plupart des ménages de l’Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba et de l’Ontario. Autrement dit, les coûts qu’ils devront ainsi assumer – que ce soit en raison de la taxe fédérale sur le carbone, de la TPS sur cette taxe ou de l’impact sur les revenus – seront supérieurs au paiement de l’Incitatif à agir pour le climat qu’ils recevront », a ajouté M. Giroux.

Les coûts nets que devront assumer les ménages en raison de la tarification du carbone devraient continuer d’augmenter progressivement selon le revenu, ce qui veut dire que les coûts nets seront plus importants pour les ménages dont le revenu est élevé. Dans son analyse, le directeur parlementaire du budget a constaté en outre qu’en 2030 2031, les ménages qui subiront la plus grosse perte nette sont ceux du quintile de revenu supérieur de l’Alberta (2,8 % du revenu disponible), tandis que le gain le plus important ira aux ménages du plus faible quintile de revenu de la Saskatchewan (2,3 % du revenu disponible). 

Le DPB a également estimé l’incidence de la tarification du carbone sur les recettes budgétaires et les dépenses liées aux programmes du gouvernement fédéral. « Nous estimons que le plan Un environnement sain et une économie saine fera augmenter le déficit budgétaire de 0,9 milliard de dollars en 2021 2022 et de 5,2 milliards de dollars d’ici 2030 2031 », explique M. Giroux.

L’analyse du DPB portait exclusivement sur les répercussions distributives de la tarification fédérale du carbone et ne visait pas à calculer les coûts économiques et environnementaux des changements climatiques.

Le directeur parlementaire du budget (DPB) a publié aujourd’hui ses perspectives économiques et financières. Ce rapport fournit des prévisions de référence aux parlementaires pour les aider à évaluer les résultats économiques et budgétaires des politiques actuelles.

Le directeur parlementaire du budget (DPB) a publié aujourd’hui son Évaluation du prix des propriétés. Le rapport présente une évaluation du prix des propriétés par rapport à la capacité des ménages d’emprunter et de payer pour l’achat d’une maison dans certaines villes canadiennes.

Le directeur parlementaire du budget (DPB) a publié aujourd’hui le coût estimatif des aspects provinciaux et territoriaux du plan national de garde d’enfants annoncé par le gouvernement fédéral dans le budget de 2021.

Le directeur parlementaire du budget (DPB) a publié aujourd’hui une estimation indépendante du coût de nettoyage des puits de pétrole et de gaz orphelins du Canada. La plupart de ces puits se trouvent en Alberta et en Saskatchewan. Leur fermeture permet de protéger les eaux souterraines et de surface, et de réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Les organismes de réglementation provinciaux exigent des sociétés pétrolières et gazières qu’elles ferment les sites de puits inactifs. Dans les cas où il n’y a pas d’exploitant connu, financièrement viable ou capable de s’acquitter des responsabilités environnementales associées à la fermeture des puits, ceux-ci seront considérés comme orphelins. En Alberta, le nombre de puits orphelins est passé de 700, en 2010, à plus de 8 600 en 2020, tandis qu’en Saskatchewan, il est passé d’environ 300 puits en 2015 à 1 500 en 2020. La majeure partie de cette hausse s’est produite au cours des cinq dernières années, à un rythme moyen de 35 % par année. Selon nos estimations, plus de 10 000 puits pourraient devenir orphelins dans les cinq prochaines années, ce qui ferait passer leur nombre total à près de 18 000.

« Plus le nombre de puits orphelins augmente, plus le coût prévu pour le nettoyage et le respect des responsabilités environnementales augmente. Nous estimons que le nettoyage des puits de pétrole et de gaz, à l’échelle nationale, passera de 361 millions de dollars en 2020 à 1,1 milliard de dollars d’ici 2025 », indique Yves Giroux, DPB.

En 2020, le gouvernement fédéral a versé 1,7 milliard de dollars aux gouvernements de l’Alberta, de la Saskatchewan et de la Colombie Britannique pour les aider à nettoyer les puits de pétrole et de gaz inactifs. Il devrait donc y avoir assez d’argent pour respecter les responsabilités environnementales. Mais d’après ce qui a été observé récemment, près de la moitié des fonds déboursés en Alberta ont servi à nettoyer des puits appartenant à des sociétés financièrement viables. Si cette tendance se poursuit, les fonds actuels risquent d’être insuffisants pour nettoyer les puits orphelins.

Le directeur parlementaire du budget (DPB) a rendu public aujourd’hui son rapport sur la Mise à jour économique et budgétaire de 2021 du gouvernement du Canada. Le rapport met en lumière les principaux problèmes découlant de la Mise à jour publiée par le gouvernement le 14 décembre 2021.

Transparence des finances publiques
Le gouvernement a publié la Mise à jour le jour même où il a déposé ses états financiers vérifiés pour 2020-2021, soit près de neuf mois après la fin de l’exercice financier (31 mars).

« Le retard dans la publication par le gouvernement de ses états financiers vérifiés a mis à mal la capacité des parlementaires d’examiner de près les dépenses proposées par le gouvernement », a déclaré le DPB, Yves Giroux.

Le rapport du DPB note que le Canada ne respecte pas la norme de pratique avancée énoncée dans les directives du Fonds monétaire international en matière de production de rapports financiers selon laquelle les gouvernements devraient publier leurs états financiers annuels dans un délai de six mois.

« Conformément au mandat du DPB consistant à promouvoir la transparence des finances publiques, je recommande au Parlement de modifier la loi pour exiger que les états financiers du gouvernement soient publiés au plus tard le 30 septembre, ce qui éviterait les longs retards de 2021 », a ajouté M. Giroux.

Le rapport du DPB propose plusieurs modifications à la Loi sur la gestion des finances publiques, notamment le report de trois mois de la date de publication des comptes publics (du 31 décembre au 30 septembre), et l’obligation de publier les rapports ministériels sur les résultats au plus tard le 30 septembre.

Mesures budgétaires depuis le début de la pandémie
« Notre rapport montre que, depuis le début de la pandémie, le gouvernement a dépensé ou prévu de dépenser de nouvelles mesures de 541,9 milliards de dollars et que près du tiers de ces dépenses ne s’inscrivent pas dans le plan d’intervention pour la COVID-19 », a signalé M. Giroux.

Parmi les dépenses non liées à la pandémie, le rapport fait état de 69,2 milliards de dollars pour la relance, de 49,9 milliards de dollars pour le renforcement de l’économie, de 24,2 milliards de dollars pour le dédommagement des enfants des Premières Nations et leurs familles, et 33,3 milliards de dollars pour la mise en place d’autres mesures.

Les nouvelles mesures annoncées dans la Mise à jour s’ajoutent pour la plupart aux mesures prévues dans le programme électoral du Parti libéral du Canada pour 2021. « Nous estimons que les autres mesures de ce programme représenteraient 48,5 milliards de dollars en nouvelles dépenses nettes de 2021-2022 à 2025-2026 », a précisé M. Giroux.

Garde-fous budgétaires
La Mise à jour continue de suivre certains indicateurs du marché du travail (« garde-fous budgétaires ») et précise que le Canada a récupéré 106 % des emplois perdus au début de la pandémie.

Selon ces indicateurs, le taux d’emploi, le nombre total d’heures travaillées et l’excédent de chômage étaient effectivement revenus à leur niveau d’avant la pandémie en novembre 2021, bien avant la fin de l’exercice 2021-2022, ce qui correspond à la première année du plan de relance du gouvernement annoncé dans l’Énoncé économique de l’automne 2020.

Selon M. Giroux, « les garde-fous budgétaires du gouvernement indiquent que les dépenses de relance devraient être réduites d’ici la fin de l’exercice 2021-2022. La raison d’être initiale de ces dépenses supplémentaires, soit la relance économique, ne semble plus présente ».

Le directeur parlementaire du budget (DPB) a publié aujourd’hui son analyse budgétaire de la proposition du gouvernement de réduire les primes d’assurance prêt hypothécaire appliquées par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL). 

« Nous estimons que la réduction de 25 % des primes d’assurance prêt hypothécaire de la SCHL aura un coût net de 1,4 milliard de dollars pour le gouvernement sur une période de cinq ans », déclare Yves Giroux, DPB. 

Le DPB estime aussi que les ménages canadiens profiteront d’économies ponctuelles moyennes de 5 341 $ en 2022-2023. 

Si cette réduction est mise en œuvre, on s’attend à ce que les assureurs du secteur privé réduisent également leurs primes d’assurance prêt hypothécaire en raison de la structure de ce marché.

Le directeur parlementaire du budget (DPB) a publié aujourd’hui son analyse financière d’une estimation indépendante du coût d’achat par le gouvernement du Canada de deux nouveaux brise-glaces lourds.

Le projet de brise-glaces polaires, lancé par le gouvernement du Canada en 2008, vise à remplacer la flotte actuelle de brise-glaces lourds de la Garde côtière canadienne par deux nouveaux brise-glaces lourds construits selon des spécifications modernes.

L’estimation la plus récente du Gouvernement date de 2013 et portait sur l’acquisition d’un seul navire, dont le coût était estimé à 1,3 milliard de dollars. Le gouvernement du Canada n’a pas publié d’estimation depuis ce temps.

« Nous estimons le coût total du projet de brise-glaces à 7,25 milliards de dollars, soit des coûts de gestion de projet de 346 millions de dollars, des coûts de conception de 820 millions de dollars et des coûts d’acquisition de 6,1 milliards de dollars », a déclaré Yves Giroux, DPB.

Les récentes initiatives d’approvisionnement en navires du gouvernement du Canada et les priorités concurrentes des chantiers navals partenaires portent le DPB à croire que la construction du premier des deux navires commencera au cours de l’exercice 2023-2024 et que le second navire sera mis en chantier durant l’exercice suivant. La livraison de ces navires est attendue pour 2029-2030 et 2030-2031, respectivement.

« Selon une analyse de sensibilité, si le début de la construction des deux navires dans chacun des chantiers navals partenaires est retardé d’un an ou deux, le coût total du projet pourrait augmenter de 235 millions de dollars ou de 472 millions de dollars, respectivement », a ajouté M. Giroux.

Le directeur parlementaire du budget (DPB) offrira un service d’évaluation du coût des propositions faites pendant la campagne électorale de 2021. Ce service, dont pourront se prévaloir tous les partis reconnus représentés à la Chambre des communes ainsi que les partis sans reconnaissance officielle, est lancé aujourd’hui et permettra aux électeurs canadiens de faire des choix éclairés lorsqu’ils se rendront aux urnes.