Communiqués de presse

Finances publiques : viables à long terme au niveau fédéral, mais pas dans la plupart des provinces et des territoires

Le directeur parlementaire du budget (DPB) a rendu publique aujourd’hui son évaluation de la viabilité à long terme des finances publiques. Son évaluation tient compte de l’ensemble des mesures comprises dans les récents budgets fédéral, provinciaux et territoriaux.

Le Rapport sur la viabilité financière 2021 du DPB conclut que, en ce qui concerne le secteur des administrations publiques, la politique budgétaire actuelle, si elle est maintenue tout au long des 75 prochaines année, n’est pas viable à long terme. L’endettement croissant des administrations publiques est attribuable principalement au secteur des provinces et des territoires et contrebalancera largement la marge de manœuvre financière de l’administration fédérale.

« Par rapport à la taille de l’économie canadienne, le total de la dette nette devrait dépasser à long terme son niveau initial, affirme le DPB Yves Giroux. Cela dit, l’endettement des administrations publiques devrait demeurer bien en deçà du sommet des 30 dernières années. »

D’après la plus récente évaluation du DPB, le gouvernement fédéral ainsi que les provinces du Québec, de la Nouvelle-Écosse et de l’Ontario disposent tous d’une certaine marge pour augmenter les dépenses ou réduire les impôts. La politique budgétaire de statu quo n’est pas viable dans les autres provinces ni dans les territoires, compte tenu des projections démographiques.

Selon l’un des constats de l’évaluation, le vieillissement de la population canadienne exerce une forte pression dans toutes les provinces et territoires. « Les soins de santé représentent une part importante des dépenses provinciales et territoriales qui croîtra plus rapidement que l’économie à mesure que la population vieillira, a ajouté M. Giroux. Dans la plupart des administrations, le Transfert canadien en matière de santé ne progressera pas au même rythme que les dépenses en santé. »

De l’avis de M. Giroux : « En raison de leur nature temporaire, les mesures fédérales de soutien liées à la COVID-19 n’ont pas une incidence importante sur la viabilité financière à long terme. » L’évaluation de la marge de manœuvre financière du gouvernement fédéral est demeurée inchangée par rapport à l’évaluation produite par le DPB en novembre 2020. Ce résultat s’explique par une amélioration des perspectives à moyen terme du PIB nominal et des recettes.

Le Rapport sur la viabilité financière du DPB vise à indiquer s’il convient de modifier la politique budgétaire actuelle pour éviter un alourdissement excessif de la dette publique, ainsi qu’à évaluer l’ampleur des changements nécessaires en fonction de l’écart financier.

Le DPB évalue à plus de 750 millions de dollars l’indemnisation des propriétaires d’armes à feu

Le directeur parlementaire du budget (DPB) a rendu publique aujourd’hui son évaluation, selon divers scénarios, du coût de l’indemnisation des propriétaires d’armes à feu dans le cadre du programme de rachat d’armes à feu que propose le gouvernement. 

Malgré la tarification accrue du carbone, le Canada devra réduire considérablement ses émissions pour dépasser la cible de Paris

Le directeur parlementaire du budget (DPB) a publié aujourd’hui son évaluation des effets du plan du gouvernement visant à dépasser, d’ici 2030, la cible de réduction des émissions de gaz à effet de serre du Canada en vertu de l’Accord de Paris.

Des taux d’intérêt plus élevés atténuent l’effet stimulant des mesures du budget de 2021

Le directeur parlementaire du budget (DPB) publie aujourd’hui son évaluation des effets des mesures du budget de 2021.

Dans ce rapport, le DPB poursuit l’évaluation qu’il avait entreprise précédemment sur les dépenses de relance économique prévues dans le budget de 2021 pour s’intéresser aux mesures budgétaires additionnelles, ainsi qu’aux mesures de politique monétaire. Le rapport présente également une analyse de sensibilité du scénario postbudgétaire qui en résulte.

« Nous estimons que les mesures contenues dans le budget de 2021 auront pour effet de doper temporairement la croissance du PIB réel en 2021 et 2022. Selon nos prévisions, d’ici la fin 2025, ces mesures auront permis la création de quelque 89 000 emplois nets », a déclaré Yves Giroux, le DPB.

Selon les évaluations du DPB, à la faveur de l’augmentation de l’activité économique et sous l’effet d’une hausse de l’inflation, il y aura un ajustement de la politique monétaire, avec le relèvement du taux directeur de 50 points de base au second semestre de 2022 par rapport aux perspectives prébudgétaires du DPB.

« La hausse des taux d’intérêt atténuera l’effet stimulant des mesures du budget de 2021. Cela signifie que les recettes publiques n’augmenteront pas au maximum de ce qu’elles pourraient. Le coût du service de la dette gouvernementale actuelle sera aussi plus élevé », a poursuivi M. Giroux.

Le scénario postbudgétaire du DPB ne fait état d’aucun nouveau développement économique depuis les perspectives prébudgétaires de mars. Il ne présente que l’incidence des mesures prévues dans le budget de 2021 par rapport aux perspectives prébudgétaires du DPB.

Selon le scénario postbudgétaire du DPB, en 2025-2026, le déficit budgétaire atteindra 36 milliards de dollars (1,2 % du PIB), et la dette fédérale s’établira à 49,2 % du PIB.

Pour illustrer l’incertitude entourant le scénario postbudgétaire, le rapport présente une répartition des résultats futurs possibles se fondant sur la performance des prévisions passées des économistes du secteur privé dans l’enquête de Finances Canada.

« En supposant qu’il n’y aura aucune intervention politique ultérieure, nous estimons à seulement 5 % la probabilité que le budget soit équilibré ou excédentaire en 2025-2026. Nous estimons également qu’il y a 35 % de chances que le ratio de la dette fédérale au PIB en 2025-2026 soit supérieur à son niveau de 51,3 % du PIB en 2021-2022 », a conclu M. Giroux.

La Banque de l’infrastructure du Canada n'atteindra probablement pas ses objectifs de dépenses, selon le DPB

Le directeur parlementaire du budget (DPB) a publié aujourd’hui une analyse des dépenses et des engagements d’investissement de la Banque de l’infrastructure du Canada (BIC) depuis sa création en 2017 dans le cadre d’Investir dans le Canada, un plan de 187,8 milliards de dollars, mis sur pied par le gouvernement.

Amélioration des perspectives de l’économie canadienne à la veille du budget de 2021

Le directeur parlementaire du budget (DPB) a publié ses perspectives pré-budgétaires aujourd’hui. Son rapport tient compte des mesures annoncées dans l’Énoncé économique de l’automne du gouvernement fédéral, à l’exception des 70 à 100 milliards de dollars destinés aux dépenses de relance économique.

En se fondant sur les politiques actuelles, le DPB prévoit une croissance économique de 5,6 % en 2021 et de 3,7 % en 2022, soit une hausse de presque un point de pourcentage complet au cours de chacune des deux années par rapport aux perspectives de septembre 2020.  

Excluant toute mesure prévue dans le budget 2021, les déficits budgétaires pour 2020-21 et 2021-22 s'élèveraient à 363,4 milliards de dollars et 121,1 milliards de dollars, respectivement (ou 16,5 % et 5,0 % du PIB). La dette fédérale atteindra 49,8 % du PIB en 2021-2022, puis retombera graduellement à 45,8 % du PIB en 2025-2026.

« L’amélioration des perspectives proviennent en bonne partie de la hausse du prix des matières premières, de la forte reprise économique aux États-Unis et de l’arrivée de vaccins efficaces un peu plus tôt qu’initialement prévu, a affirmé le DPB Yves Giroux. Nous nous attendons à ce que le niveau d’emploi regagne le terrain perdu depuis le début de la pandémie d’ici la fin de 2021, et que le taux de chômage diminue de façon constante jusqu’en 2022. »

Selon les prévisions du DPB, le niveau du PIB nominal retournera ra au niveau des projections pré-pandémie de 2022 à 2025. La remontée de l’assiette fiscale du gouvernement se traduira dans les faits par un retour des recettes budgétaires à leur trajectoire pré-pandémique.

Si l'on met de côté les mesures de relance et les mesures que pourrait contenir le budget de 2021, les risques pour les perspectives améliorées sont relativement équilibrés.  
« Toutefois, l’affectation des 70 à 100 milliards de dollars que le gouvernement prévoit au programme de relance et les mesures budgétaires que pourrait contenir le budget représentent un risque à la hausse pour nos perspectives économiques et augmenteront le déficit », note M. Giroux.

Selon M. Giroux : « Si les mesures budgétaires se traduisent par de nouveaux programmes permanents financés par un déficit, la trajectoire viable de la dette par rapport au PIB que nous prévoyons à moyen et à long terme pourrait être inversée. »

Le programme actuel de navire de combat canadien (NCC) coûtera au moins 77,3 milliards de dollars, affirme le DPB

Le directeur parlementaire du budget (DPB) a rendu publique aujourd’hui une estimation mise à jour des coûts du programme de navire de combat canadien (NCC). La production de ce rapport fait suite à une demande du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre des communes (le Comité OGGO).

Le rapport, intitulé Le coût des navires de combat canadiens : Mise à jour de 2021 et analyse des options, examine le coût du programme actuel de NCC, qui vise à remplacer à la fois la flotte actuelle de frégates de la classe Halifax et trois destroyers hors service de la classe Iroquois par une nouvelle flotte de 15 navires de guerre de Type 26.    

« Nous évaluons à 77,3 milliards de dollars le coût de construction de la flotte de navires de type 26, a dit Yves Giroux, DPB. Un retard d’un an en ferait passer le coût à 79,7 milliards de dollars, et un retard de deux ans le porterait à 82,1 milliards de dollars. »

La plus récente estimation du coût de construction des navires de type 26 est en hausse de 7,5 milliards de dollars par rapport à l’estimation publiée par le DPB en 2019 en raison d’une révision des spécifications du navire, et du calendrier de production.

Le rapport présente également une analyse du coût de deux autres modèles de navire : la FREMM (frégate européenne multi-mission) et le navire de Type 31e, une classe de frégates polyvalentes que compte acquérir la Marine royale du Royaume-Uni.

Le coût d’Acquisition de 15 FREMM est évalué à 71,1 milliards de dollars, tandis que le coût d’une flotte de 15 navires de Type 31e est évalué à 27,5 milliards de dollars. Ces estimations comprennent les frais d’annulation, la tenue d’un nouveau processus concurrentiel de sélection d’un modèle et un retard additionnel de quatre ans avant la mise en chantier. Il est important de noter que ces navires ont des caractéristiques et des capacités différentes.

Le rapport évalue également le coût d’une flotte mixte : trois navires de type 26 et douze navires d’un des deux autres modèles. Selon ce scénario, les coûts passent à 71,9 milliards de dollars pour une flotte mixte où la FREMM serait l’autre modèle, et à 37,5 milliards de dollars pour une flotte mixte où le navire Type 31e serait le second modèle.

Les ménages autochtones devant un écart d’abordabilité de 636 millions de dollars, selon le DPB

Le directeur parlementaire du budget (DPB) a publié aujourd’hui une analyse indépendante des dépenses fédérales visant à répondre aux besoins en logement des Autochtones en région urbaine, rurale et nordique. Celle ci a été produite à la demande du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA).

Le rapport, Logement pour les Autochtones vivant en milieu urbain, rural et nordique, se penche sur le logement autochtone dans toutes les régions du Canada, à l’exception des réserves.

Au Canada, 677 000 ménages autochtones vivent en région urbaine, rurale ou nordique. De ce nombre, 124 000 (18 %) ont des besoins non comblés en matière de logement. 

« Malgré les retombées des programmes actuels, un écart de 636 millions de dollars demeure entre ce que peuvent payer les ménages autochtones en région urbaine, rurale et nordique pour un logement adéquat et le coût réel de son obtention », a indiqué Yves Giroux, DPB. 

Le gouvernement fédéral a explicitement voué 179 millions de dollars par an afin de répondre aux besoins en logement des Autochtones, et ce, sur la période de 10 ans visée par la Stratégie nationale sur le logement du Canada. Les transferts fédéraux permettent également aux provinces et territoires de mieux soutenir le logement des ménages autochtones.

DPB : Le pipeline Trans Mountain est encore profitable, pour l’instant

Le directeur parlementaire du budget (DPB) a publié aujourd’hui une mise à jour de son analyse financière et économique de l’achat par le gouvernement fédéral, pour 4,4 milliards de dollars, du pipeline Trans Mountain (TMP), du projet d’agrandissements du réseau de Trans Mountain (PARTM) et des actifs connexes.

Le DPB évalue à 4,1 milliards de dollars l’ensemble des coûts liés au projet de navires de soutien interarmées de la Marine canadienne

Le directeur parlementaire du budget (DPB) a publié aujourd’hui une estimation indépendante des coûts liés au projet de construction de deux navires de soutien interarmées (NSI) de la Marine royale canadienne ainsi qu’une estimation des coûts relatifs à l’octroi d’un contrat à Chantier Davie Canada Inc. (Davie) pour obtenir des capacités semblables. Le rapport du DPB fait suite à une demande du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre des communes (OGGO).

Le projet de NSI vise à construire deux nouveaux navires de soutien pour remplacer les pétroliers ravitailleurs d’escadre de la classe Protecteur mis hors service au cours de la dernière décennie. Comme les deux nouveaux navires ne devraient être prêts qu’en 2023 et 2025, le gouvernement fédéral a octroyé à la Davie le contrat de conversion d’un navire commercial, le NM Astérix, afin que celui-ci réponde aux spécifications militaires pour assurer la capacité de ravitaillement en mer pendant la construction des NSI. Davie a également offert au gouvernement l’option d’acheter un deuxième navire, l’Obélix.

Le rapport, Programme de navire de soutien interarmées et du NM Astérix : analyse financière, évalue le coût total du projet de nouveaux NSI à 4,1 milliards de dollars. Cette évaluation est comparable à l’estimation de 4,1 milliards de dollars publiée par le ministère de la Défense nationale (bien que cette dernière ne tienne pas compte de la taxe de vente provinciale).

Le coût total net du contrat actuel pour le NM Astérix devrait être de 733 millions de dollars sur cinq ans, soit jusqu’en 2023. Le DPB estime que le coût total d’un nouveau contrat de cinq ans pour l’Obélix, qui entrerait en vigueur en 2023 2024, s’élèverait à 801 millions de dollars. 

Le ministère de la Défense nationale a aussi l’option d’acheter les navires visés par les contrats octroyés à Davie.

« Nous estimons que le coût total de l’achat des deux navires de Davie s’élèverait à 1,4 milliard de dollars, déduction faite de tous les coûts liés au contrat initial, explique Yves Giroux, DPB. Cette somme est moins élevée que les coûts des nouveaux navires du projet de NSI. »

L’évaluation des capacités de l’Astérix et de l’Obélix en tant que navires commerciaux convertis à des fins militaires par rapport aux capacités intégrées aux navires du projet de NSI ne relève pas de la portée du présent rapport.

Les estimations ne tiennent pas compte des répercussions de la COVID sur les coûts ou l’échéancier du projet de NSI.