• 21 juin 2022

    Le texte modifie certaines lois pour que les survivants des personnes admissibles puissent recevoir des prestations de pension après le décès des personnes en question même si celles-ci se sont mariées ou ont commencé à cohabiter, dans le cadre d’une relation conjugale, avec le survivant après avoir eu 60 ans ou après leur retraite. Pour estimer le coût de la partie du projet de loi C-221 qui concerne les vétérans, le DPB a utilisé le 1er janvier 2023 comme date d’entrée en vigueur du projet de loi.

    Le DPB estime que la partie du projet de loi C-221 qui porte sur les vétérans coûtera 15 millions de dollars en 2022-2023 et 276 millions de dollars en tout au cours des cinq prochaines années.

  • 16 juin 2022

    Ce projet de loi met en œuvre un régime de soins dentaires pour les Canadiens. Le régime devrait couvrir le coût des soins courants, du traitement au fluorure, des radiographies, des agents de liaison et d’autres combinaisons de traitement de caries, de prothèses et de parodontie. Les ménages dont le revenu sera inférieur à 90 000 $ pourront participer au régime. Au cours d’une période de mise en place qui durera de 2022 à 2025, l’admissibilité au régime sera graduellement étendue. Le régime ne coûtera rien aux ménages dont le revenu annuel sera inférieur à 70 000 $. Le montant de la quote part augmentera de façon linéaire pour les ménages dont le revenu se situera entre 70 000 et 90 000 $. Les seuils seront indexés à l’inflation.

    Le DPB estime que ce programme coûtera 9 036 millions de dollars sur une période de cinq exercices financiers et qu’il profitera à 1 425 000 personnes en 2022 2023, nombre qui passera à 5 894 000 d’ici 2026 2027.

  • 7 juin 2022

    Augmenter de 50 % le montant maximal de remise des prêts d’études canadiens afin de le faire passer de 40 000 $ à 60 000 $ pour les médecins et de 20 000 $ à 30 000 $ pour le personnel infirmier travaillant dans des communautés rurales ou éloignées en pénurie. Cette politique prendra effet le 1er avril 2023.

    Le DPB estime que l’augmentation proposée de la remise de prêt d’études pour les médecins et le personnel infirmier travaillant dans des communautés rurales et éloignées coûtera 19 millions de dollars au total sur cinq ans.

  • 26 mai 2022

    Le DPB estime que l’instauration d’une taxe sur les ventes de produits de luxe produira des revenus de 163 millions de dollars en 2023-2024.

  • 20 mai 2022

    Le DPB estime que la mise en œuvre du projet de loi C-218 fera baisser les recettes provenant de la TPS d’environ 3 millions de dollars en 2022-2023, et de 76 millions de dollars en tout au cours des cinq prochaines années. Ces estimations de coût correspondent à la diminution des recettes issues de la TPS qu’entraînerait l’exemption de cette taxe pour tous les biens et services figurant dans le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) sous le code 621330 (Cabinets de praticiens en santé mentale (sauf les médecins)). Le DPB présume que le projet de loi entrera en vigueur le 1er janvier 2023.

  • 5 mai 2022

    Le DPB estime que les comptes d’épargne libres d’impôt pour l’achat d’une première propriété réduiront les recettes provenant de l’impôt sur le revenu des particuliers d’environ 0,8 milliard de dollars pour chaque année de fonctionnement.

  • 5 mai 2022

    Le projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget, propose d’instaurer une Déduction pour la mobilité de la main-d’œuvre, correspondant à un montant maximal de 4 000 $ par année pour les frais de déplacement et de réinstallation temporaire admissibles, à l’intention des personnes de métier et apprentis admissibles. Le DPB estime que 103 millions de dollars seront nécessaires en 2022-2023 pour permettre aux personnes de métier et aux apprentis liés par contrat de déduire les coûts des déplacements effectués dans le cadre de travaux de construction sur un chantier situé à au moins 150 kilomètres de leur lieu de résidence habituel.

  • 5 avril 2022

    Le projet de loi C-222 propose de permettre aux gens de métier et aux apprentis liés par contrat de déduire de leur revenu, à des fins fiscales, les dépenses qu’ils effectuent pour se déplacer lorsqu’ils occupent un emploi dans le domaine de la construction sur un chantier situé à au moins 80 kilomètres de leur lieu de résidence habituelle. La loi s’appliquera aux années d’imposition 2022 et suivantes.

    Le DPB estime qu’il en coûtera 117 millions de dollars en 2022-2023 pour permettre aux gens de métier et aux apprentis liés par contrat de déduire de leur revenu les dépenses qu’ils effectuent pour se déplacer lorsqu’ils occupent un emploi dans le domaine de la construction sur un chantier situé à au moins 80 kilomètres de leur lieu de résidence habituelle.

  • 5 avril 2022

    Le projet de loi d’initiative parlementaire C-255 propose de modifier la *Loi de l’impôt sur le revenu* et la *Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants* afin que les étudiants qui sont inscrits à un établissement d’enseignement postsecondaire désigné et qui ont un certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) reçoivent une bourse égale à leurs frais de scolarité. On suppose que la loi entrera en vigueur le 1er août 2022, date du commencement de l’année de prêt 2022-2023.

    Le DPB estime que la bourse de scolarité aux personnes ayant un certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées aura un coût total sur cinq ans de 402 millions de dollars. Cela comprend un coût brut de 591 millions de dollars et un recouvrement de coûts de 189 millions de dollars.

  • 29 mars 2022

    Le projet de loi C-215 propose de faire passer de 15 à 52 le nombre maximal de semaines pendant lesquelles des prestations peuvent être versées dans le cas d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine prévue par règlement. Le DPB a présumé que cette mesure entrerait en vigueur à l’été 2022.

    Le DPB estime que cette proposition aura un coût net de 1 092 millions de dollars en 2022-2023, et que ce montant passera à 1 932 millions de dollars en 2026 2027.

  • 3 mars 2022

    Un parlementaire a demandé au directeur parlementaire du budget de produire une estimation de coût du projet de loi S-202, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (artiste visuel officiel du Parlement). Ce projet de loi vise l’établissement du poste d’artiste visuel officiel du Parlement. Il est prévu que le mandat et la structure administrative du poste soient semblables à ceux du poète officiel du Parlement, qui existe déjà.

    Le DPB estime que les incidences financières s’élèveront à 0,1 million de dollars par année.

  • 28 février 2022

    La mesure proposée fait passer le montant du crédit d’impôt pour les pompiers volontaires et les volontaires participant à des activités de recherche et de sauvetage de 3 000 $ à 10 000 $ pour les personnes ayant effectué 200 heures de service volontaire au cours d’une année civile. La mesure s’applique aux années d’imposition 2022 et suivantes.

    Le DPB évalue à 171 millions de dollars sur cinq ans le coût de la mesure proposée.

  • 16 février 2022

    La Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement (PCTCC) offre une prestation imposable de 300 $ par semaine aux travailleurs dont le revenu hebdomadaire est d’au moins 50 % inférieur à leur revenu hebdomadaire moyen de l’année précédente en raison d’un confinement lié à la COVID-19 imposé par un gouvernement. Le travailleur doit être dans une région confinée pendant la semaine de la demande. Le travailleur doit avoir gagné au moins 5 000 $ en 2020, en 2021 ou au cours des 12 mois précédant la date de présentation de la demande. Pendant qu’il reçoit la PCTCC, le travailleur ne peut recevoir de prestations de congé payées par l’employeur ni certains autres types de prestations gouvernementales (comme la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique ou des prestations d’assurance-emploi).

    Pour la période du 19 décembre 2021 au 12 mars 2022, le gouvernement fédéral a élargi la définition du terme « confinement » aux fins de la PCTCC. La présente évaluation de coût ne porte que sur la période visée par la définition élargie de « confinement ».

    À l’heure actuelle, le travailleur admissible peut présenter une demande de PCTCC rétroactive au 24 octobre 2021, pour les régions qui étaient visées par la définition initiale de « confinement ». Cependant, très peu de travailleurs résidaient dans des régions correspondant à la définition initiale entre le 24 octobre et le 18 décembre 2021. Vu le petit nombre de demandeurs potentiels et les limites des données, le DPB n’a pas calculé le coût de la PCTCC avant le 19 décembre 2021.

    Le DPB estime à 248 millions de dollars le coût net total de cette mesure. Cela comprend un coût brut de 266 millions de dollars et un recouvrement des coûts de 18 millions de dollars.

  • 16 février 2022

    Le Programme de soutien en cas de confinement local accroît l’aide que les entreprises dont les activités sont restreintes par les mesures de santé publique peuvent recevoir au titre des programmes de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) et de la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer (SUCL). Dans le projet de loi C 2 adopté, les taux de subvention majorés s’appliquaient aux entreprises dont les activités suspendues en raison des mesures de santé publique représentaient plus de 25 % de leurs revenus de base.

    Un décret proposé prolonge cette mesure du 19 décembre 2021 au 12 mars 2022. La mesure est étendue à toutes les entreprises qui ont un lieu d’affaires dont la capacité a été réduite d’au moins 50 % en raison d’une mesure de santé publique, et dont les activités touchées par l’ordonnance de santé publique représentent au moins 50 % du total des revenus de base admissibles. Pour cette période, le seuil d’admissibilité à la SSUC et à la SUCL est révisé : la baisse des revenus s’établit ainsi à au moins 25 %, et les subventions sont majorées de façon proportionnelle à la baisse des revenus, jusqu’à concurrence de 75 %. Ce calcul des coûts se concentre uniquement sur la période pendant laquelle l’admissibilité élargie au confinement local est en vigueur.

    Nous nous attendons à ce que le Programme de soutien en cas de confinement local entraîne des coûts supplémentaires de 885 millions de dollars en subventions, dans le cas de la SSUC, et de 338 millions de dollars dans le cas de la SUCL. Pour le Trésor fédéral, le coût net s’établirait à 1,058 millions de dollars, compte tenu des recettes additionnelles de l’impôt sur le revenu des sociétés.

  • 3 février 2022

    Rendre remboursable le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu. Le crédit applicable en 2021 pour les adultes est de 8 662 $, accompagné d’un supplément de 5 053 $ pour les personnes de moins de 18 ans.

  • 1 février 2022

    Le crédit d’impôt pour petites entreprises pour l’amélioration de la qualité de l’air que prévoit le projet de loi C-8 serait un crédit d’impôt remboursable de 25 % pour l’installation ou la modernisation de systèmes de ventilation et de filtration de l’air.  

    Les demandeurs admissibles sont les entreprises individuelles et les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) ayant un capital imposable inférieur à 15 millions de dollars (ou les sociétés de personnes dont l’un des associés est un demandeur admissible). Les dépenses admissibles des entités seraient limitées à un maximum de 10 000 $ par emplacement et à un maximum de cinq emplacements.  

    Ce crédit d’impôt provisoire vise les dépenses admissibles engagées entre le 1er septembre 2021 et le 31 décembre 2022.

  • 31 janvier 2022

    Octroi aux employeurs admissibles d’une subvention visant à couvrir une partie de la rémunération supplémentaire versée aux employés admissibles entre le 6 juin 2021 et le 7 mai 2022.  
    Le projet de loi C-2 a prolongé ce programme jusqu’au 7 mai 2022, alors que sa date de fin initiale était fixée au 20 novembre 2021. Il a également fait passer à 50 % le taux de subvention pour la période du 24 octobre au 20 novembre.

  • 31 janvier 2022

    Aux termes du projet de loi C-8, la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés ferait appliquer une taxe de 1 % sur la valeur des habitations appartenant à des non-Canadiens non résidents et étant considérées comme vacantes ou sous-utilisées.

    Plusieurs exemptions s’appliquent. Notamment l’immeuble constituant le lieu de résidence habituelle du propriétaire, de son conjoint de fait ou de ses enfants. Les immeubles récréatifs ou de vacances sont aussi exclus.

    Les nouvelles mesures entreront en vigueur le 1er janvier 2022.

  • 31 janvier 2022

    En vertu du projet de loi C-8, le crédit d’impôt pour fournitures scolaires d’éducateur admissible passera de 15 % à 25 %. Ce taux s’appliquera toujours aux dépenses admissibles de fournitures d’enseignement jusqu’à concurrence de 1 000 $ et le crédit restera remboursable. La définition des fournitures d’enseignement admissibles sera modifiée pour inclure les appareils technologiques, et l’exigence selon laquelle les fournitures doivent être utilisées à l’école sera éliminée.

    Cette mesure s’appliquerait aux années d’imposition 2021 et suivantes.

  • 9 décembre 2021

    Accorder une subvention salariale aux employeurs dont les revenus ont diminué. Les employeurs doivent choisir entre le Programme d’embauche pour la relance économique du Canada (PEREC) et ce programme.

    Nous prévoyons que la prolongation de la Subvention salariale d’urgence du Canada par le projet de loi C-2 entraînera le versement de 5 456 millions de dollars en subventions supplémentaires qui s’ajouteront à celles déjà approuvées en vertu du décret no 2021-0882. De ces subventions supplémentaires, nous calculons que 666 millions de dollars seront versés au titre du Programme de relance pour le tourisme et l’accueil, et 4 790 millions de dollars dans le cadre du Programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées. Avec cette prolongation, nous prévoyons que le coût brut de la Subvention salariale d’urgence du Canada sera de 106 680 millions de dollars. Cela représente un coût net pour le gouvernement fédéral de 92 307 millions de dollars après prise en compte des recouvrements d’impôt sur le revenu des sociétés.