Les demandes d'information

Date Ministères Affichage Réponses
26 mars 2014
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Dans le cadre de cette analyse, le DPB vous demande, conformément à l’article 79.3 de la Loi sur le Parlement du Canada, de lui donner accès à l’information suivante : • Le montant des salaires versés au cours des cinq dernières années aux remplaçants des gardes-frontières absents du travail pour cause de maladie.
12 septembre 2016
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Fournir la liste des nouveaux projets ou programmes financés par votre ministère dans le cadre de l’initiative de revitalisation de l’infrastructure fédérale, au moyen du financement supplémentaire de 20 millions de dollars qui est prévu dans les Dépenses en infrastructures dans le budget fédéral de 2016, comme il est précisé sur le site Web du SCT : 
Veuillez inscrire les renseignements demandés dans le tableau ci joint.
17 août 2020
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N/A

26 janvier 2009
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#4: Publication mensuelle Résumé fiscal et rapport financier

1 mars 2010
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#21: Données relative à l’impôt pour une estimation des coûts d’un projet de loi émanant d’un député.

4 mars 2010
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#25: Information relative à l’impôt fédéral sur le revenu des sociétés

7 mai 2012
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IR0084 Données concernant la Loi sur l’impôt sur le revenu à titre de dons de charité 

16 novembre 2012
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Répondre, comme l’a demandé le Comité des finances, les répercussions financières de la mise en œuvre des modifications proposées à la Loi de l’impôt sur le revenu
17 décembre 2012
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Donner suite à une demande d'information d'un parlementaire concernant les coûts de l'évasion fiscale au Canada.
22 janvier 2013
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Fournir les données qui nous permettront de préparer nos propres estimations indépendantes, en fonction des différents types de revenus (emploi, gain en capital, dividendes, intérêts) et des groupes de contribuables (particuliers et sociétés).

26 août 2014
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Veuillez fournir les données suivantes provenant des déclarations annuelles de renseignements présentées par les émetteurs de CELI : • Nombre de CELI • Nombre de nouveaux comptes • Nombre de comptes fermés • Montant total des cotisations • Montant total des retraits • Juste valeur marchande à la fin de l’année civile Veuillez fournir les données suivantes provenant de la déclaration T1 : • Montant imposable du revenu de dividendes (lignes 120 et 180) • Intérêts et autres revenus de
17 mars 2016
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Le montant global de l’impôt exigible ou du revenu imposable en litige, et le montant global des déductions fiscales ou des crédits d’impôt en litige, d’après les actes de procédure déposés auprès de la Cour de l’impôt du Canada dans le cadre d’appels par des contribuables de cotisations, de nouvelles cotisations, de déterminations ou de nouvelles déterminations sous le régime de la Loi de l’impôt sur le revenu ou de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise.

28 octobre 2016
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Calcul des coûts pour le projet de loi C-274.

28 mars 2017
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Nous aimerions obtenir le total des montants inscrits aux lignes nos 290 à 294 et 390 à 394 de l’annexe 1 de la déclaration T2 pour les années d’imposition 2009 à 2015, les chiffres étant regroupés selon le type de description indiqué aux lignes 600 à 604 et 700 à 704 respectivement, ou regroupés selon le type de description indiqué dans une pièce jointe soumise par le contribuable. 

Si un montant inscrit aux lignes 290 à 294 ou 390 à 394 pour un contribuable donné a été réaffecté à une autre ligne de l’annexe 1, nous aimerions obtenir le montant total, pour tous les contribuables, qui a été affecté à chaque numéro de ligne modifié. 

15 juin 2017
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  • Nous aimerions connaître le montant  supplémentaire d’impôt fédéral perçu par suite des mesures d’application prises par Revenu Québec à propos de l’économie souterraine et de la non-conformité depuis 2011, particulièrement dans l’industrie de la restauration.  Aussi, nous aimerions connaître une estimation du montant des recettes fiscales et des revenus de TPS qui pourrait être perçu si des provinces autres que le Québec mettaient en œuvre des mesures d’application similaires.
     
  • Nous aimerions également savoir si la province de Québec reçoit des revenus ou des paiements annuels (et le montant des revenus ou des paiements) de la part du gouvernement fédéral relativement à la perception de la TPS dans cette province dans le cadre d’un accord de perception ou de tout autre arrangement entre la province et l’ARC.
19 décembre 2017
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Les données T1 regroupées de l’ensemble de la population des contribuables de l’impôt sur le revenu des particuliers pour l’année d’imposition la plus récente et la plus complète, ainsi que pour les quatre années d’imposition précédentes, stratifiées en trois dimensions et énumérées en ordre de priorité aux fins de nos recherches :...

17 janvier 2018 - Changement à la demande d'information IR0345 concernant l'écart fiscal.

16 mai 2018
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Pour cette analyse, j’aimerais obtenir les renseignements suivants:

  • Le nombre de demandes de crédit d’impôt pour personnes handicapées que l’Agence du revenu du Canada a reçues et le nombre de demandes qu’elle a rejetées, en particulier au motif que les soins thérapeutiques essentiels au maintien de la vie ne répondaient pas au critère des 14 h par semaine en moyenne.
  • Dans les cas mentionnés ci-dessus, nous voulons également savoir combien de demandes ont été traitées et rejetées dans des cas où le nombre d’heures moyen par semaine était d’au moins 10 h, sans atteindre le seuil de 14 h.
  • Veuillez fournir ces données pour chaque exercice depuis 2011-2012 jusqu’au plus récent pour lequel ces données sont disponibles.
31 octobre 2018
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Pour les exercices allant de 2000 à aujourd’hui, le total des dépenses, tant sur le plan des ressources financières que des équivalents temps plein, relatives au fonctionnement du Système administratif d’entreprise (SAE) de l’ARC.

5 septembre 2018
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Nous aimerions connaître les recettes totales provenant de l’impôt sur le revenu des particuliers et des fiducies pour les années d’imposition 2016 et 2017, regroupées selon les catégories suivantes :

• Déciles de revenu des contribuables pour les années d’imposition 2016 et 2017;

• Revenu des contribuables selon le seuil des fourchettes d’imposition de l’article 117 de la Loi de l’impôt sur le revenu pour les années d’imposition 2016 et 2017;

• Source de revenu (c. à d. montant total des dividendes, dividendes provenant d’une SPCC, emploi, investissement, travail indépendant et gains en capital imposables, ce qui comprend la réclamation par le particulier ou la fiducie du crédit d’impôt pour dividendes et le montant réclamé).

4 décembre 2018
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Dans l’objectif d’établir le coût des mesures incluses dans l’énoncé économique d’automne récemment publié, nous nous intéressons en particulier à la mesure suivante : L’Énoncé économique de l’automne 2018 propose de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu pour veiller à ce que le revenu des entreprises des organismes communautaires conserve son caractère lorsqu’il est attribué aux membres de l’organisme communautaire à des fins d’impôt sur le revenu, en vigueur pour l’année d’imposition de 2014 et les années d’imposition subséquente.

28 février 2019
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Données sur les écarts fiscaux

27 mars 2019
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  • Des dépenses directes et indirectes pour l’administration de la nouvelle taxe fédérale sur le supplément de carburant, tel qu’il est indiqué dans la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, et des dépenses fiscales connexes pour les exercices 2018 2019, 2019-2020, 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023.
  • Dans la mesure du possible, veuillez classifier les coûts par article courant et indiquer s’ils sont variables, fixes ou variables progressivement.
26 avril 2019
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Dans l’objectif d’établir le coût des mesures incluses dans le budget 2019 récemment publié, nous nous intéressons en particulier à l’intention suivante :  Le budget de 2019 annonce l’intention du gouvernement de limiter le recours au régime d’imposition actuel des options d’achat d’actions des employés (…) de grandes entreprises matures et bien établies.  Réfère à l’alinéa 110(1)d) de la loi sur l’impôt. Voir Budget 2019, partie 7, option d’achat des employés, tableau 4.1.
Pour la période de 2002 à 2017 le nombre d’individus réclamant une déduction d’options d’achat de titre, le revenu imposable moyen de ces individus, le montant moyen de déduction d’options d’achat de titre réclamé.
Nous désirons de plus obtenir ces mêmes informations, mais pour les individus dont :
• La déduction d’options d’achat de titre est supérieure à 3 000$;
• La déduction d’options d’achat de titre est supérieure à 9 000$;
• La déduction d’options d’achat de titre est supérieure à 18 000$;
• La déduction d’options d’achat de titre est supérieure à 25 000$.
18 décembre 2019
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17 décembre 2019
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N/A


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