Le directeur parlementaire du budget produit des analyses indépendantes portant sur l’état des finances publiques, les prévisions budgétaires du gouvernement et les tendances observées dans l’économie canadienne, et, sur demande, il estime le coût de toute proposition concernant des questions qui sont du ressort du Parlement.

Rapports


Notes sur l’évaluation du coût d’une mesure législative

  • 21 juin 2022

    Le texte modifie certaines lois pour que les survivants des personnes admissibles puissent recevoir des prestations de pension après le décès des personnes en question même si celles-ci se sont mariées ou ont commencé à cohabiter, dans le cadre d’une relation conjugale, avec le survivant après avoir eu 60 ans ou après leur retraite. Pour estimer le coût de la partie du projet de loi C-221 qui concerne les vétérans, le DPB a utilisé le 1er janvier 2023 comme date d’entrée en vigueur du projet de loi.

    Le DPB estime que la partie du projet de loi C-221 qui porte sur les vétérans coûtera 15 millions de dollars en 2022-2023 et 276 millions de dollars en tout au cours des cinq prochaines années.

  • 16 juin 2022

    Ce projet de loi met en œuvre un régime de soins dentaires pour les Canadiens. Le régime devrait couvrir le coût des soins courants, du traitement au fluorure, des radiographies, des agents de liaison et d’autres combinaisons de traitement de caries, de prothèses et de parodontie. Les ménages dont le revenu sera inférieur à 90 000 $ pourront participer au régime. Au cours d’une période de mise en place qui durera de 2022 à 2025, l’admissibilité au régime sera graduellement étendue. Le régime ne coûtera rien aux ménages dont le revenu annuel sera inférieur à 70 000 $. Le montant de la quote part augmentera de façon linéaire pour les ménages dont le revenu se situera entre 70 000 et 90 000 $. Les seuils seront indexés à l’inflation.

    Le DPB estime que ce programme coûtera 9 036 millions de dollars sur une période de cinq exercices financiers et qu’il profitera à 1 425 000 personnes en 2022 2023, nombre qui passera à 5 894 000 d’ici 2026 2027.

  • 7 juin 2022

    Augmenter de 50 % le montant maximal de remise des prêts d’études canadiens afin de le faire passer de 40 000 $ à 60 000 $ pour les médecins et de 20 000 $ à 30 000 $ pour le personnel infirmier travaillant dans des communautés rurales ou éloignées en pénurie. Cette politique prendra effet le 1er avril 2023.

    Le DPB estime que l’augmentation proposée de la remise de prêt d’études pour les médecins et le personnel infirmier travaillant dans des communautés rurales et éloignées coûtera 19 millions de dollars au total sur cinq ans.

  • 26 mai 2022

    Le DPB estime que l’instauration d’une taxe sur les ventes de produits de luxe produira des revenus de 163 millions de dollars en 2023-2024.

  • 20 mai 2022

    Le DPB estime que la mise en œuvre du projet de loi C-218 fera baisser les recettes provenant de la TPS d’environ 3 millions de dollars en 2022-2023, et de 76 millions de dollars en tout au cours des cinq prochaines années. Ces estimations de coût correspondent à la diminution des recettes issues de la TPS qu’entraînerait l’exemption de cette taxe pour tous les biens et services figurant dans le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) sous le code 621330 (Cabinets de praticiens en santé mentale (sauf les médecins)). Le DPB présume que le projet de loi entrera en vigueur le 1er janvier 2023.

Yves Giroux

À propos du DPB

Yves Giroux a été nommé directeur parlementaire du budget (DPB) le 4 septembre 2018.

À ce titre, il est chargé de produire pour le Parlement des analyses indépendantes portant sur les tendances observées dans l’économie nationale, l’état des finances publiques et les prévisions budgétaires du gouvernement. De plus, à la demande d’un comité ou d’un parlementaire, il estime le coût financier de toute proposition concernant des questions qui relèvent de la compétence du Parlement. 

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La foire aux questions a pour but de fournir des réponses aux questions les plus souvent demandées. Elle sera mise à jour au fur et à mesure que de nouvelles questions se posent.