Le directeur parlementaire du budget produit des analyses indépendantes portant sur l’état des finances publiques, les prévisions budgétaires du gouvernement et les tendances observées dans l’économie canadienne, et, sur demande, il estime le coût de toute proposition concernant des questions qui sont du ressort du Parlement.

Rapports


Notes sur l’évaluation du coût d’une mesure législative

  • 9 décembre 2021

    Accorder une subvention salariale aux employeurs dont les revenus ont diminué. Les employeurs doivent choisir entre le Programme d’embauche pour la relance économique du Canada (PEREC) et ce programme.

    Nous prévoyons que la prolongation de la Subvention salariale d’urgence du Canada par le projet de loi C-2 entraînera le versement de 5 456 millions de dollars en subventions supplémentaires qui s’ajouteront à celles déjà approuvées en vertu du décret no 2021-0882. De ces subventions supplémentaires, nous calculons que 666 millions de dollars seront versés au titre du Programme de relance pour le tourisme et l’accueil, et 4 790 millions de dollars dans le cadre du Programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées. Avec cette prolongation, nous prévoyons que le coût brut de la Subvention salariale d’urgence du Canada sera de 106 680 millions de dollars. Cela représente un coût net pour le gouvernement fédéral de 92 307 millions de dollars après prise en compte des recouvrements d’impôt sur le revenu des sociétés.

  • 7 décembre 2021

    Le projet de loi légifère l’octroi de 10 jours de congé de maladie payé aux employés travaillant dans des lieux de travail de compétence fédérale qui n’ont pas accès à au moins 10 jours de congé de maladie payé, ce qui comprend les employés du secteur privé sous réglementation fédérale (SPRF) et ceux des sociétés d’État fédérales.
    Le DPB estime que cette modification générera au total des recettes de 229 millions de dollars sur quatre ans (de 2021-2022 à 2024-2025).

  • 30 novembre 2021

    Tel que proposé dans le projet de loi C-2, le gouvernement a annoncé que la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE) serait prolongée de 28 semaines. Ainsi, la PCMRE sera en vigueur du 27 septembre 2020 au 7 mai 2022, et la prolongation actuelle a commencé le 24 octobre 2021. De plus, à compter de la semaine du 21 novembre 2021, le nombre de semaines pour lesquelles les travailleurs peuvent demander la PCMRE pendant la durée du programme est passée de 4 à 6 semaines.

  • 30 novembre 2021

    Le 21 octobre 2021, le gouvernement a annoncé qu’il prolongeait de 28 autres semaines la période d’admissibilité à la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA), et de deux semaines la durée maximale des prestations, la faisant ainsi passer à 44 semaines. Cette mesure entrera en vigueur après la semaine du 20 novembre 2021.

  • 30 novembre 2021

    Octroi d’une aide au loyer aux employeurs dont les revenus sont réduits.

    Nous prévoyons que la prolongation de la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer (SUCL) par le projet de loi C-2 entraînera le versement de 676 millions de dollars de subventions supplémentaires en plus de celles déjà approuvées par le décret 2021-0882. De ces subventions supplémentaires, nous prévoyons que 134 millions de dollars seront versés dans le cadre du Programme de relance pour le tourisme et l'accueil, et 542 millions de dollars dans le cadre du Programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées. Avec cette prolongation, nous prévoyons que le coût brut de la SUCL s'élèvera à 8,3 milliards de dollars. Cela représente un coût net pour le gouvernement fédéral de 7,2 milliards de dollars après avoir tenu compte des recouvrements d'impôt sur le revenu des sociétés.

  • 9 août 2021

    Cette note a été préparée à la demande de Maxime Blanchette-Joncas, député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques.

    Ajout d’un crédit d’impôt d’une valeur maximale de 3 000 dollars par année, jusqu’à concurrence d’une somme cumulative de 8 000 dollars, pour les nouveaux diplômés travaillant dans une région désignée. Les régions désignées sont généralement rurales ou éloignées. Le crédit d’impôt sera disponible à partir de 2021.
    Selon les estimations du DPB, le coût atteindra un sommet de 129 millions de dollars en 2023-24. Il diminuera ensuite légèrement au cours des 2 années suivantes avant d’atteindre son état stationnaire en 2025-26. Il croîtra par la suite au même rythme que la population cible.

  • 21 juillet 2021

    Possibilité pour une SPCC de passer immédiatement en charges certains biens admissibles (la plupart des immobilisations, à l’exception des actifs généralement à long terme) – jusqu’à concurrence de 1,5 million de dollars par exercice – acquis à compter du jour de dépôt du Budget et qui sont prêts à être utilisés avant le 1er janvier 2024. Les déductions bonifiées qui existaient déjà – par exemple la passation en charges intégrale pour la machinerie et l’équipement de fabrication et de transformation, ainsi que pour l’équipement d’énergie propre, dont l’annonce avait été faite dans l’Énoncé économique de l’automne 2018 – ne réduiront pas le plafond applicable en vertu de cette nouvelle mesure.

  • 8 juillet 2021

    Les améliorations temporaires au programme de Travail partagé, actuellement en vigueur du 15 mars 2020 au 26 septembre 2021, seront prolongées d’une autre année. Cela comprend la prolongation de la durée maximale possible d’une entente de 38 à 76 semaines, la suppression de la période d’attente obligatoire pour les employeurs qui ont déjà utilisé le programme de Travail partagé, la réduction des exigences relatives au plan de redressement et l’élargissement des critères d’admissibilité.

Yves Giroux

À propos du DPB

Yves Giroux a été nommé directeur parlementaire du budget (DPB) le 4 septembre 2018.

À ce titre, il est chargé de produire pour le Parlement des analyses indépendantes portant sur les tendances observées dans l’économie nationale, l’état des finances publiques et les prévisions budgétaires du gouvernement. De plus, à la demande d’un comité ou d’un parlementaire, il estime le coût financier de toute proposition concernant des questions qui relèvent de la compétence du Parlement. 

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La foire aux questions a pour but de fournir des réponses aux questions les plus souvent demandées. Elle sera mise à jour au fur et à mesure que de nouvelles questions se posent.