En décembre 2020, le DPB a publié un rapport d’évaluation sur la décision que le gouvernement du Canada a prise en 2018 d’acquérir, d’agrandir, d’exploiter puis d’un jour de céder les actifs du réseau de pipelines Trans Mountain.

Ce rapport présente l’évaluation à jour de la valeur financière des actifs acquis ainsi que l’estimation de la sensibilité de leur valeur à plusieurs facteurs clés.

Des modifications réglementaires à la méthode employée par le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) pour calculer les prix plafonds des médicaments brevetés ont été proposées et doivent entrer en vigueur en juillet 2022. Le présent rapport examine les modifications proposées et en quantifie les répercussions à long terme. Nous estimons qu'un changement à la médiane de onze pays de comparaison est important, mais qu’un rajustement des prix plus souple contribuerait davantage à réduire les dépenses de la population canadienne.

Ce rapport présente une analyse financière concernant l’atteinte de l’objectif de dépenses de 2 % de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord.

Ce rapport présente une estimation l’incidence de la Prestation canadienne d’urgence (PCU) et des trois prestations canadiennes de relance économique (PCRE) sur le programme de l’Allocation canadienne pour enfant (ACE).

Ce rapport fournit une analyse actuelle des données récentes sur l’inflation des prix à la consommation.

Le texte modifie certaines lois pour que les survivants des personnes admissibles puissent recevoir des prestations de pension après le décès des personnes en question même si celles-ci se sont mariées ou ont commencé à cohabiter, dans le cadre d’une relation conjugale, avec le survivant après avoir eu 60 ans ou après leur retraite. Pour estimer le coût de la partie du projet de loi C-221 qui concerne les vétérans, le DPB a utilisé le 1er janvier 2023 comme date d’entrée en vigueur du projet de loi.

Le DPB estime que la partie du projet de loi C-221 qui porte sur les vétérans coûtera 15 millions de dollars en 2022-2023 et 276 millions de dollars en tout au cours des cinq prochaines années.

Ce projet de loi met en œuvre un régime de soins dentaires pour les Canadiens. Le régime devrait couvrir le coût des soins courants, du traitement au fluorure, des radiographies, des agents de liaison et d’autres combinaisons de traitement de caries, de prothèses et de parodontie. Les ménages dont le revenu sera inférieur à 90 000 $ pourront participer au régime. Au cours d’une période de mise en place qui durera de 2022 à 2025, l’admissibilité au régime sera graduellement étendue. Le régime ne coûtera rien aux ménages dont le revenu annuel sera inférieur à 70 000 $. Le montant de la quote part augmentera de façon linéaire pour les ménages dont le revenu se situera entre 70 000 et 90 000 $. Les seuils seront indexés à l’inflation.

Le DPB estime que ce programme coûtera 9 036 millions de dollars sur une période de cinq exercices financiers et qu’il profitera à 1 425 000 personnes en 2022 2023, nombre qui passera à 5 894 000 d’ici 2026 2027.

Augmenter de 50 % le montant maximal de remise des prêts d’études canadiens afin de le faire passer de 40 000 $ à 60 000 $ pour les médecins et de 20 000 $ à 30 000 $ pour le personnel infirmier travaillant dans des communautés rurales ou éloignées en pénurie. Cette politique prendra effet le 1er avril 2023.

Le DPB estime que l’augmentation proposée de la remise de prêt d’études pour les médecins et le personnel infirmier travaillant dans des communautés rurales et éloignées coûtera 19 millions de dollars au total sur cinq ans.

Le DPB estime que l’instauration d’une taxe sur les ventes de produits de luxe produira des revenus de 163 millions de dollars en 2023-2024.

Le DPB estime que la mise en œuvre du projet de loi C-218 fera baisser les recettes provenant de la TPS d’environ 3 millions de dollars en 2022-2023, et de 76 millions de dollars en tout au cours des cinq prochaines années. Ces estimations de coût correspondent à la diminution des recettes issues de la TPS qu’entraînerait l’exemption de cette taxe pour tous les biens et services figurant dans le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) sous le code 621330 (Cabinets de praticiens en santé mentale (sauf les médecins)). Le DPB présume que le projet de loi entrera en vigueur le 1er janvier 2023.