Foire aux questions sur le CPE

La foire aux questions qui suit a pour but de fournir des réponses aux questions les plus souvent demandées sur le Coût des promesses électorales (CPE). Elle sera mise à jour au fur et à mesure que de nouvelles questions se posent.

Pour en savoir plus sur le DPB, consultez la page FAQ générale.

1.    Quel est le rôle du DPB en période électorale?

Le DPB a pour mandat de répondre aux demandes des partis politiques et des députés indépendants de la Chambre des communes concernant l’évaluation du coût financier de toute proposition qu’ils envisagent de faire pendant la période de 120 jours précédant une élection générale à date fixe, ou lorsque le Parlement est dissous et que des élections sont déclenchées.

L’objectif du DPB est de fournir des évaluations non partisanes et indépendantes du coût financier de propositions faites en campagne électorale, mais uniquement à la demande des partis politiques.

2.    Quand la plateforme d’évaluation du coût des promesses électorales a-t-elle été lancée?

La plateforme d’évaluation du coût des promesses électorales a été lancée pour la campagne électorale de 2019; en effet, c’est cette année-là que le DPB a offert pour la première fois des services d’évaluation du coût des promesses électorales aux partis politiques et aux députés indépendants. Cette plateforme constitue une initiative phare pour le Canada. Le DPB a fait plus de 200 évaluations, à la demande des partis politiques, dont 100 ont été publiées sur son site Web.

3.    Quelle est la valeur ajoutée de ce nouveau service?

Ce nouveau mandat du DPB, qui consiste à chiffrer les propositions faites en campagne électorale, permet aux citoyens canadiens d’avoir accès à des informations non partisanes qui les aideront à faire leur choix le jour du scrutin.

4.    Qui peut demander au DPB de faire une évaluation?

Pour que le DPB puisse effectuer une évaluation, il doit d’abord en recevoir la demande faite par un représentant autorisé d’un parti reconnu à la Chambre des communes ou par un député qui n’est pas membre d’un parti reconnu (c’est-à-dire un député indépendant).

Pour être reconnu, un parti doit compter au moins 12 députés à la Chambre des communes.

5.    Comment demander l’évaluation du coût d’une promesse électorale?

Toute demande d’évaluation du coût d’une promesse électorale doit être présentée par écrit. Le DPB peut s’adresser au demandeur pour obtenir des informations supplémentaires sur la mesure proposée. Si le demandeur fait plusieurs requêtes, il peut indiquer dans quel ordre de priorité il souhaite que le DPB évalue le coût des mesures qu’il propose.

Un demandeur peut retirer sa demande à tout moment avant que le DPB ne lui fournisse l’évaluation du coût d’une mesure proposée.

6.    Toutes les évaluations du coût de mesures proposées en campagne électorale sont-elles publiées sur le site Web du DPB?

Selon la Loi sur le Parlement du Canada, le DPB doit garder toutes les évaluations du coût de mesures proposées en campagne électorale confidentielles jusqu’à ce que le parti ou le député indépendant qui les a demandées autorise le DPB à les publier. Le DPB ne mettra sur le site Web que les évaluations pour lesquelles il aura été préalablement autorisé par écrit à le faire.

7.    Jusqu’à quand le DPB peut-il recevoir des demandes d’évaluation du coût de promesses électorales?

Ces demandes peuvent être faites jusqu’à la veille du scrutin. Toutefois, compte tenu du travail que cela requiert, il est très peu probable que le DPB soit en mesure de fournir l’évaluation du coût pour une demande reçue dans les quelques jours précédant la tenue d’une élection générale.

8.    Comment le DPB s’y prend-il pour assurer une répartition équitable des ressources de son équipe?

L’équité et la transparence sont des principes au cœur du processus de planification du travail du DPB pour ce qui est de l’évaluation du coût des promesses électorales. Pour assurer une répartition équitable des ressources et répondre à la demande anticipée, le DPB a établi que le temps consacré aux demandes et le budget concernant les ressources afférentes seront les mêmes pour tous les partis reconnus, les autres partis représentés à la Chambre des communes et les députés indépendants. Cette répartition des ressources permettra aux demandeurs de recevoir le même niveau de service, quelle que soit leur appartenance politique.

9. Un citoyen peut-il demander une évaluation du coût d’une mesure électorale?

Selon la Loi sur le Parlement du Canada, seuls les partis politiques ayant un député à la Chambre au moment de la dissolution du Parlement peuvent demander une estimation de coûts ainsi que les députés indépendants.

10. Est-il possible de savoir si une évaluation de coût a été demandée par un parti politique et que celui-ci n’a pas consenti à sa divulgation publique?

Le travail accompli par le BDPB à la demande des partis politiques pendant une campagne électorale demeure confidentiel jusqu’à ce que le parti autorise la publication de l’estimation. Le Bureau ne peut donc divulguer aucune information sur les demandes ni les estimations sans l’autorisation du parti. Les demandes que le parti décide de ne pas rendre publiques pendant la période électorale ne seront jamais divulguées par le BDPB.

11. Le DPB peut-il révéler à quel moment une évaluation de coût sera publiée sur le site Web du BDPB?

Le DPB ne peut révéler la date de publication prévue des évaluations de coût ni le nombre de ces évaluations. Les dates de publication des évaluations du coût d’une promesse électorale dépendent à la fois du temps requis pour effectuer l’analyse et des décisions des partis quant au moment de les publier. Le BDPB concentre tous ses efforts sur la production d’évaluations du coût des promesses électorales afin de les produire aussi rapidement que possible.

12. Est-ce que le DPB peut intervenir publiquement pour réfuter les propos des partis concernant l’évaluation d’une mesure?

En tant qu’agent du parlement, le DPB doit rester neutre. Pendant la campagne électorale, le DPB ne s’exprimera en public que pour discuter de manière générale de l’estimation des promesses électorales et n’exprimera pas d’opinion sur les propositions ou leur coût. Par contre le DPB pourrait intervenir dans le cas où un parti présenterait de façon inexacte le travail du BDPB, par exemple en prétendant que l’estimation faite par un parti provient du DPB ou encore si un parti suggère qu’une estimation de coût du DPB signifie que celui-ci appuie la mesure.