Estimation du coût de la passation en charges intégrale de biens amortissables

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Un député a demandé au directeur parlementaire du budget (DPB) d’estimer combien il en coûterait d’instaurer la passation en charges intégrale de biens achetés par une société dans le but de s’aligner sur la récente modification fiscale de la Tax Cuts and Jobs Act (TCJA) des États‑Unis.

Un bien amortissable est un bien qui se détériore ou devient obsolète avec le temps. En 2015, au Canada, les sociétés ont dépensé plus de 200 milliards de dollars dans l’achat de nouveaux biens amortissables. Les principales catégories de biens amortissables sont les bâtiments, la propriété intellectuelle, la machinerie et l’équipement. Les biens admissibles selon la TCJA consistent principalement en des biens tangibles amortis selon les dispositions du Modified Accelerated Cost Recovery System (MACRS), avec une période de recouvrement maximale de 20 ans. Pratiquement toutes les catégories de biens contenues dans le MACRS ont des périodes de recouvrement de 20 ans ou moins. La principale exception concerne les bâtiments. Nous avons donc exclu les biens des catégories de DPA 1, 3 et 6, qui comprennent essentiellement des bâtiments.

Notre analyse révèle qu’en 2023, le coût total de l’incitatif fiscal pour passation en charges intégrale serait de 36,7 milliards de dollars sur cinq ans.  L’estimation porte sur la passation en charges intégrale de biens admissibles acquis entre 2019 et 2023, qui diminuerait ensuite de 20 % par année à partir de 2024, avec l’élimination progressive de la mesure.

De plus, le rapport indique qu’adopter la passation en charges intégrale au Canada entraînerait des obligations éventuelles de l’ordre de 164 milliards de dollars sous forme de pertes inutilisées. Selon l’actuel régime fiscal canadien, ces pertes inutilisées peuvent être reportées à tout moment sur une période de 20 ans pour réduire l’impôt à payer.

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