Category : Note sur l’évaluation du coût

L’élimination du retrait minimum associé aux fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR)

M. Kelly McCauley, député, a demandé au DPB d’estimer le coût de l’élimination des retraits minimums annuels associés aux FERR . Ceci aurait comme effet de réduire les montants retirés de ces fonds, et ainsi de réduire les revenus gouvernementaux puisque les retraits provenant des FERR sont considérés comme du revenu imposable.

Le DPB a fait l’hypothèse que les retraits minimums annuels demeureront la limite au-delà de laquelle tout retrait provenant d’un FERR sera soumis à de l’impôt retenu à la source, selon les règles actuelles.

Le DPB a fait l’hypothèse que la politique sera mise en place le 1er Janvier 2021.

Le coût pour la première année financière complète, soit 2021-22, serait de 940 millions de dollars. Le coût pour la dernière année de la période de projection, soit 2024-25, serait de 1,016 millions de dollars.

Exemption d’impôt des prestations aux personnes âgées

M. Ziad Aboultaif, député, a demandé la suppression de l’impôt fédéral sur le revenu applicable aux prestations du Régime de pensions du Canada/Régime des rentes du Québec (RPC/RRQ) et de la Sécurité de la vieillesse (SV) versées aux personnes âgées ayant des sources de revenus limitées. Les fonds pour payer la mesure proviendront des recettes générales du gouvernement fédéral et non d'une augmentation des cotisations futures au RPC/RRQ.

Le DPB estime le coût de ce programme à 268,1 millions de dollars en 2020 2021 et à 1 083,4 millions de dollars en 2021 2022. L’horizon temporel de ce coût est aligné sur le scénario économique et financier du DPB du 29 septembre 2020.

Impôt sur le patrimoine net pour les familles économiques résidant au Canada

Peter Julian, député de New Westminster—Burnaby, a demandé au DPB d’appliquer la version récemment améliorée de son approche de modélisation pour le patrimoine familial afin d’estimer les recettes que générera un impôt sur le patrimoine net pour les familles économiques résidant au Canada équivalant à 1 % du patrimoine net au-delà de 20 millions de dollars. Tous les actifs et les passifs sont inclus dans l’assiette fiscale de l’impôt sur le patrimoine net, à l’exception des gains de loterie.
Le DPB estime que 13 800 familles économiques canadiennes payeraient l’impôt sur le patrimoine net et que le total des recettes nettes découlant de cette mesure s’élèverait à 5,6 milliards de dollars en 2020-2021.
L’horizon temporel de la présente évaluation du coût est aligné sur le scénario économique et financier actuel du DPB, mais il pourrait y avoir des répercussions financières au cours des années subséquentes.

Prestation canadienne d’urgence – prolongation de huit semaines et taux de réduction progressive

Dan Albas, député de Central Okanagan—Similkameen—Nicola, a demandé au DPB d’évaluer le coût d’une proposition visant à modifier la PCU afin de prévoir la réduction progressive des prestations de 0,50 $ pour chaque dollar de revenu d’emploi en sus de 1 000 $ par mois, en plus de la prolongation de huit semaines annoncée le 16 juin 2020 . 
Selon l’hypothèse retenue, les modifications au programme de la PCU entreraient en vigueur le 5 juillet 2020.

Modifications proposées à la Prestation canadienne d’urgence (PCU)

Un parlementaire a demandé au DPB d’évaluer le coût d’une proposition visant à modifier la PCU afin de prévoir la réduction progressive des prestations de 0,50 $ pour chaque dollar de revenu d’emploi en sus de 1 000 $ par mois. Selon l’hypothèse retenue, les modifications de la PCU entreraient en vigueur le 5 juillet 2020.
Le DPB estime le coût additionnel de la modification au programme de la PCU, à partir du 5 juillet 2020, à 967 millions de dollars.

Modification et prolongement proposés de la Prestation canadienne d’urgence (PCU)

Un parlementaire a demandé au DPB d’évaluer le coût d’une proposition visant à modifier la PCU comme suit : prolonger le programme jusqu’en janvier 2021; porter la durée des prestations à 28 semaines au total (soit 12 semaines additionnelles); prévoir la réduction progressive des prestations de 0,50 $ pour chaque dollar de revenu d’emploi en sus de 1 000 $ par mois .
Le parlementaire a également demandé de comparer cette PCU modifiée à une autre formule visant à prolonger le programme actuel pour la même période (jusqu’en janvier 2021) et à ajouter le même nombre de semaines (12) à la durée des prestations.
Selon l’hypothèse retenue, les prolongations et modifications de la PCU entreraient en vigueur le 1er juin 2020. 
Le DPB estime le coût de la prolongation et de la modification de la PCU à 64,0 milliards de dollars entre le 1er juin 2020 et le 31 janvier 2021. 
Comparativement à un scénario hypothétique selon lequel la PCU actuelle est prolongée jusqu’au 31 janvier 2021 et les bénéficiaires peuvent toucher des prestations pendant une période maximale de 28 semaines, la PCU modifiée coûte 6,1 milliards de dollars de plus.

Remboursement de la taxe sur les produits et services (TPS) pour les petites entreprises (Janvier-Décembre 2019)

Cette estimation a été préparée à la demande d'un parlementaire.

Remboursement de la taxe sur les produits et services (TPS) pour les petites entreprises (Juillet-Décembre 2019)

Cette estimation a été préparée à la demande d'un parlementaire.