Archive: March, 2017
Estimation des coûts du projet de loi C-274: Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d’une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale)
Le projet de loi C‑274 était un projet de loi d’initiative parlementaire qui visait à faciliter le transfert de petites entreprises ou de sociétés agricoles ou de pêche familiale entre les membres d’une même famille en modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR). Il aurait permis aux propriétaires et aux acheteurs d’une même famille de jouir des mêmes droits et privilèges que dans le cas d’une transaction entre des personnes non apparentées.
Le Plan des dépenses du gouvernement pour 2017-2018
Ce rapport présente une analyse détaillée du Plan des dépenses du gouvernement fédéral et du Budget principal des dépenses pour 2017 2018, lequel appuie les deux premiers projets de loi de crédits que le gouvernement demande au Parlement d’approuver pour la somme de 102 milliards de dollars.
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