Archive: April, 2013
Déclaration de la DPB - Décision de la cour fédérale du Canada
La directrice parlementaire du budget intérimaire, Sonia L’Heureux, se réjouit que la Cour fédérale du Canada ait rendu si rapidement sa décision sur les questions soulevées par le DPB en réponse à une demande de M. Thomas Mulcair, député.
Dans sa décision, la Cour a indiqué que le mandat du directeur parlementaire du budget (DPB) consiste notamment à fournir des évaluations du coût financier de toute mesure proposée relevant des domaines de compétence du Parlement à la demande d’un parlementaire du Sénat ou de la Chambre des communes.
Par conséquent, la DPB entend demander l’information requise pour répondre à la demande de M. Mulcair. Nous espérons que les ministères et organismes du gouvernement fourniront promptement les renseignements demandés. Dans l’éventualité d’un litige, la Cour s’est dite prête à exercer son pouvoir de trancher.
Pour de plus amples renseignements, veuillez téléphoner au 613-992-8026.
Archive
Les rapports publiés avant 2016 ont été archivés et sont disponibles dans l'Archive des rapports.
À PROPOS
Contactez-Nous
Courriel: dpb-pbo@parl.gc.ca
Téléphone: 613-992-8026
99 rue Bank, Bureau 900
Ottawa, Ontario
K1A 0A9
