Regard nouveau sur la réduction de l’impôt de la classe moyenne

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Sommaire
Ce rapport présente une estimation ex post (après les faits) de l’incidence financière de la réduction de l’impôt de la classe moyenne aux exercices 2015 et 2016. Les résultats sont issus de la comparaison de scénarios contre-factuels et de données rétrospectives récentes de l’Agence du revenu du Canada. Ils prennent aussi en compte la fluctuation des recettes fiscales due à l’effet d’anticipation.

En décembre 2015, le gouvernement du Canada a annoncé une « réduction de l’impôt de la classe moyenne », apportant à ce titre deux changements majeurs au régime d’impôt sur le revenu des particuliers (IRP), tous deux en vigueur le 1er janvier 2016 :

  • le taux applicable à la deuxième tranche de revenu, c’est-à-dire la portion du revenu imposable entre 45 282 et 90 563 $ (« revenu moyen »), a été abaissé, passant de 22,0 à 20,5 %;
  • un nouveau taux de 33,0 % a été établi pour la portion du revenu imposable supérieure à 200 000 $ (« revenu élevé »).

Parce que le nouveau taux applicable à la portion du revenu supérieure à 200 000 $ a été annoncé avant la fin de l’exercice 2015, des particuliers à revenu élevé ont eu le temps de transférer des revenus à cet exercice pour profiter d’un taux moindre, ce qui a eu comme conséquence de réduire le revenu imposable les années suivantes.

Estimation de l’incidence financière de la réduction de l’impôt de la classe moyenne

Pour l’exercice 2015, nous estimons à 5,6 milliards de dollars l’incidence financière totale sur les recettes fiscales fédérales. Autrement dit, nous avons calculé une hausse de 5,6 milliards de dollars des recettes provenant de l’IRP par rapport à un scénario qui fait abstraction de la hausse du taux maximal. Cela s’explique par le fait que des particuliers à revenu élevé ont transféré à l’exercice 2015 des revenus qui auraient été imposés aux années suivantes, devançant ainsi la hausse du taux d’IRP.

Pour l’exercice 2016, nous estimons l’incidence financière totale à ‑ 3,6 milliards de dollars. En d’autres termes, les recettes fédérales tirées de l’IRP ont atteint 3,6 milliards de moins que si les taux n’avaient pas été modifiés. Cette estimation correspond à la somme de l’incidence financière statique (non comportementale) et de l’incidence financière de la modification du comportement, chiffrées respectivement à ‑ 0,4 et à ‑ 3,2 milliards de dollars.

Abstraction faite de la réaction comportementale, le coût de l’abaissement à 20,5 % du taux d’IRP applicable à la deuxième tranche de revenu (3,5 milliards de dollars) surpasse le supplément de recettes résultant du nouveau taux maximal d’IRP de 33,0 % (3,0 milliards de dollars).

Pour l’exercice 2016, l’incidence financière de la modification du comportement s’est traduite par une baisse du revenu imposable due au transfert de certains revenus à l’exercice 2015 par des particuliers à revenu élevé (‑ 4,0 milliards de dollars). Cette baisse est partiellement compensée par une hausse des revenus des particuliers à revenu moyen vraisemblablement attribuable à une augmentation du travail (0,8 milliard de dollars).

D’après notre scénario contre-factuel et une hypothèse de transfert de revenu qui semble raisonnable, les particuliers à revenu élevé n’auraient pas travaillé moins en réponse à l’entrée en vigueur du nouveau taux maximal d’IRP de 33,0 %.

Estimation implicite de l’élasticité du revenu imposable à court terme

L’élasticité du revenu imposable (ERI) mesure la réaction des particuliers à la modification de leur taux d’imposition marginal. Plus précisément, elle exprime le pourcentage de variation du revenu imposable correspondant à une augmentation de 1 % du taux après impôt (c.-à-d. 1 moins le taux d’imposition marginal).

Pour les particuliers dont le revenu imposable se situait entre 45 282 et 90 563 $, nous avons calculé une ERI à court terme de 0,47. Cette valeur est supérieure à l’ERI hypothétique de 0,10 utilisée dans le rapport de 2016. C’est dire que nous avions sous-estimé la réaction des particuliers à revenu moyen à l’abaissement de leur taux d’IRP en 2016. La magnitude de notre estimation implicite de l’ERI pour le groupe à revenu moyen est confirmée par les résultats de plusieurs études antérieures.

Considération faite du revenu transféré à l’exercice 2015, nous avons calculé comme valeur de référence pour le groupe à revenu élevé une ERI à court terme de 0, ce qui tend à indiquer que ces particuliers n’ont pas travaillé moins en réponse à la hausse de leur taux d’imposition marginal. Cela tranche avec l’ERI de 0,38 utilisée pour le groupe à revenu élevé dans le rapport 2016 et avec les estimations d’études antérieures, dont beaucoup ne comptabilisaient pas l’effet d’anticipation.

Nous avons aussi analysé des variantes de cette hypothèse pour mesurer le transfert des revenus et la croissance contre-factuelle du revenu imposable. Néanmoins, pour 2016, notre estimation implicite de l’ERI pour le groupe à revenu élevé se situe près de la limite inférieure des diverses estimations des études antérieures.

Rapports connexes

  • 21 janvier 2016

    Selon les estimations du DPB, l’établissement d’un nouveau taux d’impôt sur le revenu des particuliers (IRP) de 33 % et la réduction du taux de la deuxième tranche, ramené à 20,5 % se traduiront par une réduction des recettes fiscales de 0,4 milliard de dollars en 2015-2016 et d’environ 1,7 milliard de dollars en moyenne chaque année de 2016-2017 à 2020-2021. La réduction du taux d’IRP, lequel passe de 15 à 14 %, entraînera une baisse des recettes fiscales de 0,9 milliard de dollars en 2015-2016 et d’environ 4,1 milliards de dollars en moyenne chaque année de 2016-2017 à 2020-2021. L’établissement d’une nouvelle tranche d’impôt applicable aux revenus excédant 200 000 $, au taux de 33 %, touchera principalement 1,4 % des contribuables les plus fortunés. La modification de la deuxième tranche d’imposition touchera 30 % des contribuables de la fourchette supérieure, tandis que la réduction de la première tranche se répercutera sur la fourchette supérieure de 60 % des contribuables de la fourchette supérieure.