Résumé
Le présent rapport répond à la demande du Comité sénatorial permanent des langues officielles qui souhaite recevoir une analyse indépendante du coût financier du projet de loi C-13, Loi visant l'égalité réelle entre les langues officielles du Canada.
Faits saillants
Parmi les nombreuses dispositions énoncées dans ce projet de loi, seul l’élargissement proposé des droits linguistiques des francophones aux entreprises privées assujetties à la réglementation fédérale a des incidences financières.
Nous prévoyons pour le secteur privé des coûts de conformité ponctuels de 240 millions de dollars, plus des coûts récurrents de 20 millions de dollars par an. Ces coûts seront principalement dus à la formation linguistique et au versement aux gestionnaires de primes salariales au bilinguisme dans les régions situées en dehors du Québec désignées comme étant bilingues.
Nous estimons que le coût administratif de la mise en œuvre de ces droits s’élèvera à 2,9 millions de dollars par an pour le secteur public. Toutefois, le montant du financement accordé est totalement discrétionnaire – les activités menées pour faciliter la mise œuvre du projet de loi C-13 dépendront des fonds disponibles.
Dans l’Énoncé économique de l’automne 2021-2022, 16 millions de dollars sont prévus pour les coûts de mise en œuvre initiaux de ce projet de loi en 2022-2023. Les ministères responsables ont refusé, à tort, d’expliquer comment ces fonds seront octroyés, sous prétexte que « cette information n’a pas été rendue publique ». Ils ont également refusé d’indiquer les tâches courantes supplémentaires qu’ils prévoient de réaliser en raison de la loi ou de donner des précisions sur la dotation en personnel et les coûts connexes. Les 16 millions de dollars ne couvrent pas les coûts administratifs récurrents et ils n’étaient d’ailleurs pas destinés à cela. Ils permettront toutefois d’entreprendre des activités supplémentaires dans le cadre de la mise en œuvre initiale.
Les estimations de coûts fournies ci-dessus tiennent compte de l’étendue des régions en dehors du Québec où la loi sera appliquée, des entreprises qui seront exclues en raison de leur taille, de toute autre exemption accordée à des industries, et de l’opérationnalisation des droits de recevoir des services, de travailler et d’être supervisé en français.
