Le coût fédéral des peines minimales

Publié le March 30, 2022
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Résumé

Les peines minimales obligent les juges à imposer une sanction minimale aux personnes reconnues coupables d’un crime donné. Les peines minimales peuvent amener les juges à imposer des peines plus longues. L’imposition de peines plus longues se traduit par un plus grand nombre de détenus sous responsabilité fédérale, ce qui augmente les coûts engagés par le Service correctionnel du Canada (SCC).

Le présent rapport porte sur la peine minimale pour « possession d’une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte avec des munitions ». Les personnes reconnues coupables de « possession d’une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte avec des munitions » chaque année continuent d’être condamnées à passer 1 162 années de plus dans un établissement fédéral qu’avant l’augmentation de la peine minimale. Le coût total associé aux 684 personnes de plus en détention et aux 467 personnes en libération conditionnelle à un moment donné à la suite de cette peine minimale est estimé à 98 millions de dollars par année. L’effet de cette peine minimale persiste bien que la peine minimale ait été déclarée nulle et non avenue par les tribunaux.

Il est difficile de tirer des conclusions sur l’incidence des autres peines minimales. On ne sait pas non plus quel effet, le cas échéant, l’abrogation d’une peine minimale aurait sur la sévérité des peines.

Faits saillants

  • Chaque année, les personnes reconnues coupables de « possession d’une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte avec des munitions » continuent d’être condamnées, au total, à passer 1 162 années de plus dans un établissement fédéral qu’avant l’augmentation de la peine minimale. Le coût total associé aux 684 personnes en détention et aux 467 personnes en libération conditionnelle supplémentaires à un moment donné à cause de cette peine minimale est estimé à 98 millions de dollars par an.

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