[{"label":"Accueil","url":"https:\/\/www.pbo-dpb.ca\/fr"},{"label":"Publications","url":"https:\/\/www.pbo-dpb.ca\/fr\/publications"},{"label":"L\u2019\u00e9limination du retrait minimum associ\u00e9 aux fonds enregistr\u00e9s de revenu de retraite (FERR)","url":"https:\/\/www.pbo-dpb.ca\/fr\/publications\/RP-2021-036-M--eliminating-registered-retirement-income-fund-rrif-minimum-withdrawal-amount--elimination-retrait-minimum-associe-aux-fonds-enregistres-revenu-retraite-ferr"}]

L’élimination du retrait minimum associé aux fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR)

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Publié le 19 novembre 2020 PDF

M. Kelly McCauley, député, a demandé au DPB d’estimer le coût de l’élimination des retraits minimums annuels associés aux FERR . Ceci aurait comme effet de réduire les montants retirés de ces fonds, et ainsi de réduire les revenus gouvernementaux puisque les retraits provenant des FERR sont considérés comme du revenu imposable.

Le DPB a fait l’hypothèse que les retraits minimums annuels demeureront la limite au-delà de laquelle tout retrait provenant d’un FERR sera soumis à de l’impôt retenu à la source, selon les règles actuelles.

Le DPB a fait l’hypothèse que la politique sera mise en place le 1er Janvier 2021.

Le coût pour la première année financière complète, soit 2021-22, serait de 940 millions de dollars. Le coût pour la dernière année de la période de projection, soit 2024-25, serait de 1,016 millions de dollars.