Segel-Brown, Ben

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Pouvoir discrétionnaire à l’égard des peines minimales obligatoires dans les cas de meurtre

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Ben Segel-Brown

Publié le 29 octobre 2020 PDF

Le présent rapport a été préparé à la demande de la sénatrice Kim Pate. Il a pour objet d’estimer les conséquences du projet de loi S-207 présenté au Sénat sur la détermination des peines pour meurtre, ainsi que l’incidence financière des changements éventuels pour le Service correctionnel du Canada.

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