Bureau du directeur parlementaire du budget
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Estimation des coûts du projet de loi C-7 (aide médicale à mourir)

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Govindadeva Bernier; Carleigh Busby; Salma Mohamed Ahmed
Publié le 20 octobre 2020 PDF

Le présent rapport donne suite à la demande d’un sénateur d’estimer les coûts financiers découlant du projet de loi C-7, qui vise à étendre l’admissibilité à l’aide médicale à mourir.

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