En septembre 2019, le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) a ordonné au Canada de verser une indemnisation aux enfants et aux gardiens des Premières Nations lésés par le système de protection de l’enfance dans les réserves.
Le gouvernement du Canada a demandé un contrôle judiciaire de la décision du TCDP, ce qui pourrait entraîner une réduction considérable ou l’annulation complète de l’ordonnance d’indemnisation. Le présent rapport fait l’estimation des coûts associés au respect de la décision en ce qui concerne les enfants pris en charge.
Selon l’estimation préliminaire de Services aux Autochtones Canada (SAC), 125 600 personnes sont admissibles à une indemnisation, pour un montant total de 5,4 milliards de dollars. D’après l’interprétation juridique privilégiée par le DPB, nous estimons qu’entre 19 000 et 65 100 personnes sont admissibles à une indemnisation, pour un montant total de 900 millions à 2,9 milliards de dollars. Les deux estimations présument que l’indemnisation sera versée d’ici la fin de l’année 2020.
L’estimation du DPB est plus modérée, car nous présumons que les enfants placés dans leur famille élargie ou leur communauté ne sont pas admissibles à une indemnisation.
Nous présentons une fourchette d’estimation, puisque nous ne savons pas exactement quelle proportion d’enfants sera exclue, soit parce que le TCDP juge que leur retrait était nécessaire, soit parce que leur famille a bénéficié de services de prévention. Ce rapport examine différents scénarios auxquels peuvent s’appliquer ces deux critères d’admissibilité, de même que leurs répercussions possibles sur le droit à une indemnisation.
Le gouvernement du Canada a indiqué qu’il avait l’intention de passer par le règlement d’un recours collectif pour indemniser les personnes lésées par les prises en charge. Il peut s’avérer très difficile d’obtenir gain de cause avec un recours collectif, un processus qui pourrait ainsi limiter le nombre de familles indemnisées. De plus, les enfants lésés n’obtiendraient pas nécessairement une indemnisation supérieure à celle ordonnée par le TCDP.
