Incidence financière et effet de répartition des changements apportés au régime d’impôt sur le revenu des particuliers

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IRP_Estimations

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M. Guy Caron, député de Rimouski-Neigette—Temiscouata—Les Basques, a demandé que le directeur parlementaire du budget analyse l’incidence financière et l’effet de répartition de deux changements apportés au régime fédéral d’impôt sur le revenu des particuliers (IRP), qui ont été annoncés par le gouvernement en décembre 2015, soit :

1.       l’établissement d’un taux d’IRP de 33 % sur la portion du revenu imposable qui excède 200 000 $, à compter du 1er janvier 2016;

2.       la réduction du taux d’IRP sur la deuxième tranche d’imposition (revenu imposable de 45 283 à 90 563 $ en 2016), passant de 22 à 20,5 % à partir du 1er janvier 2016.

Le député a également demandé de comparer le changement apporté à la deuxième tranche d’imposition à un autre changement possible :

  1. la réduction du taux d’IRP de 15 % sur la première tranche d’imposition, qui serait ramené à 14 % (revenu imposable maximal de 45 282 $ en 2016), à partir du 1er janvier 2016.

Le DPB a estimé l’incidence nette directe, c’est-à-dire l’augmentation (ou la diminution) des recettes et des dépenses fédérales résultant de la modification des taux d’imposition appliquée à l’assiette fiscale existante. À partir d’hypothèses concernant l’élasticité du revenu imposable, le DPB a également estimé la réaction comportementale des déclarants à la baisse (ou augmentation) des taux d’imposition marginaux. L’incidence nette directe combinée à la réaction comportementale correspond à l’incidence financière nette attendue sur le solde budgétaire du gouvernement.

Le DPB a estimé que l’incidence financière nette des deux premiers changements se traduirait par une réduction de 0,4 milliard de dollars des recettes provenant de l’IRP en 2015-2016 et d’environ 1,7 milliard de dollars en moyenne chaque année de 2016-2017 à 2020-2021. C’est donc dire que les gains estimatifs associés au nouveau taux d’imposition de 33 % sur le revenu imposable supérieur à 200 000 $ ne compensent pas la perte estimative de recettes découlant de la réduction de 8,9 milliards de dollars du taux d’IRP sur la deuxième tranche pour la période allant de 2015-2016 à 2020-2021. La réduction du taux d’impôt sur le revenu des particuliers de la première tranche, passant de 15 à 14 %, entraînerait une baisse des recettes de 0,9 milliard de dollars en 2015-2016 et d’environ 4,1 milliards de dollars en moyenne chaque année de 2016-2017 à 2020‑2021.

L’établissement de la nouvelle tranche d’impôt sur le revenu imposable excédant 200 000 $ au taux de 33 %
touchera les contribuables du décile supérieur, soit 1,4 % des contribuables, qui paieront en moyenne
5 255 $ de plus. La modification de la deuxième tranche se répercutera sur 43 % des contribuables et
principalement sur l’échelon supérieur des 30 %. La modification de la première tranche touchera le plus
grand nombre de contribuables et les économies d’impôt seront réparties parmi les contribuables faisant
partie de l’échelon supérieur des 60 %.