Pourquoi le gouvernement n’utilise-t-il pas tous les crédits approuvés, et pourquoi s’agit-il d’une question importante?

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Chaque année, des milliards de dollars de crédits approuvés par le Parlement restent inutilisés. Ainsi, en 2013‑2014, quelque 9,3 milliards de dollars n’ont pas été dépensés; cette somme s’explique par les dépenses inférieures à celles consacrées par le budget à des programmes tels que les avantages fournis aux vétérans, la défense nationale et des projets d’infrastructure. Les fonds non utilisés réduisent la dette fédérale nette à la fin de l’exercice.

L’argent non dépensé est une conséquence naturelle du processus budgétaire du gouvernement fédéral. Les fonds des ministères et des organismes approuvés par le Parlement sont un montant « maximal »; les gestionnaires prudents veillent donc toujours à dépenser moins que leur enveloppe totale afin de respecter la loi.

Le gouvernement maintient par ailleurs un système complexe de contrôles administratifs internes qui peut retarder la mise en œuvre de programmes – même après que les fonds qui y sont destinés ont été approuvés par le Parlement.

Le Parlement accorde une autorisation législative permanente pour qu’une partie de l’argent non utilisé soit reportée à plus tard. En 2013‑2014, 2 milliards de dollars ont ainsi été reportés, dont 1,1 milliard de fonds accordés à l’Agence des services frontaliers du Canada, à l’Agence du revenu du Canada et à Parcs Canada. La majeure partie de l’argent non utilisé n’est cependant approuvée que pour un seul exercice; par conséquent, selon la loi, ces fonds deviennent « périmés » le 31 mars. Ce montant a totalisé 7,3 milliards de dollars en 2013‑2014.

Bien que la composition et la somme des crédits budgétaires inutilisés varient depuis une vingtaine d’années, une tendance à la hausse se dessine peu à peu. Celle‑ci s’explique surtout par les changements observés dans la position budgétaire du gouvernement.

La hausse du taux de croissance annuelle des charges de programmes directes (CPD) s’est accompagnée d’une augmentation du taux d’inutilisation des crédits. Dans le contexte récent des restrictions budgétaires, en revanche, le taux d’inutilisation a diminué pour atteindre les niveaux enregistrés avant les mesures de relance économique; en effet, les gestionnaires de la fonction publique disposaient de moins d’argent pour atteindre les objectifs des programmes.

Dans son budget de 2015, le gouvernement avait assumé que, compte tenu des augmentations prévues des CPD, les taux d’inutilisation des crédits reviendraient aux creux historiques atteints au début des années 2000. Mais selon l’analyse du directeur parlementaire du budget, des changements dans la composition des dépenses laissent présager une situation différente.

Notons surtout que le gouvernement fédéral consacre maintenant – toutes proportions gardées – plus d’argent aux projets d’infrastructure, qu’il s’agisse de dépenses internes ou de transferts à d’autres ordres de gouvernement. Or, les crédits accordés à ces projets restent inutilisés dans une proportion cinq fois supérieure à ceux des autres programmes, ce qui laisse penser que les taux élevés d’inutilisation des crédits sont la nouvelle norme.

Si les taux d’inutilisation dépassent véritablement les prévisions actuelles du gouvernement, il en résultera des dépenses inférieures aux prévisions dans le budget de 2015, et une plus grande marge de manœuvre financière à moyen terme.