La répartition du revenu par le recours aux sociétés privées

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Le 18 juillet 2017, le ministre des Finances a annoncé le lancement de consultations sur la planification fiscale au moyen de sociétés privées. Ces consultations portaient notamment sur l’élargissement proposé des règles relatives à l’impôt sur le revenu fractionné visant à réduire les possibilités de répartir le revenu.

Le fractionnement du revenu fait référence à la capacité d’un propriétaire à revenu élevé d’une société privée sous contrôle canadien (SPCC) d’organiser la structure du capital-actions de sa société de manière à distribuer une partie des profits à des membres de sa famille dont la tranche d’imposition est moindre. Le fardeau fiscal de la famille s’en trouve ainsi réduit.

Le 13 décembre 2017, le ministre a publié des propositions visant à simplifier le traitement du revenu fractionné. Il a donné des exemples précis où les dividendes versés à des membres de la famille ne seraient pas considérés comme un revenu fractionné. Par conséquent, ils ne seraient pas touchés par l’élargissement des règles relatives à l’impôt sur le revenu fractionné. Il a également fixé des seuils en ce qui concerne l’apport en main-d’œuvre et en capital. Le Budget 2018 a confirmé l’application de ces nouvelles règles, qui sont en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Ce rapport analyse les changements proposés en vue de s’attaquer au fractionnement du revenu. Le directeur parlementaire du budget (DPB) n’a pas été en mesure d’établir clairement quelles personnes seraient assujetties aux règles relatives à l’impôt sur le revenu fractionné. Par conséquent, il a calculé les possibilités de recettes pour le gouvernement en se fondant sur trois scénarios.

Le scénario 1 constitue l’estimation que nous privilégions, tandis que les scénarios 2 et 3 présentent les possibles limites inférieure et supérieure de l’estimation des recettes.

Dans les trois scénarios, nous considérons que les dividendes versés à des membres adultes de la famille ne sont pas assujettis à l’impôt sur le revenu fractionné, lorsque le particulier :

  • a, selon le feuillet T4 produit par une SPCC appartenant à la famille, un revenu d’emploi supérieur au seuil de 15 000 $;
  • est âgé de 25 ans ou plus et détient au moins 10 % des actions de la SPCC appartenant à sa famille, qui est ni une société professionnelle ni une société de services;
  • est le conjoint d’un propriétaire majoritaire âgé de 65 ans et plus.

Scénario 1

Dans ce scénario, les conjoints âgés de 25 ans et plus sont également soustraits à l’application des nouvelles règles relatives à l’impôt sur le revenu fractionné. Le raisonnement qui sous-tend ce scénario est qu’il est probable que la plupart des conjoints ont assumé un certain risque au sein de l’entreprise familiale (la maison sert de garantie à un emprunt bancaire pour le démarrage de l’entreprise, par exemple). Nous présumons donc qu’ils satisfont au critère du caractère raisonnable et nous considérons que les dividendes qu’ils reçoivent ne sont pas assujettis à l’impôt sur le revenu fractionné. Il s’agit du scénario que nous privilégions.

Scénario 2

Ce scénario ressemble au scénario 1. Nous avons toutefois aussi exclu les enfants âgés de 25 ans et plus de l’application des nouvelles règles relatives à l’impôt sur le revenu fractionné. Nous présumons donc qu’ils ont, dans une certaine mesure, fourni un apport en main-d’œuvre ou en capital suffisant pour satisfaire au critère du caractère raisonnable.

Scénario 3

Ce scénario ressemble aussi au scénario 1, mais nous n’avons exclu que les conjoints des propriétaires majoritaires d’une société non professionnelle parce que, pour certaines professions, il se peut que le conjoint n’assume pas de risques au sein de l’entreprise.

Le tableau 1 du résumé présente l’estimation de la variation des recettes fiscales fédérales et provinciales selon ces trois scénarios pour l’exercice 2018‑2019.

Comme il fallait s’y attendre, le scénario 3 engendre la plus forte hausse de recettes et le scénario 2, la plus faible. Nous pensons que la valeur réelle se situerait plus près du résultat du scénario 1, mais elle pourrait se situer quelque part entre les résultats des scénarios 2 et 3.

Selon le scénario 1, celui que nous privilégions, les nouvelles règles entraîneraient une hausse estimée des recettes fiscales de 589 millions de dollars, dont 356 millions de dollars, ou 60 %, iraient au gouvernement fédéral. En Ontario, les familles touchées paieraient 224 millions de dollars de plus en impôts fédéraux, soit près de 63 % du total. Plus de 95 % de l’impôt fédéral exigible supplémentaire proviendrait de familles ayant un revenu familial imposable supérieur à 150 000 $.

Le tableau 2 du résumé présente une comparaison sur cinq ans du profil des recettes du scénario 1 (l’estimation que nous privilégions) et de celui qu’affiche Finances Canada dans son Budget 2018.

En moyenne, le profil des recettes établi par le directeur parlementaire du budget (DPB) est supérieur de 186 millions de dollars (90 %) par an à l’estimation de Finances Canada.

Dans l’ensemble, nous avons établi que près de 33 000 familles pourraient être touchées par les mesures du gouvernement visant à réduire le recours au fractionnement du revenu. En général, ces familles ont probablement un revenu familial imposable de plus de 150 000 $ et le propriétaire majoritaire de la société privée est un homme. Elles résideraient vraisemblablement en Ontario ou en Alberta, et dans une région urbaine comptant plus de 100 000 habitants (tableau 3 du résumé).

Rapports connexes

  • 23 novembre 2017

    Le 18 juillet 2017, le ministre des Finances a annoncé le lancement de consultations sur les stratégies de planification fiscale au moyen des sociétés privées. Le présent rapport fournit une analyse de l’une des propositions discutées, soit l’apport de changements à l’imposition des revenus de placements passifs des sociétés.