Rapport sur la viabilité financière de 2018

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FSR_RVF_2018

Sommaire

Pour évaluer la viabilité de la politique budgétaire d’un gouvernement, il faut établir des projections qui vont au-delà d’un horizon de planification à moyen terme. Il y a viabilité financière lorsque la dette publique n’augmente pas en proportion de l’économie.

En raison du vieillissement de la population dans l’ensemble des provinces et des territoires, une proportion grandissante de Canadiens sortiront de la période maximale d’activité professionnelle pour entamer leur retraite, d’où le ralentissement de la croissance de l’économie canadienne.

Vu la croissance ralentie de l’économie, la courbe des revenus gouvernementaux s’infléchira vers le bas avec le ralentissement de l’augmentation de l’assiette fiscale. Parallèlement, le vieillissement de la population exercera des pressions à la hausse sur les programmes gouvernementaux tels que les soins de santé, la Sécurité de la vieillesse et les prestations des régimes de retraite généraux.

L’objectif du présent rapport est de déterminer s’il convient de modifier la politique budgétaire actuelle pour éviter l’accumulation non viable de la dette publique et d’estimer l’ampleur des modifications requises.

Conclusions

Secteur gouvernemental global

Du point de vue du secteur gouvernemental global (soit le gouvernement fédéral, les administrations infranationales et les régimes de retraite généraux combinés), la politique budgétaire actuelle du Canada est viable à long terme. Par rapport à la taille de l’économie, la dette gouvernementale nette totale devrait, à long terme, demeurer en deçà de son niveau actuel (figure 1 du résumé).

Cette perspective occulte cependant une politique budgétaire non viable au niveau infranational. Selon la politique actuelle, le gouvernement fédéral devrait parvenir à solder sa dette nette pour se retrouver en position d’actif net. Conjuguée aux régimes de retraite généraux, cette accumulation d’actifs nets compense largement l’augmentation projetée de la dette nette des administrations infranationales.

Gouvernement fédéral

La politique budgétaire fédérale actuelle est viable à long terme. Le DPB estime que le gouvernement fédéral pourrait augmenter les dépenses ou réduire les impôts et les taxes, de manière permanente, dans une proportion correspondant à 1,4 % du PIB (29 milliards de dollars – dollars courants) tout en maintenant à long terme la dette nette au niveau actuel (2017), qui correspond à 31,1 % du PIB.

Les excédents considérables du solde primaire que le gouvernement fédéral dégagera à moyen terme, de même que la réduction (par rapport à la taille de l’économie) de ses dépenses au titre des prestations pour enfants et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, contribuent pour une large part à la marge de manœuvre financière dont disposera le gouvernement fédéral.

Administrations infranationales

Pour l’ensemble des administrations infranationales, la politique budgétaire actuelle n’est pas viable à long terme. Le DPB estime que des augmentations permanentes des impôts et des taxes ou des réductions permanentes des dépenses correspondant à 0,8 % du PIB (18 milliards de dollars – dollars courants) seraient nécessaires pour stabiliser à long terme le ratio consolidé de la dette au PIB des administrations infranationales à son niveau actuel, soit 25,7 % du PIB.

Le vieillissement de la population entraîne une augmentation des dépenses en santé qui grèveront les finances des administrations infranationales à long terme.

• À l’exception du Québec, les politiques budgétaires des provinces et des territoires ne sont pas viables à long terme (figure 2 du résumé).
• Selon nos estimations, l’administration infranationale du Québec dispose d’une marge de manœuvre financière correspondant à 1,6 % du PIB de la province et permettant d’augmenter les dépenses ou de réduire les taxes et impôts tout en maintenant la viabilité.
• Selon nos estimations, les mesures requises pour assurer la viabilité financière varient de 0,1 % du PIB provincial en Colombie-Britannique à 12,0 % du PIB territorial dans les territoires.
• Nous estimons que l’Alberta, avec 0,5 point de pourcentage du PIB canadien, contribue le plus à l’écart financier consolidé des administrations infranationales (figure 3 du résumé).

Outre la hausse des dépenses en santé, certaines administrations infranationales font face à de fortes pressions budgétaires à court terme alors même qu’elles reçoivent des transferts fédéraux réduits (par rapport à la taille de leur économie), ce qui aggrave leur situation financière.

Régimes de retraite généraux

La structure actuelle tant du Régime de pensions du Canada (RPC) que du Régime de rentes du Québec (RRQ) est viable à long terme. Selon nos estimations, les écarts financiers du RPC et du RRQ sont respectivement de ‑0,1 % du PIB du Canada et de -0,2 % du PIB du Québec. C’est dire que les cotisations à ces deux régimes pourraient être réduites ou que les prestations pourraient être augmentées respectivement de 0,1 % et de 0,2 % du PIB, tout en maintenant la viabilité financière.

Sensibilité des résultats

Pour évaluer le degré de sensibilité des écarts financiers de référence, nous recourons à des variantes des scénarios démographiques, économiques et budgétaires. Nous constatons que nos évaluations qualitatives de la viabilité financière du gouvernement fédéral et des administrations infranationales demeurent les mêmes, quel que soit le scénario envisagé. Nos évaluations de la viabilité changent du tout au tout dans seulement deux cas, à savoir les variantes des scénarios relatifs aux dépenses en santé et à la valeur ultime du ratio de la dette publique au PIB en Colombie-Britannique.