Rapport sur la viabilité financière de 2016

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Résumé
Les plans budgétaires à moyen terme ne permettent pas d’évaluer les perspectives de la dette publique à long terme selon la politique budgétaire actuelle. Le présent rapport élargit l’analyse à moyen terme du directeur parlementaire du budget (DPB) dans l’objectif d’évaluer la viabilité financière du gouvernement fédéral, des administrations infranationales et des régimes de retraite généraux.

Pour qu’il y ait viabilité financière, il ne faut pas que la dette publique augmente toujours en proportion de l’économie. L’objectif est de déterminer s’il convient d’apporter des changements stratégiques pour éviter l’accumulation non viable de la dette publique, après avoir pris en compte les répercussions économiques et financières du vieillissement de la population.

Dette nette à long terme des secteurs gouvernementaux

% du PIB

Sources : Statistique Canada et directeur parlementaire du budget.

Gouvernement fédéral

Dans son Rapport sur la viabilité financière de 2015, le DPB a conclu que le gouvernement fédéral avait une marge de manœuvre pour augmenter ses dépenses ou réduire les impôts. Les mesures prévues dans le budget de 2016 ont réduit cette marge de manœuvre. Cependant, le gouvernent a encore la latitude nécessaire pour élargir sa politique sans compromettre sa viabilité financière.

Pour maintenir le ratio de la dette nette par rapport au produit intérieur brut (PIB) à son niveau actuel de 33,7 % du PIB à long terme, le DPB estime que le gouvernement fédéral pourrait, de façon permanente, augmenter ses dépenses ou réduire les impôts de 0,9 % du PIB (19,2 milliards de dollars courants). Il s’agit d’une diminution par rapport à l’évaluation de 1,4 % effectuée l’an dernier.

Voici les conclusions de l’évaluation de la viabilité du gouvernement fédéral effectuée par le DPB :

  • La marge de manœuvre financière du gouvernement fédéral a diminué en raison de la diminution de l’âge d’admissibilité à la Sécurité de la vieillesse, qui devait augmenter. À long terme, la hausse du coût occasionnée par ce changement devrait réduire la marge de manœuvre financière du gouvernement fédéral de 0,2 % du PIB.
  • Le remplacement des prestations pour enfants par l’Allocation canadienne pour enfants devrait réduire la marge de manœuvre financière de 0,1 % du PIB. Cependant, il est impossible d’établir avec certitude un tableau clair des répercussions, car aucun détail n’a été annoncé au sujet de l’indexation des prestations ou des seuils d’admissibilité au-delà du moyen terme. Les parlementaires voudront peut-être demander d’autres précisions.
  • Les autres mesures relatives aux dépenses prévues dans le budget de 2016, y compris les phases 1 et 2 du nouveau plan d’infrastructure du Canada, devraient réduire la marge de manœuvre financière de 0,1 % du PIB.

Administrations infranationales

Les perspectives pour les administrations infranationales (c’est-à-dire à la fois les gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones ainsi que les administrations locales) sont semblables à celles révélées par l’évaluation de l’an dernier. Des mesures permanentes correspondant à 1,5 % du PIB (30,2 milliards de dollars courants) seraient requises pour stabiliser le ratio de la dette nette des administrations infranationales par rapport au PIB à son niveau actuel (32,5 %) à long terme. L’assainissement des finances nécessaire, qui était de 1,4 % selon l’évaluation de l’an dernier, a connu une légère hausse.

Voici les conclusions de l’évaluation de la viabilité des administrations infranationales effectuée par le DPB :

  • La légère augmentation de l’écart financier est attribuable aux dépenses de programmes, qui ont été supérieures aux prévisions en 2015.
  • Les dépenses en santé ont augmenté plus rapidement que la croissance du PIB nominal en 2015. Ce facteur et des révisions sans précédent apportées aux comptes nationaux ont entraîné une hausse de la croissance excédentaire des coûts prévue par le DPB. La croissance excédentaire des coûts désigne l’augmentation des dépenses en santé qui n’est pas attribuable à l’inflation générale, à la croissance du revenu réel par habitant, à la croissance démographique et au vieillissement de la population.
  • Bien que la politique actuelle ne permette pas aux provinces de relever les défis liés au vieillissement de la population, l’assainissement des finances qui s’impose n’est pas insurmontable comparativement aux épisodes d’assainissement des finances antérieurs. En outre, il n’est pas nécessaire d’apporter les changements immédiatement. Toutefois, plus on les retarde, plus l’exercice sera exigeant.

Régime de pensions du Canada et Régime de rentes du Québec

L’écart financier pour les régimes de retraite généraux représente un changement immédiat et permanent des cotisations ou des dépenses qui permettra de ramener le ratio de l’actif net au PIB à son niveau actuel à long terme. Le DPB estime que les régimes de retraite généraux sont viables à long terme.

La projection à long terme du Régime de pensions du Canada (RPC) ne tient pas compte de l’entente de principe signée par les ministres des Finances du Canada le 20 juin 2016. Le DPB évaluera les changements apportés au RPC quand des informations plus détaillées concernant la mise en œuvre seront dévoilées.

Le secteur gouvernemental général dans son ensemble

Le secteur gouvernemental général dans son ensemble au Canada (c’est à dire à la fois le gouvernement fédéral, les administrations infranationales et les régimes de retraite généraux) n’est pas financièrement viable sans l’augmentation permanente des revenus ou des réductions représentant au moins 0,6 % du PIB.

Des changements pourraient être apportés à tout ordre de gouvernement pour éliminer en totalité l’écart financier du gouvernement. Cependant, pour assurer la viabilité de chaque secteur gouvernemental en soi, il faudrait mener des efforts d’assainissement à l’échelle infranationale et ou accroître les transferts en provenance du gouvernement fédéral.

Rapports connexes

  • 21 juillet 2015

    Le présent rapport fournit une évaluation de la viabilité à long terme des finances gouvernementales dans trois sous-secteurs : le gouvernement fédéral; les administrations infranationales, c’est-à-dire les administrations provinciales, territoriales, locales et autochtones; le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec.    [PDF]