Rapport sur la viabilité financière de 2016 – Clarification et renseignements supplémentaires

Rapport sur la viabilité financière de 2016 – Clarification et renseignements supplémentaires

Le présent billet clarifie le Rapport sur la viabilité financière de 2016 et fournit des renseignements supplémentaires connexes en réponse au commentaire d’A. Yalnizyan du 29 juin 2016, intitulé « Why Canada’s long-term fiscal prospects are not a hot mess » (http://behindthenumbers.ca/2016/06/29/why-canadas-long-term-fiscal-prospects-are-not-a-hot- mess/).

Viabilité financière

Le concept de viabilité financière dont traitent nos rapports est fondé sur la contrainte budgétaire intertemporelle (horizon infini) du gouvernement. Selon cette contrainte, la valeur actuelle des recettes futures doit équivaloir à la valeur actuelle des dépenses de programme futures et au niveau actuel de la dette — le gouvernement ne peut pas recourir à un stratagème à la Ponzi selon lequel la dette croîtrait plus rapidement que le taux d’intérêt.

Nous soutenons que ce concept est lié à celui de l’« abordabilité », dans la mesure où les revenus équivalent aux dépenses. Avec le temps, en valeur actualisée, les recettes (revenus) doivent pouvoir couvrir les dépenses de programme futures ainsi que l’intérêt sur la dette existante (dépenses). Si les recettes futures ne couvrent pas les dépenses de programme futures et l’intérêt sur la dette existante, la dette et le service de la dette suivront une tendance explosive.

Toutefois, pour mettre en pratique ce concept, nous appliquons une contrainte budgétaire sur un horizon limité (mais s’étalant sur une très longue période, soit 75 ans), de sorte qu’il nous faut émettre des hypothèses quant au niveau d’endettement à la fin de l’horizon. Nous appuyant sur d’autres études, nous avons appliqué un niveau d’endettement qui correspondrait à un ratio de dette au PIB à la fin de l’horizon équivalent au niveau actuel. Cependant, nous ne disons pas que ce niveau est « exact ». En effet, il s’agit d’une hypothèse technique, et nous devrions être plus rigoureux pour le présenter comme tel.

Cela dit, même si cette hypothèse semble cruciale, elle ne l’est pas vraiment compte tenu de la durée de l’horizon choisi. Le tableau 8-5 du rapport montre les écarts financiers selon un ratio de dette au PIB de 100 % à la fin de la période. Si l’on triple (presque) le ratio hypothétique de la dette fédérale, en le faisant passer de 33,7 % à 100 %, la marge de manœuvre financière augmente de 0,9 % du PIB – dans notre estimation de référence – à 1,7 % du PIB. Si l’on triple (presque) le ratio de la dette infranationale, en le faisant passer de 32,5 % à 100 %, l’écart financier diminue de 1,5 % à 1,0 % du PIB. Selon les variantes d’hypothèses de valeur ultime, la structure financière fédérale (infranationale) demeure viable (non viable). Comme l’indique avec raison le commentaire, tout ceci repose sur la trajectoire du ratio de la dette au PIB—la viabilité signifie simplement que le ratio de la dette n’explosera pas à long terme.

Dépenses en santé des administrations infranationales

La description qui est faite dans le commentaire de l’approche que nous adoptons pour projeter les dépenses en santé est erronée. La note 9 du rapport explique brièvement cette approche, mais peut‑être pas assez clairement (les rapports précédents étaient plus précis à cet égard). Essentiellement, trois facteurs orientent nos projections en matière de dépense en santé : le PIB nominal; le « vieillissement »; et la croissance excédentaire des coûts. Nous présumons qu’il existe un ratio de 1 pour 1 entre la croissance des dépenses en santé et la croissance du PIB nominal. Le facteur de vieillissement de nos projections permet d’établir une pondération entre les dépenses en santé par habitant par groupe d’âge (en 2013) et la proportion projetée de chaque groupe d’âge dans la population. Ainsi, les deux premiers facteurs sont effectivement axés sur l’avenir et ne sont pas fondés sur les taux de croissance des 30 dernières années.

Le facteur de nos projections portant sur la croissance excédentaire des coûts est cependant fondé sur la croissance moyenne observée de 1982 à 2015. Pour cette période, la croissance excédentaire des coûts est calculée de façon résiduelle — l’augmentation des dépenses en santé qui excède la croissance du PIB nominal et le « vieillissement ». Dans notre projection de référence, nous supposons que la croissance excédentaire des coûts sera la même que la moyenne observée de 1982 à 2015. Selon nos estimations, il y aurait un certain retour à la moyenne en ce qui concerne la croissance excédentaire des coûts. Cette croissance est négative depuis 2010, mais il semble qu’elle augmente progressivement pour atteindre le niveau correspondant à notre hypothèse (figure 1). (N.B. Le commentaire note que depuis 2012, « les choses changent » en ce qui concerne les tendances des dépenses en santé. Selon les données de l’ICIS, la croissance des dépenses en santé aurait ralenti en 2012 et 2013; les données de l’ICIS pour 2014 et 2015 sont des prévisions établies par l’Institut (et fondées, croyons‑nous, sur les budgets principaux des dépenses et les crédits gouvernementaux).

Figure 1 : Croissance excédentaire des coûts de dépenses en santé des administrations infranationales, de 1982 à 2015 (%)

Sources : Institut canadien d’information sur la santé; Statistique Canada; et directeur parlementaire du budget.

Comme n’importe qui d’autre, nous ne savons pas quelle sera la croissance excédentaire des coûts au cours des 30 prochaines années. Le retour à la moyenne de la croissance nous semble être une estimation de référence raisonnable. Cela dit, nous envisageons un scénario où la croissance excédentaire des coûts serait nulle (tableau 8-4), mais cet exercice ne change pas nos conclusions sur le caractère viable (ou non viable) du secteur infranational.

Immigration

Par essence, la croissance démographique influence tant nos projections de recettes que de dépenses.

Pour la période de projection, nos hypothèses sur le taux d’immigration reposent sur la projection démographique moyenne de Statistique Canada (http://www.statcan.gc.ca/pub/91-620-x/91-620-x2014001-fra.pdf) et ne reflètent pas simplement la moyenne observée depuis 30 ans. Il est toutefois vrai que notre hypothèse s’approche grandement des taux d’immigration récents (figure 2).

Figure 2 : Taux d’immigration, de 1971 à 2014

Sources : Statistique Canada et directeur parlementaire du budget.

En outre, dans notre analyse de sensibilité, nous examinons une projection de population plus jeune ou « moins coûteuse », avec un taux d’immigration de 9 immigrants par tranche de 1 000 personnes (comparativement à 7,5 dans notre projection de référence). Selon ce scénario, la marge de manœuvre financière du gouvernement passe de 0,9 % à 1,3 % du PIB, et l’écart infranational diminue, passant de 1,5 % à 1,1 % (tableau 8-1). Cependant, notre conclusion sur la viabilité fédérale et infranationale demeure la même dans ce scénario.

Rapports connexes

  • 28 juin 2016

    Le présent rapport élargit l’analyse à moyen terme du directeur parlementaire du budget (DPB) dans l’objectif d’évaluer la viabilité financière du gouvernement fédéral, des administrations infranationales et des régimes de retraite généraux.