Énoncé économique de l’automne 2016 : Enjeux pour les parlementaires

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Sommaire
Afin d’aider les parlementaires dans leurs délibérations prébudgétaires, le présent rapport définit les enjeux découlant de l’Énoncé économique de l’automne du gouvernement.

La présentation du plan financier
Le DPB a précédemment cerné les changements apportés à la présentation du plan financier par le gouvernement dans le budget de 2016 qui ont rendu plus difficiles l’évaluation de la politique du gouvernement et l’examen du cadre financier par les parlementaires.

Le DPB est heureux de constater que le gouvernement a présenté les tableaux de planification financière standard dans son Énoncé économique de l’automne et il espère qu’ils seront maintenus dans les budgets et mises à jour ultérieurs.

L’ajustement en fonction du risque du gouvernement
Le DPB avait précédemment estimé que l’ajustement en fonction du risque des prévisions du secteur privé à l’égard du produit intérieur brut (PIB) nominal de 40 milliards de dollars par année dans le budget de 2016 pour les années 2016 et 2017 était « excessif ».

Les révisions apportées aux prévisions du secteur privé du PIB nominal et à l’évaluation du risque du gouvernement dans l’Énoncé viennent étayer le point de vue du DPB selon lequel l’ajustement en fonction du risque en 2016 et 2017 était excessif.

Suivi des changements aux perspectives financières du gouvernement
Par rapport au budget de 2016, les perspectives financières globales du gouvernement sont essentiellement inchangées entre 2016-17 et 2020-21. Les faiblesses des perspectives économiques et des mesures politiques sont presque entièrement compensées par la suppression de l'ajustement annuel de 6 milliards de dollars aux recettes budgétaires.

Infrastructure
L’Énoncé annonce 81,2 milliards de dollars de dépenses d’infrastructures fédérales supplémentaires étalées sur une période de 12 ans. Relativement au budget de 2016, environ 2 % (1,7 milliard de dollars) sont introduits en tant que nouveau financement à l’intérieur du plan financier du gouvernement jusqu’à 2021‑2022.

Comparaison des perspectives économiques et financières
Les perspectives économiques du secteur privé pour le PIB nominal – l’indicateur le plus large de l’assiette fiscale – présentées dans l’Énoncé sont en grande partie conformes aux projections du DPB pour la période de 2016 à 2017 mais un peu plus modestes pour la période de 2018 à 2021.

Les déficits budgétaires projetés (statu quo) en 2016‑2017 et 2017‑2018 sont aussi en grande partie semblables. Les perspectives économiques plus faibles du secteur privé de 2018 à 2021 et les différences quant aux hypothèses financières donnent toutefois lieu à des déficits budgétaires plus importants pour la période de 2018‑2019 à 2021‑2022.

De l’avis du DPB, il y a dans une certaine mesure un risque de détérioration ou baisse des prévisions de déficit du gouvernement de 2018‑2019 à 2021‑2022.

S’attaquer aux lacunes de la reddition des comptes au Parlement
Le gouvernement propose d’apporter quatre changements afin de permettre un meilleur examen du budget et du budget des dépenses par le Parlement. Cette proposition donne suite à plusieurs recommandations clés formulées en 2012 par un Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre des communes.

La proposition du gouvernement ne s’attaque toutefois pas à deux autres défis : les retards dans la mise en œuvre du programme attribuables aux processus administratifs internes et l’absence de date fixe pour le dépôt du budget.

Les objectifs financiers du gouvernement
En dépit des engagements pris par le gouvernement dans le budget de 2016 afin de réduire le ratio de la dette fédérale au produit intérieur brut (PIB) et d’atteindre l’équilibre budgétaire, l’Énoncé ne mentionne pas de manière explicite ces objectifs ni un échéancier de rétablissement de l’équilibre budgétaire.

Ceci dit, dans le témoignage sur l’Énoncé qu’il a présenté le 2 novembre 2016 devant le Comité permanent des finances, le ministre des Finances a réitéré l’engagement du gouvernement à réduire le ratio de la dette fédérale au PIB au cours de son mandat.

Les parlementaires souhaiteront peut-être demander d’autres éclaircissements concernant l’état des objectifs et des engagements financiers du gouvernement.

Mise à jour des projections économiques et financières à long terme
À la suite de la recommandation formulée par le vérificateur général en 2012, Finances Canada a publié chaque année de 2012 à 2014 les projections économiques et financières à long terme du gouvernement fédéral.

Étant donné les mesures stratégiques prises par le gouvernement depuis 2014, les parlementaires peuvent souhaiter obtenir les projections économiques et financières à long terme auprès de Finances Canada.

Rapports connexes

  • 24 octobre 2016

    Suite à la motion qu’a adoptée le Comité permanent des finances le 4 février 2016, le présent rapport fournit les perspectives économiques et financières du DPB.

  • 6 avril 2016

    Le présent rapport a été produit pour aider les parlementaires à mener leurs délibérations sur le Budget de 2016. On y cerne des enjeux principaux liés à ce budget : 1) la présentation du plan financier; 2) l’ajustement par le gouvernement des hypothèses économiques du secteur privé sous jacentes à son plan financier; 3) l’estimation par Finances Canada de l’incidence économique de ses mesures budgétaires.