Estimation du coût d’une réduction du taux fédéral d’imposition du revenu des sociétés

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Un député a demandé au directeur parlementaire du budget (DPB) d’estimer le coût budgétaire annuel de la réduction graduelle, à raison de 1 point de pourcentage par année pendant 6 ans, du taux fédéral d’imposition du revenu des sociétés (IRS). À partir d’un taux fédéral-provincial combiné de 26,8% en 2018, cette proposition amènerait le taux fédéral-provincial combiné prévu par la loi à 20,7% en 2024.

Le coût net d’une diminution de 1 point de pourcentage du taux d’IRS serait d’environ 1,6 milliard de dollars en 2019. En 2024, le coût net de cette diminution, qui serait alors cumulativement de 6 points de pourcentage, serait d’environ 11,1 milliards de dollars par année. Le coût net tient compte de l’augmentation des recettes tirées de l’impôt sur le revenu des particuliers.

En effet, étant donné l’intégration entre l’impôt sur le revenu des particuliers et celui sur le revenu des sociétés, la diminution du taux statutaire de l’impôt sur le revenu des sociétés entraîne une augmentation des recettes tirées de l’impôt sur le revenu des particuliers. Cette augmentation découle de la diminution des taux de majoration des dividendes et du crédit d’impôt pour les dividendes, qui est requise pour maintenir l’intégration.

Néanmoins, l’augmentation des recettes tirées de l’impôt sur le revenu des particuliers n’est pas suffisante pour compenser la perte de recettes provenant de la diminution du taux d’imposition des sociétés. En 2024, la perte de recettes tirées de l’impôt sur le revenu des sociétés serait approximativement de 13,2 milliards de dollars, alors que l’augmentation des recettes tirées de l’impôt sur le revenu des particuliers ne serait que d’approximativement 2,1 milliards de dollars. Cet écart s’explique par le fait que les sociétés ne distribuent pas l’ensemble de leurs profits sous forme de dividendes et qu’une partie des dividendes distribués n’est pas assujettie à l’impôt.

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