Établissement des coûts découlant de l’Énoncé économique de l’automne 2018 et des mesures hors cycle

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Le 21 septembre 2017, la Loi sur le Parlement du Canada a été modifiée pour inclure au mandat du DPB l’estimation des coûts financiers des mesures proposées en campagne électorale. En prévision des élections fédérales générales de 2019, le DPB a vu dans l’Énoncé économique de l’automne 2018 l’occasion d’évaluer le coût de diverses initiatives stratégiques en peu de temps. Dans le cadre de cet exercice, on a tenté d’utiliser dans la mesure du possible les gabarits et les processus décrits dans le Cadre d’évaluation du coût financier des mesures proposées en campagne électorale du DPB[i].

L’Énoncé économique de l’automne 2018 contenait environ 77 initiatives fiscales qui étaient soit des mesures annoncées pour la première fois ou des mesures annoncées après la publication du budget de 2018 (c’est-à-dire des mesures hors cycle). Le DPB a évalué la pertinence, pour chacune des mesures, d’établir un coût indépendant. Elles ont ensuite été classées dans l’un des deux groupes suivants : 

1) Mesures comprenant une enveloppe globale de dépenses pour lesquelles le gouvernement s’engage à accorder un montant précis de ressources pour une certaine politique;

2) Mesures précises et suffisamment détaillées qui ont fait leurs preuves et pour lesquelles le nombre d’intervenants touchés par la politique ou les avantages et les coûts de la politique sont clairement identifiables.  

Dans son document intitulé « Cadre d’évaluation du coût financier des mesures proposées en campagne électorale », le DPB précise que seules les mesures du deuxième groupe feront l’objet d’une analyse indépendante des coûts dans le cadre de l’exercice d’établissement des coûts de la plateforme électorale de 2019[ii].

Des quelque 77 mesures, le DPB a déterminé que 22 répondaient aux critères requis. Le nombre de mesures a ensuite été réduit à huit en raison de facteurs supplémentaires, tels que les paramètres qui restent à préciser. Chacune des huit estimations des coûts comprend une projection sur six ans débutant à l’exercice 2018-2019.  

millions de $

2018-2019

2019-2020

2020-2021

2021-2022

2022-2023

2023-2024

Passation en charges intégrale pour l’équipement d’énergie propre

57

203

114

71

50

15

Crédit d’impôt pour exploration minière

90

70

75

75

80

Contre-mesures et remises sur les importations d’acier, d’aluminium et d’autres produits en provenance des États-Unis

- 985

-1 356

-1 093

-

-

-

Prolongation des mesures de travail partagé – acier et aluminium

faible

1

1

1

-1

-1

Mise en œuvre hâtive de la prestation parentale partagée d’assurance-emploi (AE)

26

53

-9

-10

-10

-10

Soutien aux travailleurs des industries saisonnières

36

107

34

-30

-31

-32

Taxation des organismes communautaires

38

14

14

15

15

15

Restrictions des activités politiques non partisanes des organismes de bienfaisance

15

26

27

27

28

28

 

[i] DPB, « Cadre d’évaluation du coût financier des mesures proposées en campagne électorale », 2018, https://www.pbo-dpb.gc.ca/web/default/files/Documents/General/CampaignFramework_FR_FINAL.pdf.

[ii] Ibid.

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  • 23 avril 2018

    Le 21 septembre 2017, laLoi sur le Parlement du Canada a été révisée de manière à élargir le mandat du DPB pour qu’il englobe l’estimation du coût financier des propositions présentées lors des campagnes électorales. En prévision de la future élection générale de 2019, le DPB a évalué indépendamment l’effet sur les perspectives budgétaires de dix mesures visant les recettes et les dépenses annoncées dans le budget de 2018.

    Le présent rapport montre de quelle façon le DPB s’acquitte de son mandat élargi, car il contient des estimations de coût distinctes qui ont été établies et publiées en moins de 60 jours.