Une majorité des prestataires du CIPH y sont admissibles en raison de la limite marquée de leur capacité à se livrer aux activités de la vie quotidienne. Les « soins thérapeutiques essentiels » sont un autre des critères d’admissibilité au CIPH; pour y répondre, la personne doit nécessiter des soins thérapeutiques pour maintenir une fonction vitale au moins 3 fois par semaine, pour une moyenne d’au moins 14 heures par semaine. Ces heures comprennent le temps passé à des activités directement liées à la détermination du dosage des médicaments. Près de 4 % des demandes du CIPH sont actuellement présentées en invoquant le temps consacré aux soins thérapeutiques essentiels.
Le DPB a reçu de la part d’un parlementaire le mandat de faire une estimation des coûts du projet de loi C‑399. Le projet de loi C‑399 :
- fait passer de 14 à 10 heures le nombre d’heures hebdomadaires de soins thérapeutiques essentiels nécessaires pour être admissible au CIPH;
- précise que le temps consacré à déterminer le dosage approprié de produits liquides ou solides de nutrition médicale devrait être pris en compte dans les soins thérapeutiques;
- permet aux prestataires de compter le temps consacré à la détermination du dosage de médicament lié à un régime alimentaire ou à un programme d’exercices.
À l’aide des données d’une enquête sur l’emploi du temps menée par Statistique Canada, le DPB estime que 35 000 personnes deviendront admissibles et donneront lieu à 22 000 demandes supplémentaires par année d’imposition.
Le projet de loi C‑399 devrait :
- coûter 39 millions de dollars par année au gouvernement fédéral, soit :
- 25 millions de dollars par année en réduction des revenus fiscaux ,
- 0,4 million de dollars par année en prestations fiscales pour le revenu de travail,
- 13 millions de dollars par année en programmes et en dépenses fiscales connexes au régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI), qui augmenteront proportionnellement à la participation;
- coûter aux provinces 9 millions de dollars par année, en réduction des revenus fiscaux;
- représenter en moyenne 2 140 $ d’avantages par personne, par année d’imposition.
