Estimation des coûts du projet de loi C 399, Loi sur l’équité pour les personnes handicapées

Consulter le rapport

Le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) est un crédit d’impôt non remboursable pour les personnes ayant une incapacité grave et prolongée.

Une majorité des prestataires du CIPH y sont admissibles en raison de la limite marquée de leur capacité à se livrer aux activités de la vie quotidienne. Les « soins thérapeutiques essentiels » sont un autre des critères d’admissibilité au CIPH; pour y répondre, la personne doit nécessiter des soins thérapeutiques pour maintenir une fonction vitale au moins 3 fois par semaine, pour une moyenne d’au moins 14 heures par semaine. Ces heures comprennent le temps passé à des activités directement liées à la détermination du dosage des médicaments. Près de 4 % des demandes du CIPH sont actuellement présentées en invoquant le temps consacré aux soins thérapeutiques essentiels.

Le DPB a reçu de la part d’un parlementaire le mandat de faire une estimation des coûts du projet de loi C‑399. Le projet de loi C‑399 :

  1. fait passer de 14 à 10 heures le nombre d’heures hebdomadaires de soins thérapeutiques essentiels nécessaires pour être admissible au CIPH;
  2. précise que le temps consacré à déterminer le dosage approprié de produits liquides ou solides de nutrition médicale devrait être pris en compte dans les soins thérapeutiques;
  3. permet aux prestataires de compter le temps consacré à la détermination du dosage de médicament lié à un régime alimentaire ou à un programme d’exercices.

À l’aide des données d’une enquête sur l’emploi du temps menée par Statistique Canada, le DPB estime que 35 000 personnes deviendront admissibles et donneront lieu à 22 000 demandes supplémentaires par année d’imposition.

Le projet de loi C‑399 devrait :

  1. coûter 39 millions de dollars par année au gouvernement fédéral, soit :
    • 25 millions de dollars par année en réduction des revenus fiscaux ,
    • 0,4 million de dollars par année en prestations fiscales pour le revenu de travail,
    • 13 millions de dollars par année en programmes et en dépenses fiscales connexes au régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI), qui augmenteront proportionnellement à la participation;
  2. coûter aux provinces 9 millions de dollars par année, en réduction des revenus fiscaux;
  3. représenter en moyenne 2 140 $ d’avantages par personne, par année d’imposition.

Rapports connexes

  • 21 novembre 2017

    Entre 3,2 et 5,0 millions de Canadiens ont un faible revenu.

    En 2016, le gouvernement s’est engagé à élaborer une stratégie de réduction de la pauvreté. Le directeur parlementaire du budget a recensé les mesures de soutien et services fédéraux destinés aux Canadiens à faible revenu et aux groupes vulnérables.

    Nous avons relevé 75 initiatives fédérales qui offrent une aide financière ou des services, d’une valeur globale d’environ 57 milliards de dollars.

  • 17 avril 2018

    Ce rapport répond à une demande de M. Pierre Poilievre (Carleton – PCC) pour une estimation de coût de l’établissement d’un programme de revenu garanti à l’échelle nationale. Le DPB y applique à l’échelle du pays les paramètres stratégiques du Projet pilote de l’Ontario portant sur le revenu de base afin d’estimer le coût d’un revenu de base garanti (RBG), ensuite il compare le coût estimé à l’aide fédérale accordée aux personnes et aux groupes à faible revenu. Le coût brut annuel de l’application du Projet pilote portant sur le revenu de base à l’échelle du pays s’élèverait à près de 76,0 milliards de dollars en 2018-2019 et il atteindrait près de 79,5 milliards de dollars en 2022-2023.