Estimation des coûts du projet de loi C 323 : Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (réhabilitation de propriétés historiques)

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Le projet de loi C-323 est un projet de loi d’initiative parlementaire qui modifierait la Loi de l’impôt sur le revenu pour créer un crédit d’impôt correspondant à 20 % des dépenses engagées pour la réhabilitation d’une propriété historique et pour créer une déduction pour amortissement relative au coût en capital des biens utilisés aux fins de la réhabilitation de la propriété.

Selon les estimations du DPB, le coût annuel du crédit varierait de 55 à 67 millions de dollars pour les cinq premières années si le coût moyen des travaux de réhabilitation et le taux moyen d’utilisation du crédit s’apparentent à ceux qui se rattachent à des projets réalisés aux États-Unis pour lesquels un crédit semblable est offert.

Comme le montre le tableau ci-dessus, les grands projets (bâtiments commerciaux et industriels) représentent le principal facteur de coûts pour le crédit. Bien que fort moins nombreux, les grands projets représentent un coût plus élevé pour le crédit parce qu’ils sont beaucoup plus onéreux que les petits projets.

Bien que des coûts soient liés à la mise en œuvre de la déduction pour amortissement relative au coût en capital des biens utilisés aux fins de la réhabilitation de la propriété, le DPB considère qu’ils ne sont pas importants sur le plan fiscal.