Analyse des changements à l’imposition des revenus de placements passifs des sociétés

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Sommaire

Pour estimer l’impact financier potentiel des changements proposés à l’imposition des revenus passifs, le directeur parlementaire du budget (DPB) s’est fondé sur les principes et les préférences stratégiques énoncés dans le document de consultation publié par Finances Canada le 18 juillet 2017, ainsi que sur les détails subséquents annoncés en octobre dernier. Notre estimation présume l’apport des changements suivants au régime d’imposition des sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) :

1.       L’impôt remboursable sur le revenu tiré des biens, sur les dividendes de portefeuille et sur les gains en capital ne sera plus remboursable si la source des fonds ayant servi aux placements bénéficiait d’un taux réduit d’imposition des sociétés;

2.       Les dividendes sur les gains en capital, qui sont actuellement attribués au compte de dividendes en capital et distribués aux actionnaires en franchise d’impôt, seront dorénavant imposables à titre de dividendes;

3.       Les portefeuilles existants de placements passifs, définis par leur valeur en dollars non indexés par société[i], ne seront pas touchés par les changements. Ceux-ci ne s’appliqueront en effet qu’aux revenus de placements passifs sur les nouveaux placements dépassant un seuil de revenus de 50 000 $.

Le DPB estime que ces changements pourraient accroître les recettes fédérales annuelles d’un montant pouvant atteindre 1 milliard de dollars à court terme (d’un à deux ans après leur mise en œuvre), de 3 à 4 milliards de dollars à moyen terme (cinq à dix ans après la mise en œuvre) et d’une somme allant jusqu’à 6 milliards de dollars à long terme (tableau 1 du résumé).

Notre analyse indique donc que les changements proposés pourraient prendre plus de 20 ans à atteindre leur pleine maturité. Nous estimons qu’environ 47 000 (2,5 %) SPCC seront touchées par ces changements.

Tableau 1 du résumé

Impact annuel sur les recettes fédérales primaires des changements proposés à l’imposition des revenus passifs

 Court terme (1 à 2 ans)

Moyen terme (5 à 10 ans)

Long terme (+ de 20 ans)

Jusqu’à 1 milliard de $

De 3 à 4 milliards de $

Jusqu’à 6 milliards de $

Note :          Les chiffres sont en dollars de 2017, et l’année d’imposition de référence est 2014

Sources :     Directeur parlementaire du budget, base de données T2-PALE de Statistique Canada

Deux réserves doivent toutefois être apportées :

·         L’estimation des recettes primaires ne tient pas compte des éventuels modifications de comportement. En effet, l’incidence des changements proposés se concentre sur un pourcentage relativement petit de grandes entreprises. Les propriétaires de ces sociétés pourraient modifier leurs stratégies fiscales afin de réduire leurs paiements d’impôt, ce qui aurait un effet à la baisse sur nos estimations. Postulant une élasticité de 0,38, nous estimons que les changements de comportement pourraient réduire l’impact sur les recettes primaires, tel qu’il est indiqué au tableau 1 du résumé, de 10 à 15 % (voir l’annexe A.4).

·         L’estimation des recettes primaires se fonde sur l’année d’imposition de référence 2014, à laquelle nous avons apporté un rajustement à la hausse d’environ 10 %, étant donné notre estimation de la croissance de l’assiette d’impôt des sociétés de 2014 à 2017. Nous postulons donc une croissance plus lente des revenus de placements passifs que celle réellement observée de 2010 à 2014, ce qui représente un risque à la hausse pour nos estimations.

Comme le gouvernement n’a pas encore dévoilé de projet de loi détaillé sur la composition et le calendrier de ces changements proposés, le DPB a dû fonder son analyse sur plusieurs hypothèses expliquées à l’annexe A.

Le DPB estime que les recettes provinciales aussi augmenteront sous l’effet des changements proposés, mais dans une mesure considérablement moindre. Globalement – et si on suppose un changement de comportement nul –, c’est le gouvernement fédéral qui touchera 90 % des recettes additionnelles.

Il est probable que l’impact des changements proposés soit fortement concentré sur une portion relativement petite des SPCC, soit celles qui détiennent la grande majorité des placements passifs. En effet, le DPB a calculé q’en 2014, 2,5 % des SPCC touchaient 88 % de tous les revenus de placements passifs imposables (tableau 2 du résumé).

Tableau 2 du résumé

Le DPB a aussi constaté que les SPCC dont les revenus passifs dépassaient 1 million de dollars (elles représentent 0,1 % de toutes les SPCC) touchaient près de la moitié de tous les revenus passifs imposables.

Distribution des revenus de placements passifs des sociétés privées (2014)

Part du total (%)

Fourchette de revenu passif imposable ($)

Revenu passif imposable (M$)

No. de SPCC

Revenu passif imposable

No. de SPCC

0

1 610 541

0,0

86,0

0,01 à 10K

432

138 817

2,4

7,4

10K à 25K

762

46 896

4,1

2,5

25K à 50K

1 052

29 590

5,7

1,6

50K à 75K

830

13 578

4,5

0,7

75K à 100K

665

7 678

3,6

0,4

100K à 250K

2 378

15 406

12,9

0,8

250K à 500K

1 897

5 435

10,3

0,3

500K à 1M

1 866

2 690

10,2

0,1

> 1M

8 485

2 285

46,2

0,1

Total

18 366

1 872 916

100,0

100,0

Sources :     Directeur parlementaire du budget, base de données T2-PALE de Statistique Canada

Note :          Exclut les entreprises qui pourraient ne pas avoir bénéficié d’un avantage lié au report d’impôt.

Par ailleurs, les SPCC à hauts revenus de placements passifs sont, disproportionnellement, des entreprises de grande taille. En effet, nous estimons q’en 2014, les sociétés dont le capital imposable excédait 15 millions de dollars détenaient 32 % des revenus de placements passifs, alors qu’elles ne représentaient que 2,3 % des SPCC.

Nous constatons aussi que 60 % de tous les revenus passifs ont été touchés par des SPCC sans revenu tiré d'une entreprise exploitée activement; il s’agirait donc de sociétés mises sur pied dans le seul but de générer des revenus passifs.

Enfin, les trois secteurs suivants ont collectivement touché près de 50 % de tous les revenus passifs imposables :

·         Services financiers et assurance (code 52 du SCIAN);

·         Services immobiliers et services de location et de location à bail (code 53 du SCIAN);

·         Gestion de sociétés et d’entreprises (code 55 du SCIAN).

Ce sont également les trois secteurs avec la plus grande part de sociétés qui touchent des revenus passifs au-dessus du seuil proposé de 50 000 $ (tableau 3 du résumé). Les SPCC du secteur de la gestion (code 55 du SCIAN) sont probablement des corporations de portefeuille, autre fait qui donne à penser qu’elles ont été mises sur pied dans le seul but de générer des revenus passifs.


[i].      Nous utilisons les bénéfices non répartis des entreprises comme approximation de leur portefeuille de placements passifs. Pour la période suivant l’entrée en vigueur de la nouvelle politique, le rapport entre les nouveaux bénéfices non répartis et les anciens sert à déterminer le montant des revenus de placements soumis aux nouvelles règles. Cette approche présente des avantages et des inconvénients discutés à l’annexe A.

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