Incidence de l’Accord Canada – États-Unis – Mexique sur les dépenses en médicaments d’ordonnance au Canada

Consulter le rapport
Incidence de l’Accord Canada – États-Unis – Mexique sur les dépenses en médicaments d’ordonnance au Canada.pdf

Sommaire
L’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) prévoit une prolongation de la période de protection des données de 8 ans à 10 ans.

La protection des données est distincte de la protection par brevet, puisqu’elle commence lorsque le médicament est mis en marché au lieu de commencer lorsque le médicament est initialement breveté. Contrairement aux autres types de brevet, les produits pharmaceutiques doivent se soumettre à des essais cliniques et autres tests afin de prouver leur efficacité et leur innocuité. Cette phase utilise une partie de la période de protection par brevet qui leur est accordé. Étant donné que la période de protection des données commence au moment où le médicament est mis en marché, elle lui fournit essentiellement une période minimum d’exclusivité de marché, peu importe le statut du brevet.

L’extension s’appliquera pour les médicaments innovants faisant partie de la catégorie « biologiques ». Ce sont des médicaments à structure complexe qui sont de plus en plus populaires. Ils sont aussi exceptionnellement dispendieux.

Seulement les biologiques dont le brevet principal offre moins de 10 années d’exclusivité de marché devraient bénéficier de cette prolongation.

Le présent rapport traite du coût possible associé à cette prolongation de la protection des données. Le coût correspond aux dépenses supplémentaires en médicaments de marque vendus sous ordonnance par rapport aux médicaments concurrents potentiels. Ceux-ci sont appelés biosimilaires, c’est-à-dire des produits alternatifs dont le prix est moins élevé.

Comme l’augmentation des dépenses attribuable à l’ACEUM ne se produira pas dans un proche avenir, le DPB a projeté les dépenses en médicaments et les coûts attribuables à l’ACEUM en 2028. Il s’agit de l’année pour laquelle des dépenses supplémentaires se matérialiseront pour la première fois si l’Accord est ratifié et mis en œuvre d’ici 2020.

Deux facteurs justifient cette analyse. D’abord, l’industrie craint que la protection des données devienne la principale source d’exclusivité de marché en raison des progrès technologiques. Ensuite, depuis quelques années les médicaments biologiques gagnent des parts de marché sur les autres produits pharmaceutiques, et continueront sans doute à en gagner.

En tenant compte de ces deux facteurs, ainsi qu’en faisant l’hypothèse d’une utilisation croissante des biosimilaires, le DPB a estimé l’augmentation des dépenses des consommateurs et des régimes d’assurance-médicaments due aux changements induits par l’ACEUM. Cette augmentation s’établirait à au moins 169 millions de dollars en 2029, et elle continuerait de progresser annuellement par la suite.


 

Rapports connexes

  • 26 avril 2018

    Ce rapport rassemble un certain nombre de bases de données afin d'estimer le coût des modifications réglementaires régissant les produits pharmaceutiques brevetés. Il compare le coût des médicaments innovateurs brevetés à ceux des médicaments non brevetés sur ordonnance. Cette comparaison est ensuite utilisée pour tirer des conclusions sur le coût annuel de la prolongation de l'exclusivité commerciale pour une catégorie de médicaments similaires aux médicaments innovants brevetés.

  • 28 septembre 2017

    Le présent document donne une évaluation des coûts que le gouvernement fédéral devrait assumer pour mettre en œuvre d’un programme national d’assurance-médicaments.

    Figure 1-3 mise à jour le 11 novembre 2017