Estimation des coûts du projet de loi C 241, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (administrations scolaires)

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Résumé
Ce projet de loi d’initiative parlementaire modifie la Loi sur la taxe d’accise afin de faire passer de 68 à 100 % le remboursement de la taxe sur les produits et services auquel ont droit les administrations scolaires.