Estimation des coûts des mesures prévues dans le budget de 2019

En septembre 2017, la Loi sur le Parlement du Canada a été modifiée pour inclure au mandat du DPB l’estimation des coûts financiers des mesures proposées en campagne électorale.

En prévision des élections fédérales générales de 2019, le DPB a vu dans le budget de 2019 l’occasion d’évaluer sa capacité actuelle d’estimer le coût de diverses initiatives stratégiques en peu de temps. Dans le cadre de cet exercice, on a tenté d’utiliser dans la mesure du possible les gabarits et les processus décrits dans le Cadre d’évaluation du coût financier des mesures proposées en campagne électorale du DPB.

Le budget de 2019 renferme de nombreuses mesures budgétaires, nouvelles ou étendues. Le DPB a évalué la pertinence des mesures afin d’établir un coût indépendant. Elles ont ensuite été classées dans l’un des deux groupes suivants: 

1) Mesures comprenant une enveloppe globale de dépenses pour lesquelles le gouvernement s’engage à accorder un montant précis de ressources pour une certaine politique; 

2) Mesures pour lesquelles le coût ultime peut varier selon les diverses hypothèses. 

Le deuxième type de mesures a été envisagé pour l’exercice d’établissement des coûts du budget de 2019, conformément au cadre d’évaluation du coût financier des mesures électorales établi par le DPB.

Le DPB a identifié 16 mesures du budget de 2019 qui étaient pertinentes pour établir les coûts. Nous avons finalement été en mesure de préparer des estimations pour 11 de ces mesures dans le délai prévu (voir le tableau ci-dessous). Les estimations des coûts indépendantes comprennent une projection sur six ans débutant à l’exercice 2018-2019.

En millions de $

2018-2019

2019-2020

2020-2021

2021-2022

2022-2023

2023-2024

Crédit d’impôt canadien pour la formation

-

30

155

178

196

211

Introduction à la Prestation de soutien à la formation d’assurance-emploi

-

-37

-101

10

19

28

Augmentation de la limite du retrait dans le cadre du Régime d’accession à la propriété

-

 15

 15

 16

 16

 16

Incitatif aux acheteurs d’une première propriété

-

3,4

20,6

39,2

39,9

39,9

Fonds commun de placement : Attribution aux détenteurs d’unités

-

-19

-75

-69

-57

-47

Crédit d’impôt sur le revenu des particuliers pour les abonnements numériques

9

38

39

40

41

Crédit d’impôt remboursable pour la main-d’œuvre

27

108

109

110

111

112

Donataire reconnu exonéré d’impôt pour les organisations journalistiques enregistrées

-

7

21

5

5

5

Rendre les Prêts canadiens aux étudiants plus accessibles

-

-1

2

4

4

4

Rendre les Prêts canadiens aux étudiants plus abordables

-

123

371

472

490

508

Accroissement de l’initiative Financement de la construction de logements locatifs

-

7

17

46

81

134

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