Estimation des coûts du projet de loi S-209 : Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (communications et services destinés au public)

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Bill_S-209

Résumé
 

Ce projet de loi d’initiative parlementaire modifie la partie IV (Communications avec le public et prestation des services) de la Loi sur les langues officielles. Il vise un meilleur arrimage entre le Règlement de la Loi et l’objet fondamental de la Loi sur les langues officielles, qui est de favoriser l'épanouissement et de protéger les droits des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Il préconise une hausse de l’offre des communications et des services fédéraux bilingues en élargissant les critères servant à déterminer s’il existe une demande importante. Pour ce faire, le projet de loi exige la prestation de services aux membres du public pouvant communiquer dans la langue officielle minoritaire plutôt qu’uniquement à ceux dont la première langue officielle parlée est la langue officielle minoritaire.

Le nombre de nouveaux bureaux bilingues augmenteraient de 1 984 à 3 648, qui inclus les nouveaux bureaux de la Société canadienne des postes.  Le coût différentiel de la mise en oeuvre des dispositions portant sur la capacité à communiquer dans la langue minoritaire contenues dans le projet de loi S-209 est d’environ 146 millions de dollars en coût ponctuel, et d’environ 9 millions de dollars en coûts permanents, pour le gouvernement fédéral. Cela exclut les coûts relevant de la Société canadienne des postes, dont le montant ne peut être rendu public.