Estimation des coûts de mise en œuvre des unités d'intervention structurée présentées dans le projet de loi C-83 et les propositions connexes

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Estimation des coûts de mise en place des unités d’intervention structurée prévues au projet de loi C-83 et de propositions connexes.pdf

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Le projet de loi C-83 remplacerait l’isolement des détenus par des unités d’intervention structurée (UIS). Dans des UIS, les détenus disposeraient d’au moins deux heures par jour à l’extérieur de leur cellule et auraient plus de possibilités de participer à des interventions correctionnelles.

Service correctionnel Canada (SCC) estime qu’il lui faudra 27 UIS dans les prisons pour hommes et cinq UIS dans les prisons pour femmes. Il lui faudra aussi 15 ETP supplémentaires par UIS dans les prisons pour hommes et 12 ETP supplémentaires par UIS dans les prisons pour femmes. Ces chiffres partent de l’hypothèse d’une UIS par établissement de sécurité maximale ou moyenne. Compte tenu de ces attentes et des coûts moyens de SCC en matière de salaire et d’avantages sociaux, les UIS dans les prisons pour hommes devraient chacun coûter 1,8 million de dollars par année et dans les prisons pour femmes, 1,5 million. Le coût de fonctionnement total serait de 58 millions de dollars par année. Ce montant augmentera avec l’inflation des salaires et avantages sociaux des employés de SCC. SCC compte créer des UIS dans les établissements existants sans avoir à effectuer de travaux importants, ce qui signifie que l’augmentation des coûts en immobilisations ne devrait pas être considérable.

Dans l’Énoncé économique de l’automne 2018, le gouvernement allouait 300 millions de dollars sur six ans (60 millions de dollars par année en moyenne), plus 71,7 millions de dollars en financement continu à la dotation en personnel et autres ressources nécessaires au fonctionnement des UIS. Nous estimons que ce niveau de financement correspond aux prévisions de SCC en ce qui concerne le nombre d’UIS et la dotation connexe.

En ce qui a trait aux mesures connexes dont il a été question pendant l’examen parlementaire du projet de loi C-83 pour lesquelles une estimation des coûts a été demandée :

  • La création d’un groupe de travail pilote sur les solutions de rechange à l’isolement pour les femmes ne devrait pas représenter un coût financier considérable.
  • Le placement des détenus souffrant de troubles mentaux invalidants dans des hôpitaux psychiatriques coûte environ 900 $ par jour par détenu.
  • Le placement de détenus dans des collectivités autochtones, conformément à des ententes conclues en vertu de l’article 81, coûte environ 300 $ par jour par détenu.
  • La mise en œuvre à l’échelle nationale du programme de sortie des gangs BreakAway coûterait environ 200 000 $ par année au total.

Ces estimations ne comprennent pas les économies réalisées qui compenseront en partie les coûts. Par exemple, elles ne tiennent pas compte des économies réalisées par la réduction des niveaux de dotation à long terme des unités d’intervention structurée ni par la diminution des incidents disciplinaires et des récidives.

Rapports connexes

  • 22 mars 2018

    Dans le présent rapport, le directeur parlementaire du budget actualise les estimations relatives aux coûts financiers afférents aux délinquants incarcérés dans les établissements fédéraux. Les analyses effectuées ne prennent toutefois pas en compte les coûts des interventions correctionnelles et des services internes.

  • 16 avril 2019

    En février 2016, le Comité permanent des finances de la Chambre des communes a demandé au DPB de fournir une analyse des coûts des projets de loi et des motions émanant des députés figurant à l’ordre de priorité des affaires émanant des députés. Le projet de loi C-266, qui prolonge le délai préalable à la libération conditionnelle pour certains délinquants, a été inscrit à l’ordre de priorité le 1er novembre 2018. Le présent rapport fournit une estimation des coûts de mise en œuvre du projet de loi C-266.