Estimation des coûts du projet de loi C 394, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour prestations parentales)

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Sommaire
Le projet de loi C 394 modifierait la Loi de l’impôt sur le revenu afin « accorderait un crédit d’impôt qui contrebalancerait tout impôt à payer sur les congés de maternité ou les congés parentaux ».

Les prestataires du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) pourraient déclarer des prestations d’un montant équivalant à celui auquel ils auraient eu droit au titre du régime d’assurance emploi s’ils y avaient été admissibles.

Le DPB estime que ce crédit d’impôt entraînera un manque à gagner de 607,6 millions de dollars en 2018 2019. Comme le crédit d’impôt est non remboursable, certaines familles ne gagneront pas un revenu suffisant pour déclarer le montant admissible total en 2018 2019. Pour cette raison, le DPB a également déterminé que le crédit d’impôt entraînera un manque à gagner estimé à 261 millions de dollars au cours des futurs exercices financiers.

La majeure partie (72 %) du montant du crédit d’impôt appliqué aux prestations parentales est imputable aux troisième et quatrième quintiles. Selon les statistiques actuelles, les bénéficiaires de prestations parentales de l’assurance emploi sont surtout des mères. Les nouvelles mères formeront donc la plus grande partie des bénéficiaires directs du crédit d’impôt.

Le budget de 2018 prévoit une nouvelle prestation parentale partagée d’assurance emploi, qui accordera des semaines supplémentaires de prestations parentales lorsque les deux parents conviennent de partager un nombre minimal de semaines. Le DPB prévoit que le projet de loi C 394 fera augmenter le coût de la mesure proposée dans le budget de 2018 de 24,1 millions de dollars en dépenses fiscales et de 8,8 millions de dollars en ce qui concerne le report maximal, à compter de l’exercice 2019-2020.

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    Le 21 septembre 2017, laLoi sur le Parlement du Canada a été révisée de manière à élargir le mandat du DPB pour qu’il englobe l’estimation du coût financier des propositions présentées lors des campagnes électorales. En prévision de la future élection générale de 2019, le DPB a évalué indépendamment l’effet sur les perspectives budgétaires de dix mesures visant les recettes et les dépenses annoncées dans le budget de 2018.

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