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Estimation des coûts du projet de loi C 364, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et une autre loi en conséquence (financement politique).pdf
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Le projet de loi C-364 est un projet de loi d’initiative parlementaire qui vise à modifier la Loi électorale du Canada en réduisant les plafonds annuels des contributions politiques, tout en rétablissant le financement public des partis politiques enregistrés par le truchement d’allocations trimestrielles. La Loi de l’impôt sur le revenu serait modifiée en conséquence, puisque le montant du crédit d’impôt pour contribution politique pouvant être réclamé par un particulier changerait
Le directeur parlementaire du budget (DPB) estime que, au total, les coûts du projet de loi pour le gouvernement fédéral s’établiraient à 45,2 millions de dollars en 2018, et augmenteraient pour atteindre 46,2 millions de dollars en 2021. Le rétablissement des allocations trimestrielles versées aux partis politiques enregistrés, qui sont puisées dans le Trésor public, représente la très grande majorité des coûts
L’allocation trimestrielle contribue grandement au financement des partis politiques enregistrés. Le projet de loi prévoit la diminution des sommes maximales pouvant être versées par personne, mais l’effet de cette disposition n’est pas très importante.
