Projet de loi C-266 : Prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle

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En vertu du projet de loi C-266, les juges auront le pouvoir discrétionnaire, dans certains cas, de prolonger la période d’inadmissibilité à une libération conditionnelle de 25 ans à 40 ans. Puisque le projet de loi C-266 a une incidence sur les sentences, les dispositions n’auront aucun effet sur les personnes déjà déclarées coupables et à qui une peine d’emprisonnement a été imposée. Par conséquent, il n’entraînera aucun coût pendant au moins 26 ans (c’est-à-dire jusqu’à l’an 2044, si l’on présume que le projet de loi entrera en vigueur en 2019).

Le principal risque de coût associé au prolongement de la période d’inadmissibilité à une libération conditionnelle constitue celui de maintenir en détention un délinquant qui serait autrement autorisé à purger sa peine dans la communauté en liberté conditionnelle. La différence de coût entre la détention d’un délinquant à sécurité maximale et l’autorisation à purger sa peine dans la communauté en vertu d’une libération conditionnelle totale est de 124 796 $ par année (en dollars de 2016). Le maintien d’un détenu en sécurité maximale pendant 40 ans coûterait environ 1,9 million de dollars de plus (en dollars de 2016) que son maintien en sécurité maximale pendant 25 ans, suivi d’une libération conditionnelle surveillée de 15 ans.

En s’appuyant sur les hypothèses de coût le plus élevé, le projet de loi C-266 pourrait entraîner le maintien en détention plutôt que la libération conditionnelle de jusqu’à neuf délinquants d’ici 2058, pour un coût qui se chiffrerait à 1,1 million de dollars par année pour une période indéterminée. Le premier délinquant supplémentaire serait maintenu en détention en 2044 (c’est-à-dire que le délinquant serait emprisonné en 2019 et atteindrait la fin de sa période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle 25 ans plus tard). Le nombre de délinquants gardés en détention augmente au fil du temps jusqu’à ce qu’il se stabilise à neuf personnes en 2058, à savoir le moment où le premier détenu supplémentaire atteint la période maximale d’inadmissibilité à la libération conditionnelle de 40 ans.

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