Estimation des coûts du projet de loi C-261 : Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (augmentation de l’allocation des survivants et des enfants)

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Bill_C-261

Résumé
Au décès d’un contributeur membre de la Force régulière (FC) ou de la Force de réserve des Forces canadiennes, ou de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) qui, à cette date, avait droit à une annuité ou à une allocation annuelle, le survivant et les enfants du contributeur ont droit à une allocation annuelle payable immédiatement.

Le texte a pour objet de faire passer l’allocation versée au survivant et aux enfants d’un contributeur des FC ou de la GRC de 50 à 70 % de l’annuité ou de l’allocation du contributeur.

L’augmentation totale du passif au titre des régimes de retraite, qui s’élève à 6,373 milliards $, serait payable par le gouvernement fédéral. L’augmentation totale du coût annuel des services rendus, qui s’élève à 152 millions $, serait aussi payable par le gouvernement. Les participants aux régimes de retraite n’assumeraient aucune augmentation au titre des lois actuelles sur les pensions 

Coût différentiel de l’augmentation de la prestation au survivant à 70 %

Augmentation du passif actuariel au 31 mars 2015 (en millions $)

Force régulière des FC

Force de réserve des FC

GRC

Participants actifs

1 447,0

5,70

540,0

Pensionnés

2 342,0

1,10

536

Veuf et veuves actuels

1 257,0

0,20

244

Total

5 046,0

7,00

1 320,00

Augmentation du coût annuel des services rendus au cours de l’exercice au 31 mars 2015 (en millions $)

Force régulière des FC

Force de réserve des FC

GRC

Gouvernement

112,55

0,91

39,00

Participants

0,00

0,00

0,00

Total

112,55

0,91

39,00