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Estimation des coûts du projet de loi C 274, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d'une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale).pdf
Sommaire
Le projet de loi C‑274 était un projet de loi d’initiative parlementaire qui visait à faciliter le transfert de petites entreprises ou de sociétés agricoles ou de pêche familiale entre les membres d’une même famille en modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR). Il aurait permis aux propriétaires et aux acheteurs d’une même famille de jouir des mêmes droits et privilèges que dans le cas d’une transaction entre des personnes non apparentées.
Le projet de loi C-274 aurait modifié deux articles de la LIR, soit les articles 55 et 84.1. Tous deux s’appliquent à des transactions entre des sociétés liées concernant le transfert ou la vente d’actions et/ou le versement de dividendes aux fins d’un transfert d’entreprise en franchise d’impôt entre un parent et son enfant.
Le tableau 1-1 présente le manque à gagner estimé et projeté en recettes fiscales estimé et projeté qui aurait découlé des modifications apportées par le projet de loi aux articles 55 et 84.1 de la LIR prévues par le projet de loi.
Comme le montre le tableau 1‑1, le manque à gagner en recettes fiscales entraîné par le projet de loi aurait été de 126 à 249 millions de dollars en 2014, si la mesure était entrée en vigueur pour cette année d’imposition.
