Communiqué concernant le projet de loi C-2 – 24 novembre 2016

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Communiqué concernant le projet de loi C-2  –  24 novembre 2016

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Un communiqué du Sénat portant sur le projet de loi C-2, publié le 22 novembre 2016, pouvait porter à confusion et bien que j’apprécie le fait que ce communiqué ait été corrigé le 24 novembre 2016, il m’apparait nécessaire d’apporter des rectificatifs à une citation attribuée au DPB dans la version du 22 novembre. 

La citation entre guillemets venait bien du DPB, mais pour plus de clarté elle aurait dû se lire «  L’écart est d’environ 8,9 milliards de dollars entre 2015-2016 et 2020-2021 et d’environ 1,7 milliard de dollars annuellement entre 2016-2017 et 2020-2021. »    Par ailleurs, la suite du texte qui se lisait ainsi  « La version amendée par le comité n'ajouterait pas un nouveau déficit. » pouvait laisser entendre qu’elle venait du DPB, alors que ce n’était pas le cas. En aucun moment le DPB n’a endossé l’amendement formulé par le Comité sénatorial permanent des finances nationales. 

Le DPB a publié deux rapports portant sur des éléments du projet de loi C-2, soit celui du 17 mai 2016 intitulé, Analyse financière d’un crédit d’impôt ciblé pour les contribuables dans la deuxième tranche d’imposition,  et celui du 21 janvier intitulé, Incidence financière et effet de répartition des changements apportés au régime d’impôt sur le revenu des particulier.  

Pour plus d’informations à ce sujet, veuillez contacter le 613-992-8026

Le directeur parlementaire du budget,

Jean-Denis Fréchette

Rapports connexes

  • 21 janvier 2016

    Selon les estimations du DPB, l’établissement d’un nouveau taux d’impôt sur le revenu des particuliers (IRP) de 33 % et la réduction du taux de la deuxième tranche, ramené à 20,5 % se traduiront par une réduction des recettes fiscales de 0,4 milliard de dollars en 2015-2016 et d’environ 1,7 milliard de dollars en moyenne chaque année de 2016-2017 à 2020-2021. La réduction du taux d’IRP, lequel passe de 15 à 14 %, entraînera une baisse des recettes fiscales de 0,9 milliard de dollars en 2015-2016 et d’environ 4,1 milliards de dollars en moyenne chaque année de 2016-2017 à 2020-2021. L’établissement d’une nouvelle tranche d’impôt applicable aux revenus excédant 200 000 $, au taux de 33 %, touchera principalement 1,4 % des contribuables les plus fortunés. La modification de la deuxième tranche d’imposition touchera 30 % des contribuables de la fourchette supérieure, tandis que la réduction de la première tranche se répercutera sur la fourchette supérieure de 60 % des contribuables de la fourchette supérieure.

  • 17 mai 2016

    En réponse à une requête du sénateur Larry Smith, président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, le directeur parlementaire du budget (DPB) utilise quatre méthodes pour estimer le niveau d’un hypothétique avantage que l’on pourrait accorder aux particuliers dont le revenu imposable se situe dans la deuxième tranche d’imposition sachant que le coût global des dits avantages doit être équivalent en valeur absolue au niveau estimé des recettes générées par l’instauration d’un taux d’imposition de 33 % sur les revenus de plus de 200 000 $.