Achat du pipeline Trans Mountain par le Canada : Considérations économiques et financières – Mise à jour de l’information financière de la CDEV – mai 2021

En avril 2021, la Corporation de développement des investissements du Canada (CDEV) a publié son rapport annuel 2020. Le DPB l’a examiné dans le cadre de sa surveillance continue des rapports financiers concernant le réseau pipelinier Trans Mountain (RPTM) et le projet d’agrandissement du réseau pipelinier de Trans Mountain (PARTM).

Résultats d’exploitation actuels concernant le réseau pipelinier Trans Mountain

Comme l’illustre le tableau 1, la CDEV a maintenant fait état de 28 mois de résultats d’exploitation pour le système du RPTM (de septembre 2018 à décembre 2020, inclusivement)[1],[2],[3].

Sur l’ensemble de la période, les produits d’exploitation ont totalisé 1 045 millions de dollars, qui proviennent essentiellement des droits de transport découlant de l’exploitation courante du RPTM. Les dépenses de fonctionnement se sont élevées à 546 millions de dollars pour la même période.

Au 31 décembre 2020, la CDEV détenait 9,1 milliards de dollars de prêts en cours pour financer l’acquisition et la construction des actifs du réseau. Les prêts ont été financés par le Compte du Canada et sont gérés par Exportation et développement Canada (EDC), à un taux d’intérêt de 4,7 %. Les coûts de financement de la Corporation Trans Mountain (CTM) se sont élevés à 262 millions de dollars. La CDEV a aussi déclaré une charge d’épuisement et d’amortissement de 251 millions de dollars pour ses actifs pipeliniers.

Au cours des 28 premiers mois de sa propriété publique, les entités de la CTM détenues par la CDEV ont déclaré un revenu total net de 40 millions de dollars.

Sélection de paramètres financiers du réseau pipelinier Trans Mountain non agrandi
(Tableau 1)

Millions de dollars

 

 

 

Paramètre

Description

2018

2019

2020

Total

Revenus d’exploitation

129

476

440

1 045

Produits réalisés par les entités de CTM contrôlées par la CDEV qui détiennent et exploitent le RPTM et le PARTM.

Dépenses d’exploitation

(81)

(226)

(239)

(546)

Comprennent les dépenses d’exploitation et de production, les salaires et avantages sociaux ainsi que d’autres frais généraux et administratifs.

Épuisement et amortissement

(34)

(111)

(106)

(251)

Réduction de la valeur d’un actif au fil du temps (notion comptable courante).

Coûts de financement totaux

(50)

(141)

(71)

(262)

Selon les IFRS*, les coûts financiers totaux incluent les frais d’intérêts nets et la désactualisation des obligations de démantèlement total.

Impôts

10

52

(7)

55

Recouvrements d’impôts en raison de résultats négatifs avant impôts et de changements au taux provincial d’imposition des sociétés.

Bénéfice net
(perte nette
)

(26)

51

16

40

Pour les 28 mois se terminant en décembre 2020, la CDEV a dégagé un bénéfice net sur CTM.


Sources :      Rapports annuels de la CDEV (2018, 2019 et 2020); calculs du DPB.
Remarque :  * Les chiffres sont présentés suivant les Normes internationales d’information financière (IFRS).

Prêts exigibles

Au 31 décembre 2020, la CDEV avait emprunté 9,1 milliards pour financer les actifs de son réseau. Comme l’indique le tableau 2, ces prêts en cours comprennent 4,7 milliards de dollars pour l’acquisition des actifs. La somme de 4,4 milliards de dollars restante a servi à financer les activités de construction liées au PARTM. Toutes les facilités concernant ces prêts arrivent à échéance en août 2023. Le taux d’intérêt accordé est de 4,7 %.

La CDEV a établi une facilité de crédit qui lui permet d’emprunter de l’argent selon des besoins pour financer la construction. La limite de cette facilité a été de 2,6 milliards de dollars jusqu’à la fin de 2019, pour ensuite passer à 4 milliards de dollars le 1er janvier 2020. Une deuxième convention modifiée, conclue le 1er octobre 2020, a permis d’augmenter le crédit disponible, qui a alors atteint 5,1 milliards de dollars, avant de passer à 6,1 milliards de dollars le 1er janvier 2021[4].

Montants dus par facilité de crédit
(Tableau 2)

Millions de dollars

Facilité

Montants dus

Description

2018

2019

2020

Acquisition

4 670

4 670

4 670

Cette facilité a été utilisée pour financer l’acquisition d’entités contrôlant RPTM et le PARTM.

Construction

120

1 385

4 385

Cette facilité est utilisée pour financer les activités de construction liées au PARTM.

Régie de l’énergie du Canada

500

-

-

La Régie canadienne de l’énergie a exigé ce montant parce que la CTM « doit disposer des ressources financières appropriées pour couvrir les coûts en cas de dommages environnementaux[5] ». Les montants ont été remboursés au premier trimestre de 2019.

Total

5 290

6 055

9 055


Sources :      Rapports annuels de la CDEV (2018, 2019 et 2020); calculs du DPB.
Remarques : Les chiffres sont présentés suivant les Normes internationales d’information financière (IFRS) et illustrent la situation à la fin de l’année civile.

Analyse de sensibilité

La CDEV a effectué un test de dépréciation du goodwill à la fin de 2020 et a déterminé qu’il n’y avait eu aucune perte de valeur. Elle a observé que, « [m]algré les changements dans la conjoncture économique en raison de l’incidence de la pandémie mondiale de COVID‑19, ni les activités en cours de CTM ni les travaux de construction du PARTM n’ont subi d’incidence significative[6] ».

Dans le cadre de ce test de dépréciation du goodwill, la CDEV a effectué une analyse de sensibilité fondée sur les hypothèses utilisées pour estimer la juste valeur du pipeline[7]. Les résultats de cette analyse sont présentés dans le tableau 3, lequel affiche aussi une comparaison avec les chiffres contenus dans le rapport annuel de 2019 et le rapport de décembre 2020 du DPB concernant le pipeline Trans Mountain[8].

Analyse de sensibilité de la valeur du pipeline
(Tableau 3)

Millions de dollars

Augmentation du taux d’actualisation de 0,25 %

Augmentation de 600 millions de dollars des dépenses d’investissement du PARTM

Retard d’un an dans la construction et l’exploitation du PARTM, y compris une hausse de 600 millions de dollars des dépenses d’investissement

Rapport annuel 2019 de la CDEV

(500)

(200)

(900)

Rapport annuel 2020 de la CDEV

(700)

(200)

(1 200)

Rapport du DPB

(400)

(200)

(1 200)


Sources :  Rapports annuels de la CDEV (note 14 en 2019, note 13 en 2020); rapport Le pipeline Trans Mountain – Considérations financières et économiques – Mise à jour (décembre 2020) du DPB.
Remarque :  Dans son analyse de sensibilité, la CDEV a utilisé des paramètres quelque peu différents de ceux utilisés par le DPB dans son rapport de décembre 2020. Le DPB a intégré les paramètres de la CDEV dans son modèle pour comparer l’incidence sur la valeur du pipeline.

Que ce soit pour l’augmentation des dépenses d’investissement ou pour le retard d’un an dans la construction et la hausse des dépenses d’investissement, l’incidence sur la juste valeur du pipeline est comparable à celle calculée par le DPB dans son rapport.

On note cependant un écart entre les chiffres de la CDEV et les résultats d’analyse du DPB concernant l’incidence d’un changement du taux d’actualisation. Il est possible que cet écart soit attribuable en partie aux méthodologies différentes employées pour calculer la valeur du pipeline. La CDEV a tenu compte d’une valeur finale après 20 ans d’exploitation du PARTM (taux de croissance de 2 %), tandis que l’analyse du DPB a seulement pris en considération les flux de trésorerie sur une période de 40 ans après la date de mise en service du PARTM[9],[10]. La CDEV a également réduit le taux d’actualisation utilisé, le faisant passer de 8,6 % à la fin de 2019 à 8,1 % à la fin de 2020.

 

[1].              Corporation de développement des investissements du Canada (2019). Rapport annuel 2018. https://www.cdev.gc.ca/wp-content/uploads/2019/08/Canada-Development-Investment-Corp_2018_FA_FRENCH_04.04.2019Final-1.pdf

[2].              Corporation de développement des investissements du Canada (2020). Rapport annuel 2019. https://www.cdev.gc.ca/wp-content/uploads/2020/05/CDEV-2019_Final-Art_French_03.31.2020_2.pdf

[3].              Corporation de développement des investissements du Canada (2021). Rapport annuel 2020. https://www.cdev.gc.ca/wp-content/uploads/2021/04/Final-Combined-2020-AR-_FR_-04.27.2021_edit3.pdf

[4].              Corporation de développement des investissements du Canada (2021). Rapport annuel 2020. Note 17. https://www.cdev.gc.ca/wp-content/uploads/2021/04/Final-Combined-2020-AR-_FR_-04.27.2021_edit3.pdf
[5].              Canada Development Investment Corporation (2018).  Third Quarter Report 2018.  https://www.cdev.gc.ca/wp-content/uploads/2018/12/CDEV-Q3-2018-Report.pdf

[6].              Corporation de développement des investissements du Canada (2021). Rapport annuel 2020. Note 13b). https://www.cdev.gc.ca/wp-content/uploads/2021/04/Final-Combined-2020-AR-_FR_-04.27.2021_edit3.pdf

[7].              Corporation de développement des investissements du Canada (2020). Rapport du premier trimestre 2020.  https://www.cdev.gc.ca/wp-content/uploads/2019/08/CDEV-Q1-2019-03-31-Report-FRE.pdf

[9].              Corporation de développement des investissements du Canada (2021). Rapport annuel 2020. Note 13b). https://www.cdev.gc.ca/wp-content/uploads/2021/04/Final-Combined-2020-AR-_FR_-04.27.2021_edit3.pdf

[10].              Le pipeline Trans Mountain – Considérations financières et économiques – Mise à jour. Note 11. https://www.pbo-dpb.gc.ca/en/blog/news/RP-2021-035-S--trans-mountain-pipeline-financial-economic-considerations-update--pipeline-trans-mountain-considerations-financieres-economiques-mise-jour