Le DPB recommande des changements législatifs pour améliorer la transparence des finances publiques

Le directeur parlementaire du budget (DPB) a rendu public aujourd’hui son rapport sur la Mise à jour économique et budgétaire de 2021 du gouvernement du Canada. Le rapport met en lumière les principaux problèmes découlant de la Mise à jour publiée par le gouvernement le 14 décembre 2021.

Transparence des finances publiques

Le gouvernement a publié la Mise à jour le jour même où il a déposé ses états financiers vérifiés pour 2020-2021, soit près de neuf mois après la fin de l’exercice financier (31 mars).

« Le retard dans la publication par le gouvernement de ses états financiers vérifiés a mis à mal la capacité des parlementaires d’examiner de près les dépenses proposées par le gouvernement », a déclaré le DPB, Yves Giroux.

Le rapport du DPB note que le Canada ne respecte pas la norme de pratique avancée énoncée dans les directives du Fonds monétaire international en matière de production de rapports financiers selon laquelle les gouvernements devraient publier leurs états financiers annuels dans un délai de six mois.

« Conformément au mandat du DPB consistant à promouvoir la transparence des finances publiques, je recommande au Parlement de modifier la loi pour exiger que les états financiers du gouvernement soient publiés au plus tard le 30 septembre, ce qui éviterait les longs retards de 2021 », a ajouté M. Giroux.

Le rapport du DPB propose plusieurs modifications à la Loi sur la gestion des finances publiques, notamment le report de trois mois de la date de publication des comptes publics (du 31 décembre au 30 septembre), et l’obligation de publier les rapports ministériels sur les résultats au plus tard le 30 septembre.

Mesures budgétaires depuis le début de la pandémie

« Notre rapport montre que, depuis le début de la pandémie, le gouvernement a dépensé ou prévu de dépenser de nouvelles mesures de 541,9 milliards de dollars et que près du tiers de ces dépenses ne s’inscrivent pas dans le plan d’intervention pour la COVID-19 », a signalé M. Giroux.

Parmi les dépenses non liées à la pandémie, le rapport fait état de 69,2 milliards de dollars pour la relance, de 49,9 milliards de dollars pour le renforcement de l’économie, de 24,2 milliards de dollars pour le dédommagement des enfants des Premières Nations et leurs familles, et 33,3 milliards de dollars pour la mise en place d’autres mesures.

Les nouvelles mesures annoncées dans la Mise à jour s’ajoutent pour la plupart aux mesures prévues dans le programme électoral du Parti libéral du Canada pour 2021. « Nous estimons que les autres mesures de ce programme représenteraient 48,5 milliards de dollars en nouvelles dépenses nettes de 2021-2022 à 2025-2026 », a précisé M. Giroux.

Garde-fous budgétaires

La Mise à jour continue de suivre certains indicateurs du marché du travail (« garde-fous budgétaires ») et précise que le Canada a récupéré 106 % des emplois perdus au début de la pandémie.

Selon ces indicateurs, le taux d’emploi, le nombre total d’heures travaillées et l’excédent de chômage étaient effectivement revenus à leur niveau d’avant la pandémie en novembre 2021, bien avant la fin de l’exercice 2021-2022, ce qui correspond à la première année du plan de relance du gouvernement annoncé dans l’Énoncé économique de l’automne 2020.

Selon M. Giroux, « les garde-fous budgétaires du gouvernement indiquent que les dépenses de relance devraient être réduites d’ici la fin de l’exercice 2021-2022. La raison d’être initiale de ces dépenses supplémentaires, soit la relance économique, ne semble plus présente ».

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