Rapports

Établissement du coût des mesures de l'Énoncé économique de l’automne 2020

Le gouvernement fédéral a rendu public son Énoncé économique de l’automne de 2020 (EEA 2020) le 30 novembre 2020. L’EEA comporte de nombreux programmes et mesures qui ont été nouvellement créés ou qui ont été prolongés.

Conformément à son mandat, qui consiste à fournir des analyses financières indépendantes et impartiales au Parlement, le directeur parlementaire du budget (DPB) a préparé des estimations du coût de certaines mesures inscrites dans l’EEA 2020 du gouvernement fédéral.

Investissements du gouvernement fédéral dans les soins palliatifs

À la suite de la publication du rapport du Directeur parlementaire du budget (DPB) sur l’estimation des coûts du projet de loi C-7 (aide médicale à mourir), il a été demandé au DPB d’identifier les investissements effectués par le gouvernement fédéral dans les soins palliatifs depuis la légalisation de l’aide médicale à mourir au Canada.

Énoncé économique de l’automne 2020 : Enjeux pour les parlementaires

Afin d’aider les parlementaires dans le cadre de leurs délibérations budgétaires, le présent rapport cerne les principaux enjeux découlant de l’*Énoncé économique de l’automne de 2020* (ÉÉA) du gouvernement publié le 30 novembre dernier.

Le pipeline Trans Mountain – Considérations financières et économiques – Mise à jour

En janvier 2019, le DPB a publié un rapport évaluant la décision du gouvernement du Canada en 2018 d’acheter, d’agrandir, d’exploiter puis de céder le pipeline Trans Mountain.
 
Le présent rapport renferme une évaluation financière des actifs achetés, une estimation de la sensibilité de cette évaluation à plusieurs facteurs clés, et une estimation des retombées économiques des activités de construction du projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain (PARTM).

Mise à jour : Coûts du congé du gouvernement fédéral lié à la pandémie de COVID 19

Le 24 juillet 2020, le directeur parlementaire du budget (DPB) a présenté un rapport sur les coûts relatifs à la politique du gouvernement consistant à permettre à ses employés d'utiliser le code de congé spécial 699 (Congé payé pour d'autres raisons). En fonction d’une directive du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), on a permis aux employés de demander un congé de code 699 pour des motifs divers, y compris le fait d'être atteint par la COVID-19, d'avoir à se placer en quarantaine, de ne pas avoir accès à la technologie nécessaire à son travail, ou de devoir prendre soin de personnes à charge.

Notre estimation originale des coûts incluait des données allant jusqu'à la fin de mai 2020 pour 62 des 88 organisations de la fonction publique fédérale régies par les Annexes I, IV et V de la Loi sur l'administration des finances publiques. Par la suite, le gouvernement nous a envoyé des données mensuelles allant de mars à juin 2020 pour 72 des 89 organisations de la fonction publique fédérale, conformément à la demande d’information IR0504 (juillet 2020) . À l’aide de ces données, nous avons publié une mise à jour de l’estimation des coûts le 24 août 2020.

L’élimination du retrait minimum associé aux fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR)

M. Kelly McCauley, député, a demandé au DPB d’estimer le coût de l’élimination des retraits minimums annuels associés aux FERR . Ceci aurait comme effet de réduire les montants retirés de ces fonds, et ainsi de réduire les revenus gouvernementaux puisque les retraits provenant des FERR sont considérés comme du revenu imposable.

Le DPB a fait l’hypothèse que les retraits minimums annuels demeureront la limite au-delà de laquelle tout retrait provenant d’un FERR sera soumis à de l’impôt retenu à la source, selon les règles actuelles.

Le DPB a fait l’hypothèse que la politique sera mise en place le 1er Janvier 2021.

Le coût pour la première année financière complète, soit 2021-22, serait de 940 millions de dollars. Le coût pour la dernière année de la période de projection, soit 2024-25, serait de 1,016 millions de dollars.

Programme de navires de soutien interarmées et NM Astérix : analyse financière

Le présent rapport a été produit en réponse à une demande du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre des communes (le Comité OGGO). Il propose une estimation des coûts du programme de navires de soutien interarmées (NSI) pour la construction de deux navires ravitailleurs, ainsi que des coûts d’un contrat de conversion des navires maritimes (NM) Astérix et Obélix pour fournir un appui militaire. Il tente également de comparer les deux projets en intégrant des éléments de coût supplémentaires.

Rapport sur la viabilité financière de 2020 : Mise à jour

Le présent rapport actualise l’évaluation qu’a faite le DPB en février 2020 de la viabilité financière à long terme du gouvernement fédéral, des administrations infranationales et des régimes de pensions publics. Il inclut des mesures financières fédérales et provinciales jusqu'au 1er septembre et au 30 octobre, respectivement.

Mise à jour : Estimation sur cinq ans du coût du revenu de base garanti

Le 7 juillet 2020, le directeur parlementaire du budget (DPB) a publié un rapport sur les coûts résultant de la mise en œuvre d’un programme de revenu de base garanti pour le deuxième semestre de l’exercice 2020 2021. Les paramètres du programme étaient fondés sur ceux du Projet pilote portant sur le revenu de base de l’Ontario . Le DPB a présenté trois estimations basées sur des scénarios selon lesquels les prestations seraient réduites graduellement de 0,50 $, de 0,25 $ et de 0,15 $ pour chaque dollar de revenu tiré d’un emploi. De plus, les bénéficiaires de l’assurance emploi ou du Régime de pensions du Canada verraient le montant de leurs prestations réduit d’autant.

Analyse financière du régime fédéral d’équité salariale

Afin d’aider les parlementaires à s’acquitter de leur rôle à l’égard de l’examen des recettes et des dépenses de l’État, ce rapport présente un aperçu des mesures de dépense liées au régime proactif d’équité salariale du gouvernement du Canada dans les secteurs fédéraux public et privé.

Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020-2021

Cette note fournit une analyse détaillée du deuxième budget supplémentaire des dépenses du gouvernement pour l'exercice 2020-2021, dans lequel ce dernier demande au Parlement d'approuver des dépenses totalisant 20,9 milliards de dollars.

Pouvoir discrétionnaire à l’égard des peines minimales obligatoires dans les cas de meurtre

Le présent rapport a été préparé à la demande de la sénatrice Kim Pate. Il a pour objet d’estimer les conséquences du projet de loi S-207 présenté au Sénat sur la détermination des peines pour meurtre, ainsi que l’incidence financière des changements éventuels pour le Service correctionnel du Canada.

Dépenses en capital prévues au titre de la politique Protection, sécurité et engagement : Mise à jour de 2020

La politique de défense adoptée en 2017 par le gouvernement du Canada, Protection, sécurité et engagement (PSE), avait pour objectif de faire augmenter de manière importante les fonds alloués au ministère de la Défense nationale (MDN). Au total, elle prévoyait des dépenses ministérielles de 553 milliards $ sur 20 ans à compter de 2016 2017. Une somme de près de 164 milliards $, calculée selon la comptabilité de caisse, a été mise de côté pour le développement et l’acquisition de biens d’équipement.

Le DPB surveille les dépenses en capital prévues au titre de la politique PSE avec l’appui du MDN. En 2018, il a reçu les prévisions financières relatives à 329 projets d’immobilisations prévus au titre de la politique. Cet aperçu prenait en compte tous les grands projets dont les dépenses étaient prévues ou en cours. En outre, le DPB a reçu des mises à jour sur les dépenses en espèces prévues de 24 projets en juillet 2019 et de 23 autres projets en juin 2020.

Estimation des coûts du projet de loi C-7 (aide médicale à mourir)

Le présent rapport donne suite à la demande d’un sénateur d’estimer les coûts financiers découlant du projet de loi C-7, qui vise à étendre l’admissibilité à l’aide médicale à mourir.

Tarification du carbone et Accord de Paris : combler l’écart avec la tarification fondée sur le rendement

Le présent rapport actualise et étoffe l’analyse du DPB sur les mesures de tarification supplémentaires nécessaires pour atteindre l’objectif de réduction des gaz à effet de serre (GES) fixé pour 2030 dans l’Accord de Paris.

Nous fournissons une estimation à jour de la tarification du carbone nécessaire pour atteindre cet objectif et nous élargissons la portée de notre analyse pour y incorporer une tarification supplémentaire du carbone au moyen d’un système de tarification fondé sur le rendement (STFR), en tenant compte de différentes structures possibles. Une estimation des répercussions sur l’économie canadienne de chaque formule est également incluse dans ce rapport.

Rendement estimé des dépenses fédérales additionnelles pour l’observation fiscale des entreprises

Ce rapport présente une analyse des relations entre les dépenses fédérales et les recettes fiscales additionnelles générées par les programmes d’observation des entreprises depuis l’exercice 2015 2016, en plus d’offrir une estimation des effets qu’ont les modifications au financement sur les futures recettes.

Estimation des coûts liés à un régime de soins dentaires fédéral destinés à tous les Canadiens non assurés

Le présent rapport, qui se veut une réponse à une demande basée sur une motion de M. Don Davies (Vancouver Kingsway), évalue les coûts au 1er janvier 2021 d’un régime de soins dentaires fédéral destiné à tous les Canadiens non assurés dont le revenu total du ménage ne dépasse pas 90 000 $.

Exemption d’impôt des prestations aux personnes âgées

M. Ziad Aboultaif, député, a demandé la suppression de l’impôt fédéral sur le revenu applicable aux prestations du Régime de pensions du Canada/Régime des rentes du Québec (RPC/RRQ) et de la Sécurité de la vieillesse (SV) versées aux personnes âgées ayant des sources de revenus limitées. Les fonds pour payer la mesure proviendront des recettes générales du gouvernement fédéral et non d'une augmentation des cotisations futures au RPC/RRQ.

Le DPB estime le coût de ce programme à 268,1 millions de dollars en 2020 2021 et à 1 083,4 millions de dollars en 2021 2022. L’horizon temporel de ce coût est aligné sur le scénario économique et financier du DPB du 29 septembre 2020.

L’Initiative des supergrappes d’innovation – Analyse préliminaire

Dans son budget de 2017, le gouvernement fédéral a affecté 918 millions de dollars sur cinq ans à l’Initiative des supergrappes d’innovation (ISI). Ce financement aidera à la création, dans différentes régions du Canada de cinq « supergrappes » dans lesquelles les secteurs public et privé mèneront des recherches concertées. Le gouvernement prévoit que l’Initiative créera 50 000 emplois, qu’elle fera augmenter le PIB de 50 milliards de dollars sur 10 ans et qu’elle accélérera l’innovation.
Des entités non fédérales – dont des entreprises privées, des universités et d’autres ordres de gouvernement – devraient apporter des contributions égales aux fonds fédéraux. Les partenaires non fédéraux ont déjà annoncé un apport de 1 087 millions de dollars au cours de la même période de cinq ans.
Selon les données transmises par le gouvernement au 6 mars 2020, les dépenses réelles sont bien inférieures à celles projetées au départ. Le gouvernement prévoyait des dépenses de 104 millions de dollars jusqu’à cette date (11 % du budget total). Or, 30 millions seulement avaient été dépensés (29 % du montant original prévu).

Soutien à la liquidité des sociétés d’État en réponse à la COVID-19

Ce rapport expose les grandes lignes du train de mesures de soutien à la liquidité offertes par cinq sociétés d’État fédérales en réponse à la COVID-19. Le DPB fait une estimation de ce que représentent l’ensemble de ces mesures jusqu’au mois d’août 2020, et souligne l’insuffisance de données accessibles au public sur les risques que comportent ces mesures.