Notes sur l’évaluation du coût d’une mesure législative

Renonciation aux droits de licence de la partie I et versement au CRTC d’un montant équivalent aux droits de licence auxquels il a renoncé

Accorder au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) des fonds pour compenser la perte de recettes résultant de la renonciation aux droits de licence de radiodiffusion de la partie I pour l’exercice 2020-2021.

Instauration du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes

Le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes offre des prêts sans intérêt jusqu’à concurrence de 40 000 $ aux petites entreprises et aux organismes à but non lucratif, en vue de les aider à payer leurs coûts de fonctionnement pendant une période où leurs revenus ont été temporairement réduits, en raison des répercussions économiques du virus de la COVID-19.

Programme de garantie et de prêts pour les petites et moyennes entreprises (PME)

Exportation et développement Canada (EDC) garantit 80 % des nouveaux prêts aux PME, jusqu’à concurrence de 6,25 millions de dollars. L’enveloppe totale du programme se chiffre à 20 milliards de dollars.

Prestation canadienne d’urgence (PCU)

La Prestation canadienne d’urgence (PCU) est une prestation imposable qui permettrait d’offrir 500 $ par semaine, pendant une période maximale de 16 semaines, aux travailleurs qui perdent leur revenu pour des raisons liées à la COVID 19 . Il s’agit notamment des Canadiens qui perdent leur emploi, tombent malades, sont mis en quarantaine ou prennent soin d’une personne atteinte de la COVID 19, ainsi que des parents qui doivent cesser de travailler pour s’occuper d’enfants malades ou pour rester à la maison en raison de la fermeture des écoles et des garderies. Par travailleur, on entend quiconque a touché, au cours des 12 mois précédents, au moins 5 000 $ provenant d’un revenu d’emploi, d’un revenu de travail indépendant, de prestations d’assurance emploi ou d’autres prestations provinciales énoncées dans le projet de loi C 13. Les travailleurs sont admissibles à quatre semaines de PCU pour chaque période de deux semaines où ils sont incapables de gagner un revenu.

Interruption du remboursement de prêts canadiens aux étudiants

Interruption automatique du remboursement des prêts canadiens aux étudiants (PCE) et des prêts canadiens aux apprentis (PCA) pendant six mois, du 30 mars 2020 au 30 septembre 2020. Les intérêts ne courent pas pendant l’interruption.

Soutien financier pour le secteur du transport aérien du Canada

Le gouvernement renonce aux loyers payés sur les baux fonciers pour les 21 administrations aéroportuaires qui forment une partie du Réseau national des aéroports et pour Ports Toronto, qui exploite l’Aéroport Billy‑Bishop de Toronto, pour les mois de mars 2020 à décembre 2020.

Report des dates de production des déclarations de revenus et de paiement de l’impôt sur le revenu

Pour les particuliers, la date de production de la déclaration de revenus est reportée au 1er juin 2020. Pour les sociétés dont la date de production se situe entre le 18 mars et le 1er juin 2020, la date limite est reportée au 1er juin 2020. Pour les fiducies dont l’année d’imposition se termine le 31 décembre 2019, la date de production est reportée au 1er mai 2020. Pour les fiducies dont la date de production se situe en avril ou mai, elle est reportée au 1er juin 2020.

Pour l’ensemble de ces contribuables (particuliers, sociétés et fiducies), le paiement de tout solde d’impôt sur le revenu dû ou d’acomptes provisionnels d’impôt après le 18 mars sera reporté au 1er septembre 2020. Aucun intérêt ni pénalité ne s’appliquera à ces sommes.

Programme de prêts conjoints pour les petites et moyennes entreprises

L’incidence financière de la présente évaluation de coûts correspond au revenu d’intérêt net découlant de l’octroi de ces prêts supplémentaires et tient aussi compte des provisions pour pertes sur créances et de l’augmentation des frais administratifs et des dépenses de fonctionnement.

Pour réaliser la présente évaluation de coûts, le DPB s’est servi des données financières figurant dans les récents rapports annuels de la BDC (de 2014-2015 à 2018-2019). Il a calculé le revenu d’intérêt net moyen, moins les provisions pour pertes sur créances et les frais administratifs supplémentaires, en pourcentage des prêts en cours, réparti sur cinq ans.

Le DPB a utilisé ce ratio de profitabilité moyen pour calculer le revenu supplémentaire provenant des 20 milliards de dollars consentis. Il a présumé que la totalité du montant du prêt serait accordée en 2020-2021.

Accroissement de la capacité de prêt de Financement agricole Canada (FAC)

Accroissement de la capacité de prêt de Financement agricole Canada (FAC) de 5 milliards de dollars.

Paiement du crédit spécial pour la taxe sur les produits et services

Le montant maximal du crédit pour la taxe sur les produits et services (TPS) versé aux contribuables pour l’exercice 2019-2020 a été doublé. Ce paiement unique spécial sera versé d’ici le début mai 2020.

Programme d’achat de prêts hypothécaires assurés (PAPHA)

Dans le cadre du PAPHA, le gouvernement achètera jusqu’à 150 milliards de dollars de blocs de prêts hypothécaires assurés par l’entremise de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL). Ce programme vise à soutenir la liquidité des marchés financiers afin que les entreprises et les particuliers puissent continuer à obtenir des prêts. Il a été utilisé pour la dernière fois en 2008-2010.

Hausse du maximum annuel des paiements au titre de l’Allocation canadienne pour enfants (ACE)

Augmentation de l’Allocation canadienne pour enfants de 300 $ par enfant pour le mois de mai 2020. L’allocation pour les enfants de moins de six ans passera de 6 639 à 6 939 $, et l’allocation pour les enfants âgés de six à dix-sept ans passera de 5 602 à 5 902 $.

Réduction de 25 % du montant minimal des retraits du Fonds enregistré de revenu de retraite

Les titulaires d’un Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) sont tenus de retirer chaque année un pourcentage prescrit de leur FERR. Les montants prescrits varient selon l’âge du titulaire ou, éventuellement, celui de son conjoint. Cette politique prévoit la réduction de 25 % du montant des retraits minimaux prescrits du FERR, et ce, pour tous les groupes d’âge. Cette mesure serait en vigueur pour l’année civile 2020 seulement.

Évaluation du coût du projet de loi C-221, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (puits de pétrole ou de gaz)

Le projet de loi crée un crédit d’impôt pour les sociétés admissibles correspondant au produit du pourcentage de réduction du taux général qui leur est applicable pour l’année par le total des dépenses qu’elles ont engagées au cours de l’année pour la fermeture d’un puits de pétrole ou de gaz. Ce crédit d’impôt s’applique aux dépenses engagées après 2019, mais avant 2026.

Par société admissible, on entend une société possédant un ou plusieurs puits de pétrole ou de gaz qui sont situés au Canada et qui, pour une année d’imposition, ont produit chaque jour en moyenne une quantité totale de pétrole ou de gaz inférieure à 100 000 barils équivalent pétrole. Pour qu’une société puisse se prévaloir de ce crédit d’impôt, il faut que les puits soient obturés et fermés, que les structures de surface et les infrastructures connexes aient été démantelées, et que la surface ait été remise dans son état antérieur.

Estimation du coût de l’augmentation du crédit d’impôt au titre du montant personnel de base

En décembre 2019, le gouvernement a annoncé son intention d’augmenter le montant personnel de base (MPB) dès 2020i. Le MPB est un crédit d’impôt non remboursable indexé dont tous les résidents du Canada peuvent se prévaloir. Les particuliers ayant une personne à charge ou un conjoint peuvent également réclamer un montant équivalent, déduction faite du revenu net de la personne à charge ou du conjoint.