Notes sur l’évaluation du coût d’une mesure législative

Le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes offre des prêts sans intérêt jusqu’à concurrence de 40 000 $ aux petites entreprises et aux organismes à but non lucratif, en vue de les aider à payer leurs coûts de fonctionnement pendant une période où leurs revenus ont été temporairement réduits, en raison des répercussions économiques du virus de la COVID-19.
Afin d’y être admissibles, ces organisations devront démontrer qu’elles ont payé entre 20 000 $ et 1,5 million de dollars en masse salariale totale en 2019. Le remboursement du solde du prêt au plus tard le 31 décembre 2022 entraînera une radiation de 25 % du prêt. Le programme sera mis en œuvre par les institutions financières et coopératives de crédit en collaboration avec Exportation et développement Canada.
Les entreprises dont le propriétaire unique tire ses revenus directement de son entreprise, les entreprises dont les activités dépendent de travailleurs contractuels et les entreprises familiales qui rémunèrent leurs employés au moyen de dividendes au lieu d’une paye sont maintenant admissibles au Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes depuis l’élargissement des critères annoncé le 19 mai 2020. Pour être admissibles aux critères élargis, les demandeurs doivent avoir une masse salariale inférieure à 20 000 $ et démontrer qu’ils détiennent : 
- un compte d’opérations d’entreprises dans une institution financière participante;
- un numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada et avoir fait une déclaration de revenus en 2018 ou en 2019;
- des dépenses non reportables admissibles totalisant entre 40 000 $ et 1,5 million de dollars. 
Les dépenses non reportables pourraient comprendre le loyer, les taxes foncières, les frais de service et les assurances. 
Le DPB estime le coût de ce programme à 9,335 milliards de dollars en 2020 2021. L’horizon temporel de cette évaluation des coûts est aligné sur le scénario économique et financier actuel du DPB.

Création d’un versement unique non imposable pour les titulaires d’un certificat valide pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) en date du 1er juin 2020. La mesure de soutien se chiffre à :
- 600 $ pour les Canadiens qui ont un certificat valide pour le CIPH; 
- 300 $ pour les Canadiens qui ont un certificat valide pour le CIPH et qui sont admissibles à la pension de la Sécurité de la vieillesse (SV);  
- 100 $ pour les Canadiens qui ont un certificat valide pour le CIPH et qui sont admissibles à la pension de la SV et au Supplément de revenu garanti (SRG).  
Le DPB estime que 1,33 million de Canadiens recevront un versement spécial et que le coût total net de la mesure sera de 595 millions de dollars pour l’exercice 2020 2021. 
L’échéancier utilisé aux fins de l’établissement des coûts correspond aux perspectives économiques et budgétaires actuelles, mais il pourrait y avoir des répercussions budgétaires au cours des années subséquentes.

Le 16 juin 2020, le gouvernement a annoncé que l’admissibilité aux prestations offertes dans le cadre de la PCU sera prolongée de huit autres semaines, ce qui porte la durée maximale des prestations à 24 semaines au total.
La PCU est une prestation imposable qui offre 500 $ par semaine aux travailleurs qui perdent leur revenu pour des raisons liées à la COVID 19 . Il s’agit notamment des Canadiens qui perdent leur emploi, tombent malades, sont mis en quarantaine, prennent soin d’un proche atteint de la COVID 19, ainsi que des parents qui doivent cesser de travailler pour s’occuper de leurs enfants en raison de la fermeture des écoles et des garderies.
Par « travailleur », on entend quiconque a gagné, au cours des 12 mois précédents, au moins 5 000 $ provenant d’un revenu d’emploi, d’un revenu de travail indépendant, de prestations d’assurance emploi ou d’autres prestations provinciales énoncées dans le projet de loi C 13.
Les travailleurs qui gagnent moins de 1 000 $ pendant 4 semaines sont admissibles à la PCU. Les personnes qui ont épuisé leurs prestations régulières d’assurance emploi entre le 29 décembre 2019 et le 3 octobre 2020 le sont également.
Le DPB estime à 17,9 milliards le coût attribuable à la prolongation de la durée maximale des prestations, qui passe de 16 à 24 semaines. Ainsi les coûts du programme totaliseraient 71,3 milliards de dollars.

Adoption d’un soutien financier pour les entreprises autochtones et les institutions financières autochtones d’un montant maximum de 40 000 $, soit un prêt sans intérêt de 30 000 $ et une contribution non remboursable de 10 000 $ aux petites et moyennes entreprises des Premières Nations, des Inuits et des Métis, pour les aider à payer leurs frais d’exploitation pendant une période où leurs revenus ont été temporairement réduits, en raison des répercussions économiques de la COVID-19. 
L’aide financière sera versée par l’entremise des institutions financières autochtones et elle sera gérée par l’Association nationale des sociétés autochtones de financement et les sociétés métisses de financement en partenariat avec Services aux Autochtones Canada.
Le DPB évalue à 75 millions de dollars le coût de ce programme en 2020-2021. L’horizon temporel de cette évaluation du coût est aligné sur le scénario économique et financier du DPB du 18 juin 2020.

La Prestation canadienne d’urgence (PCU) est une prestation imposable qui permettrait d’offrir 500 $ par semaine, pendant une période maximale de 16 semaines, aux travailleurs qui perdent leur revenu pour des raisons liées à la COVID 19 . Il s’agit notamment des Canadiens qui perdent leur emploi, tombent malades, sont mis en quarantaine ou prennent soin d’une personne atteinte de la COVID 19, ainsi que des parents qui doivent cesser de travailler pour s’occuper d’enfants malades ou pour rester à la maison en raison de la fermeture des écoles et des garderies.
Par travailleur, on entend quiconque a touché, au cours des 12 mois précédents, au moins 5 000 $ provenant d’un revenu d’emploi, d’un revenu de travail indépendant, de prestations d’assurance emploi ou d’autres prestations provinciales énoncées dans le projet de loi C 13.
Les travailleurs qui gagnent moins de 1 000 $ pendant quatre semaines sont admissibles à la PCU. Les personnes qui ont épuisé leurs prestations régulières d’assurance-emploi entre le 29 décembre 2019 et le 3 octobre 2020 le sont également.
Le DPB estime que le coût total du programme s’élèvera à 53.4 milliards de dollars pour l’exercice 2020 2021.

Accorder une subvention salariale aux employeurs faisant face à une diminution de revenus.
La subvention s’applique aux salaires payés au cours de six périodes de quatre semaines, entre le 15 mars 2020 et le 29 août 2020. Les employeurs sont admissibles à la subvention pour une période donnée s’ils ont enregistré une baisse de revenus admissible, selon le premier mois civil applicable. Pour être admissible, la baisse de revenus doit être de 15 % en mars et de 30 % en avril et mai, et la baisse supposée en juin, juillet et août est de 30 %.
Les employeurs peuvent choisir de comparer leur niveau de revenu à la moyenne de janvier et février ou à celui de la même période l’année dernière. Lorsqu’un employeur admissible a déterminé qu’il avait enregistré une diminution de revenus répondant aux seuils établis au cours d’une période de demande donnée, il est aussi réputé admissible pour la période de demande qui vient tout de suite après.
Pour les employés actuels, la subvention sera fixée à 75 % de la rémunération d’avant la crise, jusqu’à concurrence de 847 $ par semaine. Pour les nouveaux employés, elle s’établira à 75 % de la rémunération, toujours jusqu’à concurrence de 847 $ par semaine. « Avant la crise » fait référence à la période allant du 1er janvier au 15 mars. Le DPB suppose que le niveau de subvention demeurera le même en juin, juillet et août. Les employeurs n’ont pas à verser à leurs employés la totalité de leur rémunération d’avant la crise pour recevoir la subvention salariale.
Les employeurs admissibles peuvent aussi recouvrer 100 % des cotisations qu’ils ont versées à l’assurance-emploi, au Régime de pensions du Canada, au Régime de rentes du Québec et au Régime québécois d’assurance parentale pour les employés qui sont en congé payé.
Par employeurs admissibles, on entend les particuliers, les sociétés imposables et les partenariats, ainsi que les organismes sans but lucratif et les organismes de bienfaisance enregistrés. Les organismes publics n’ont pas droit à la subvention.
Pour les employeurs qui ont droit à la fois à la Subvention salariale d’urgence du Canada et à la subvention salariale de 10 % pour un certain temps, tout avantage tiré de cette dernière pour une rémunération versée au cours d’une période donnée diminuera de façon générale la somme pouvant être demandée au titre de la Subvention salariale d’urgence du Canada au cours de cette même période.
Le DPB estime le coût net total de cette mesure à 56 milliards de dollars en 2020 2021.
L’horizon temporel de cette évaluation des coûts s’aligne sur celui des scénarios économique et fiscal actuels du DPB, bien que les répercussions financières puissent se faire sentir au cours des prochaines années.

De mai à août 2020, verser aux étudiants admissibles 1 250 dollars par mois, ou 2 000 dollars par mois à ceux qui ont des personnes à charge ou un handicap.
La Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE) est imposable; elle s’adresse aux étudiants et aux nouveaux diplômés qui ne sont pas admissibles à la Prestation canadienne d’urgence (PCU) ni à l’assurance emploi ou qui sont incapables de travailler à cause de la COVID 19. Les étudiants gagnant moins de 1 000 dollars sur une période de quatre semaines ont aussi droit à la PCUE.
Pour être admissibles, les étudiants doivent être citoyens canadiens ou résidents permanents au Canada et être inscrits à un programme d’études postsecondaires menant à un diplôme ou un certificat, à un moment ou à un autre entre le 1er décembre 2019 et le 31 août 2020. Sont aussi admissibles les diplômés du secondaire de cette année qui se sont inscrits ou prévoient s’inscrire à des programmes qui commenceront avant le 1er février 2021.
Le DPB estime que cette mesure, destinée à environ 1,1 million de prestataires uniques, aura un coût total net de 5,9 milliards de dollars en 2020 2021. Cela comprend un coût estimé à 6,0 milliards de dollars pour la prestation elle même et un recouvrement estimé à 163 millions de dollars au titre des recettes fiscales pour 2020. Aucun coût administratif supplémentaire n’est prévu.
L’horizon temporel de cette évaluation de coût est aligné sur le scénario économique et fiscal actuel du DPB, bien qu’il puisse y avoir des impacts fiscaux potentiels pour les années suivantes.

Soutien supplémentaire pour les particuliers et les entreprises. L’Agence du revenu du Canada (ARC) ne communiquera pas avec les contribuables aux fins de vérification, à quelques exceptions près. Notons les mesures suivantes :
- aucun lancement de nouvelle vérification;
- aucune demande de renseignements concernant les vérifications en cours;
- aucune vérification ne doit être achevée et aucune nouvelle cotisation ne doit être établie.

Le DPB estime à 616 millions de dollars en 2020 2021 le coût net de cette mesure.
L’horizon temporel de cette évaluation du coût correspond au scénario économique et financier actuel du DPB, mais il pourrait y avoir des incidences financières dans les années subséquentes. Par exemple, s’il y avait une augmentation des activités de vérification dans les années subséquentes, une partie des pertes de revenus en 2020 2021 pourrait être récupérée.

Le Programme d’aide pour l’isolement obligatoire des travailleurs étrangers temporaires (PAIOTET) est une subvention destinée aux employeurs qui embauchent des travailleurs étrangers temporaires (TET) dans les métiers de l’approvisionnement alimentaire, comme dans l’agriculture, les pêches ainsi que la production et la transformation des aliments. Le programme permet de rembourser aux employeurs les dépenses encourues pour la période d’isolement obligatoire de 14 jours imposée aux travailleurs étrangers temporaires à leur entrée au Canada.
Les employeurs obtiennent ainsi un remboursement maximal de 1 500 dollars par travailleur étranger temporaire pour les dépenses engagées après le 25 mars 2020.
Le DPB évalue à 39 689 le nombre de travailleurs admissibles, et estime que le programme coûtera en tout 59,5 millions de dollars en 2020 2021.

La Prestation aux pêcheurs est une mesure de soutien du revenu destinée aux pêcheurs autonomes et aux pêcheurs à la part. Elle couvre jusqu’à 75 % des pertes de revenus enregistrées après le seuil de 25 % pour l’année d’imposition 2020. La prestation maximale s’élève à 847 $ par semaine pour une période ne dépassant pas 12 semaines, comme avec la Subvention salariale d’urgence du Canada.
La Subvention aux pêcheurs est accordée aux pêcheurs autonomes pour couvrir les coûts opérationnels dont le paiement ne peut être reporté. La mesure permet d’offrir un soutien financier non remboursable pouvant atteindre 10 000 $, en fonction de l’historique des revenus des pêcheurs.
Le coût net estimatif de la Prestation aux pêcheurs est de 271 millions de dollars, et celui de la Subvention aux pêcheurs, de 90 millions de dollars.

Une série de modifications temporaires au Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE) en vigueur pendant l’année de prêt 2020-2021  :
- Duplication du montant maximal de la bourse canadienne accordée aux étudiants à temps plein ou à temps partiel, aux étudiants ayant une incapacité permanente et aux étudiants ayant une personne à charge;
- Suspension des cotisations de l’étudiant et du conjoint;
- Augmentation du montant maximal hebdomadaire du prêt d’études canadien, de 210 à 350 $ par semaine.
Le DPB estime le coût total net de cette mesure à 1,4 milliard de dollars pour l’exercice 2020-2021. Ce coût comprend 259 millions de dollars en transferts compensatoires supplémentaires au Québec, aux Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut.
Le DPB ne prévoit pas de coût financier dans les dépenses fiscales du fédéral relativement au crédit d’impôt pour intérêts payés sur un prêt étudiant pour l’exercice 2020-2021.
L’horizon temporel de la présente évaluation du coût suit le scénario économique et fiscal actuel du DPB, mais il pourrait y avoir des répercussions fiscales sur les années suivantes.

Les personnes âgées admissibles à la pension de la Sécurité de la vieillesse (SV) recevront 300 $; celles qui ont également droit au Supplément de revenu garanti (SRG) recevront 200 $ supplémentaires. Les individus qui reçoivent une allocation de conjoint  recevront $ 500. Tous ces versements uniques seront non imposables.
Le DPB estime le coût net total de cette mesure à 2 478 millions de dollars pour l’exercice 2020 2021, réparti comme suit : 2 015 millions de dollars pour les versements uniques au titre de la pension de la SV, 426 millions de dollars pour les paiements uniques au titre du SRG, et 37 millions de dollars pour les paiements uniques au titre de l’allocation de conjoint.

Mise en œuvre d’une aide pour le loyer des petites entreprises
L’aide pour le loyer sera accordée sous forme de prêt-subvention aux propriétaires qui louent des locaux à des petites entreprises touchées. Pour être admissible à un prêt-subvention pour le loyer d’une petite entreprise touchée, le propriétaire doit avoir signé une entente de réduction d’au moins 75 % du loyer d’une petite entreprise locataire et un engagement de ne pas expulser cette dernière en avril, mai ou juin 2020. Le prêt sera radié si le loyer est effectivement réduit d’au moins 75 %.
Les petites entreprises touchées sont celles qui :
1.    paient moins de 50 000 $ par mois en loyer mensuel brut par emplacement;
2.    génèrent des revenus annuels bruts d’au plus 20 millions de dollars, calculés sur une base consolidée;
3.    ont temporairement interrompu leurs activités (c.-à-d. ne génèrent pas de revenus) ou dont les revenus précédant la COVID‑19 ont diminué d’au moins 70 %.
Le prêt couvre 50 % du loyer brut des petites entreprises locataires touchées durant la période de trois mois, soit avril, mai et juin 2020. Le prêt et la remise de prêt pourront être rétroactifs, à condition que la demande soit présentée au plus tard le 31 août 2020. La plupart des provinces assument 25 % du coût du programme, jusqu’à concurrence d’un plafond équivalant à 25 % de l’estimation initiale du coût du programme. Ni les territoires ni l’Î.-P.-É. n’assumeront une part des coûts du programme.

Évaluation des coûts liés au projet de loi S-209 : Loi modifiant la Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres

Accorder aux employeurs admissibles une subvention salariale temporaire pour une période de trois mois allant du 18 mars au 19 juin 2020.

Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) pour les employeurs faisant face à une diminution de revenus.

La Prestation canadienne d’urgence (PCU) est une prestation imposable qui permettrait d’offrir 500 $ par semaine, pendant une période maximale de 16 semaines, aux travailleurs qui perdent leur revenu pour des raisons liées à la COVID‑19. Il s’agit notamment des Canadiens qui perdent leur emploi, tombent malades, sont mis en quarantaine ou prennent soin d’une personne atteinte de la COVID‑19, ainsi que des parents qui doivent cesser de travailler pour s’occuper d’enfants malades ou pour rester à la maison en raison de la fermeture des écoles et des garderies.

Les Forces armées canadiennes (FAC) emploient un total prévu de 10 000 réservistes sur une base de contrats à temps plein pour faire face à la pandémie de COVID-19 qui sévit et pour répondre à d’éventuels besoins opérationnels liés aux inondations et aux feux de forêt pouvant survenir au printemps et à l’été. Cette estimation porte sur le coût salarial supplémentaire de l’emploi de réservistes à temps plein pendant une période commençant en avril 2020 et se terminant le 31 août, soit 144 jours au total, et comprend les avantages sociaux, les indemnités de service temporaire, le coût de déploiement et le coût du soutien.

Les entreprises, y compris les travailleurs indépendants, peuvent reporter jusqu’au 30 juin 2020 les versements de la taxe sur les produits et services (TPS)/taxe de vente harmonisée (TVH), ainsi que des droits de douane sur leurs importations.

Le gouvernement du Canada a adopté des mesures spéciales temporaires dans le cadre du Programme de travail partagé afin de venir en aide aux employeurs et aux travailleurs touchés par la COVID-19. Ces mesures, qui seront en vigueur du 15 mars 2020 au 14 mars 2021 et ne se limiteront pas à un secteur ou à une industrie en particulier, consistent notamment à prolonger la durée maximale d’un accord de travail partagé (qui passera de 38 à 76 semaines), à supprimer la période d’attente obligatoire pour les employeurs qui utilisent déjà le Programme, à réduire les exigences relatives à la planification de reprise et à élargir l’admissibilité au programme.