Notes sur l’évaluation du coût d’une mesure législative

Dans l’Énoncé économique de l’automne 2020, le gouvernement a proposé d’indexer le paiement maximal de 60 $ par habitant (fixé en 1987) accordé à une province chaque année dans le cadre du Programme de stabilisation fiscale (PSF). Cette indexation fait porter le paiement maximal à 169,82 $ par personne pour les exercices 2019-2020 et 2020-2021, et elle suivra la croissance de l’économie canadienne, c’est-à-dire l’augmentation du produit intérieur brut (PIB) nominal par personne, les années suivantes.

La TPS/TVH s’appliquerait à toutes les locations à court terme taxables de logements accessibles par l’entremise de plateformes numériques d’hébergement.

Par exemple, lorsque le locateur habituel (p. ex. le propriétaire foncier) n’est pas inscrit au régime de la TPS/TVH, la plateforme d’hébergement serait considérée comme le locateur et serait alors responsable de percevoir et de verser la TPS/TVH.

Élimination des intérêts sur la partie fédérale des prêts d’études canadiens (PEC) et des prêts canadiens aux apprentis (PCA) pour l’exercice 2021-2022.

Bonification de l’Allocation canadienne pour enfants (ACE) de 1 200 $ en 2021 pour chaque enfant de moins de six ans dont la famille a un revenu net rajusté de 120 000 $ ou moins et est admissible à l’ACE.

Bonification de l’ACE de 600 $ en 2021 pour chaque enfant de moins de six ans dont la famille a un revenu net rajusté de plus de 120 000 $ et est admissible à l’ACE.

Bonification de l’Allocation spéciale pour enfants de 1 200 $ en 2021 pour chaque enfant de moins de six ans confié aux services de protection de la jeunesse.

Mise en place d’un plafond annuel de 200 000 dollars sur le montant des options d’achat d’actions des employés qui est admissible à la déduction d’option d’achat d’action de 50%. Le plafond sera calculé à partir de la juste valeur marchande des actions au moment où les options sont accordées. Les options d’achat d’actions accordées au-delà du seuil de 200 000 dollars seront considérées comme étant inadmissibles, ce qui signifie que la totalité du bénéfice réalisé par l’exercice des options inadmissibles par l’employé sera maintenant considéré comme du revenu imposable.

Pour les options d’achat d’actions qui sont considérées comme étant inadmissibles, l’employeur pourra dorénavant bénéficier d’une déduction d’impôt égale à la totalité du bénéfice réalisé par l’exercice de ces options par l’employé.

Les Sociétés Privées sous Contrôle Canadien (SPCC) et les sociétés ayant un revenu inférieur à 500 millions de dollars ne seront pas assujetties aux nouvelles règles.

Cette mesure sera mise en place le 1er Juillet 2021. Seulement les options accordées après cette date seront assujetties aux nouvelles règles.

La présente politique vise à prolonger de 12 mois le délai accordé aux petites sociétés d’exploration minière et aux autres émetteurs d’actions accréditives (AA) pour dépenser le capital levé au titre de conventions d’émission d’AA. Elle s’applique aux conventions conclues pour financer les frais d’exploration au Canada (FEC) en vertu de la règle générale après mars 2018 et avant la fin de 2020 ou en vertu de la règle du retour en arrière en 2019 et en 2020. Elle accorde aux sociétés 12 mois de plus pour engager les FEC admissibles avant de perdre les avantages fiscaux associés aux AA ou de payer les amendes imposées faute d’avoir engagé les frais dans le délai prescrit dans la convention.

Le DPB estime le coût net total de cette politique à 32,5 millions de dollars de 2019-2020 à 2021-2022.

Accorder une subvention salariale aux employeurs faisant face à une diminution de revenus en raison de la COVID-19.

La subvention s’applique aux salaires payés au cours de 16 périodes de quatre semaines, entre le 15 mars 2020 et juin 2021. Le taux de subvention qui a été annoncé pour mars 2021 est présumé d’aussi s’appliquer à la période d’avril à juin 2021. Conformément à l’ampleur des estimations du ministère des Finances, on suppose que pour avril à juin 2021, les revenus seront comparés à une base de référence raisonnablement constante non affectée par le COVID-19.

Le seuil d’admissibilité lié à la baisse de revenus est de 15 % en mars et de 30 % en avril, mai et juin 2020. Pour les mois de juillet et après, les employeurs sont admissibles à la subvention pour une période donnée s’ils ont enregistré toute baisse de revenus. Les baisses de revenus sont mesurées soit par rapport à la moyenne de janvier et de février 2020 ou au mois correspondant de l’exercice précédent.

Le taux de subvention que recevra un employeur dépendra de ses pertes de revenus dans le mois civil correspondant. La rémunération des employés admissibles aux subventions est plafonnée à 1 129 $ par semaine. Pour les périodes un à quatre, la subvention sera fixée à 75 % de la rémunération jusqu’au moindre du plafond hebdomadaire et de la rémunération effectivement versée. Pour les nouveaux employés, la subvention sera fixée à 75 % de la rémunération versée, toujours jusqu’à concurrence du plafond hebdomadaire. 

Les employeurs admissibles peuvent aussi recouvrer 100 % des cotisations qu’ils ont versées à l’assurance-emploi, au Régime de pensions du Canada, au Régime de rentes du Québec et au Régime québécois d’assurance parentale pour les employés qui sont en congé payé.
Par employeurs admissibles, on entend les particuliers, les sociétés imposables, les partenariats, les organismes sans but lucratif et les organismes de bienfaisance enregistrés; les organismes publics ne sont pas admissibles.

Accorder une aide pour le loyer aux entreprises.
L’aide pour le loyer, couvrant la période du 27 septembre 2020 à juin 2021, sera accordée sous forme de transferts directs aux entreprises ayant enregistré des baisses de revenus. Le taux de subvention qui a été annoncé pour mars 2021 est présumé d’aussi s’appliquer à la période d’avril à juin 2021. Conformément à l’ampleur des estimations du ministère des Finances, on suppose que pour avril à juin 2021, les revenus seront comparés à une base de référence raisonnablement constante non affectée par le COVID-19.
On calcule l’aide pour le loyer sous forme de pourcentage des dépenses admissibles qui est plus élevé pour les entreprises ayant enregistré des baisses de revenus plus importantes.
Une subvention additionnelle de 25 % est offerte aux entreprises qui ont dû fermer temporairement certains emplacements ou dont les activités ont été considérablement limitées par une ordonnance de santé publique qui les touche directement. 
Les dépenses admissibles comprennent le loyer commercial, les impôts fonciers, l’assurance de biens et les intérêts sur les hypothèques commerciales (sous réserve de conditions), moins les revenus de sous-location. Les dépenses pour chaque période admissible seraient assujetties à un plafond de 75 000 $ par mois par emplacement, et à un plafond global de 300 000 $ par mois partagés entre les entités affiliées.
Les coûts de ce programme ne sont pas partagés avec les provinces ou les territoires.

Ce projet de loi modifie la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre afin d’élargir l’exemption qui s’applique au combustible agricole admissible pour inclure le gaz naturel commercialisable et le propane.

L’exemption s’appliquera au gaz naturel commercialisable et au propane consommés par toutes les activités agricoles. À l’heure actuelle, l’exemption à la tarification du carbone n’est accordée, pour ces combustibles, qu’aux exploitants de serres . L’exemption s’applique uniquement aux provinces et aux territoires qui sont assujettis à la tarification fédérale du carbone parce qu’ils n’ont pas de régime de tarification climatique répondant aux normes fédérales.

Pour être admissible à l’exemption, le combustible doit être utilisé pour les activités agricoles, et non à des fins personnelles.

La période d'admissibilité de la prestation canadienne d’urgence (PCU) a expiré le 26 septembre 2020. Afin d’aider les personnes qui ne sont toujours pas en mesure de travailler, le gouvernement a apporté plusieurs modifications aux programmes de prestations ordinaires, parentales et de maternité de l’assurance-emploi :

1. À l’aide d’un crédit, réduire à 120 heures le nombre minimum d’heures d’emploi assurable requis pour être admissibles aux prestations ordinaires, parentales et de maternité; 
2. Fixer à 500 $ par semaine le taux minimum des prestations ordinaires, parentales et de maternité (300 $ dans le cas des prestations parentales prolongées); 
3. Fournir au moins 26 semaines de prestations ordinaires.

Le taux des prestations hebdomadaires est calculé sur la base des 14 meilleures semaines de rémunération. 

De façon générale, ces modifications sont en vigueur pour un an, à compter du 27 septembre 2020. Quelques exceptions s’appliquent : le crédit d’heures est rétroactif au 15 mars 2020 et la période minimale de prestation de 26 semaines s’applique à partir du 9 août 2020.

Établir un processus pour l’expiration des casiers judiciaires sans que la personne doive soumettre une demande ou payer des frais de demande. La période d’attente pour l’expiration d’une peine sera aussi plus courte que celle qui s’applique actuellement aux suspensions de casiers. Les critères d’expiration des casiers sont simplifiés pour que l’admissibilité soit déterminée au moyen du fichier automatisé des relevés de condamnations criminelles géré par la Gendarmerie royale du Canada et au moyen de la vérification du casier judiciaire obtenue et soumise par le demandeur. 

Le projet de loi réduira les recettes provenant des frais d’utilisation de 5 millions de dollars par année.

La prestation Canadienne de la relance économique est une prestation qui sera mise en œuvre le 27 Septembre 2020 et qui s’élèvera à 500$ par semaine pour un maximum de 26 semaines. Elle sera offerte aux travailleurs qui ne sont pas admissibles à l’assurance emploi, qui ont gagné au moins 5 000$ en 2019 ou en 2020 et qui ne sont pas en mesure de reprendre leur emploi ou qui ont vu leurs revenus diminuer d’au moins 50% en raison de la pandémie de la COVID-19. La durée de ce programme est d’un an.

Ceux qui demandent la prestation devront rembourser 0,50 $ pour chaque dollar de leur revenu annuel dépassant un seuil de 38 000 $ pendant l’année civile, jusqu’à concurrence du montant maximum de la prestation qu’ils auront reçue. Le seuil de 38 000$ n’inclut pas les montants reçus en vertu de la prestation. La prestation est imposable.

Le DPB estime le coût net total de cette mesure à 12 853 millions de dollars en 2020-2021 et à 5 087 millions de dollars en 2021-2022.

La Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE) est une mesure proposée qui vise à offrir aux Canadiens des congés de maladie payés pour des raisons liées à la COVID-19. Le travailleur qui manque au moins 50 % de ses heures normales de travail au cours d’une semaine parce qu’il est malade ou doit s’isoler à cause de la COVID-19, ou parce qu’il a un problème médical qui le rendrait plus vulnérable à l’infection par la COVID-19, peut recevoir une prestation imposable de 500 $ pendant un maximum de deux semaines entre le 27 septembre 2020 et le 25 septembre 2021.

Pour être admissible à la PCMRE, le travailleur ne doit pas bénéficier en même temps d’un congé de maladie payé par l’employeur ni de certains autres types de prestations ou de congés. Le demandeur doit avoir gagné au moins 5 000 $ en 2019, 2020 ou dans la période de 12 mois avant sa demande de la PCMRE.

Le DPB estime le coût de cette mesure à 599 millions de dollars en 2020-2021 et à 550 millions de dollars en 2021-2022.

Le 20 août 2020, le gouvernement a annoncé un plan de transition de la Prestation canadienne d’urgence (PCU) à de nouvelles prestations et à un régime d’assurance emploi modifié. Le plan prévoit la prolongation de l’admissibilité à la PCU pendant quatre semaines additionnelles, jusqu’à la fin de septembre 2020, portant ainsi la période maximale des prestations à 28 semaines.

La PCU est une prestation imposable de 500 $ par semaine à l’intention des travailleurs ayant perdu leur revenu pour des raisons liées à la COVID-19 . Sont admissibles les Canadiens qui ont perdu leur emploi, qui sont malades ou en quarantaine, ou qui prennent soin d’une personne atteinte de la COVID-19, de même que les parents qui travaillent, mais doivent rester à la maison sans être rémunérés pour prendre soin d’enfants dont l’école ou la garderie est fermée.

Sont considérées comme des travailleurs, les personnes ayant touché un revenu d’emploi, un revenu de travail indépendant, des prestations d’assurance-emploi ou d’autres prestations provinciales d’au moins 5 000 $ dans les 12 mois précédant la date de leur demande, comme le prévoit le projet de loi C-13. 
Les travailleurs qui gagnent moins de 1 000 $ au cours d’une période de quatre semaines sont admissibles à la PCU. Les personnes qui ont épuisé leurs prestations régulières d’assurance-emploi entre le 29 décembre 2019 et le 3 octobre 2020 y sont également admissibles.

Le DPB estime à 6,3 milliards de dollars le coût de la prolongation de la période de prestations maximum de 24 à 28 semaines dans le cadre de la PCU. Cette mesure porterait le coût estimatif total du programme à 82,3 milliards de dollars.

La Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA), une mesure proposée par le gouvernement, permettrait d’accorder un avantage imposable de 500 $, pour une période maximale de 26 semaines par ménage, aux personnes qui manquent au moins 50 % de leur semaine de travail normale afin de s’occuper d’un proche en raison de la COVID 19.

Une travailleuse ou un travailleur peut demander la PCREPA pour l’une ou l’autre des raisons suivantes : le besoin de s’occuper d’un enfant de moins de 12 ans ou d’un autre membre de la famille  de 12 ans ou plus qui ne peut pas être laissé seul sans surveillance dont l’école, le service de garde ou le centre de soins est fermé en raison de la COVID 19; la personne qui s’occupe normalement de l’enfant ou du membre de la famille n’est pas disponible pour des raisons liées à la COVID-19; l’enfant ou le membre de la famille reste à la maison en raison du fort risque de conséquences graves sur la santé s’il devient infecté par la COVID-19.

Pour être admissible, il faut avoir gagné un revenu de travail d’au moins 5 000 $ en 2019, 2020 ou dans la période de 12 mois avant la demande de la PCREPA. Sont inadmissibles à la PCREPA les personnes qui reçoivent déjà certaines autres prestations (p. ex. la Prestation canadienne de la relance économique, la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique, des prestations d’assurance emploi). La PCREPA serait accessible du 27 septembre 2020 au 25 septembre 2021.

Le DPB estime le coût net total de cette mesure à 1,188 milliard de dollars en 2020-2021 et à 214 millions de dollars en 2021-2022.

L’aide pour le loyer sera accordée sous forme de prêt-subvention aux propriétaires qui louent des locaux à des petites entreprises touchées. Pour être admissible à un prêt-subvention pour le loyer d’une petite entreprise touchée, le propriétaire doit avoir signé une entente de réduction d’au moins 75 % du loyer d’une petite entreprise locataire et un engagement de ne pas expulser cette dernière durant la période visée par l’entente de réduction du loyer. Le prêt sera radié si le loyer est effectivement réduit d’au moins 75 %. Le prêt couvre 50 % du loyer brut des petites entreprises locataires touchées durant la période de trois mois, soit avril, mai et juin 2020, avant toute forme de réduction de loyer.

Les petites entreprises touchées sont celles qui :

1.    paient jusqu’à 50 000 $ par mois en loyer mensuel brut par emplacement;
2.    génèrent des revenus annuels bruts d’au plus 20 millions de dollars, calculés sur une base consolidée;
3.    ont temporairement interrompu leurs activités (c.-à-d. ne génèrent pas de revenus) ou ont subi des pertes de revenus d’au moins 70 % par rapport aux revenus d’avant la COVID­19 au cours de la période. 

La période de validité du prêt-subvention sera prolongée par les propriétaires et visera également le mois de juillet, d’août et/ou de septembre pour les locataires admissibles en fonction des baisses de revenus subies entre avril et juin. Le prêt et la remise de prêt pourront être rétroactifs. La plupart des provinces assument 25 % du coût du programme, jusqu’à concurrence d’un plafond équivalant à 25 % de l’estimation initiale du coût du programme. Mais ni les territoires ni l’Île­du­Prince­Édouard n’assumeront une part des coûts de ce programme. 

Le DPB estime à 1 516 millions de dollars en 2020­-2021 le coût net de cette mesure pour le Trésor fédéral.

L’horizon utilisé pour cette évaluation de coût correspond au scénario économique et financier actuel du DPB.

L’aide pour le loyer sera accordée sous forme de prêt-subvention aux propriétaires qui louent des locaux à des petites entreprises touchées. Pour être admissible à un prêt-subvention pour le loyer d’une petite entreprise touchée, le propriétaire doit avoir signé une entente de réduction d’au moins 75 % du loyer d’une petite entreprise locataire et un engagement de ne pas expulser cette dernière durant la période visée par l’entente de réduction du loyer. Le prêt sera radié si le loyer est effectivement réduit d’au moins 75 %. Le prêt couvre 50 % du loyer brut des petites entreprises locataires touchées durant la période de trois mois, soit avril, mai et juin 2020, avant toute forme de réduction de loyer.

Les petites entreprises touchées sont celles qui :

1.    paient jusqu’à 50 000 $ par mois en loyer mensuel brut par emplacement;
2.    génèrent des revenus annuels bruts d’au plus 20 millions de dollars, calculés sur une base consolidée;
3.    ont temporairement interrompu leurs activités (c.-à-d. ne génèrent pas de revenus) ou ont subi des pertes de revenus d’au moins 70 % par rapport aux revenus d’avant la COVID­19 au cours de la période.

La période de validité du prêt-subvention sera prolongée par les propriétaires et visera également le mois de juillet et/ou d’août pour les locataires admissibles en fonction des baisses de revenus subies entre avril et juin. Le prêt et la remise de prêt pourront être rétroactifs. La plupart des provinces assument 25 % du coût du programme, jusqu’à concurrence d’un plafond équivalant à 25 % de l’estimation initiale du coût du programme. Mais ni les territoires ni l’Île­du­Prince­Édouard n’assumeront une part des coûts de ce programme. 

Le DPB estime à 931 millions de dollars en 2020­2021 le coût net de cette mesure pour le Trésor fédéral. L’horizon utilisé pour cette évaluation de coût correspond au scénario économique et financier actuel du DPB.

Versement unique non imposable pour les bénéficiaires de certaines mesures d’aide pour personnes handicapées, en l’occurrence :
i)    les détenteurs d’un certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) ou qui y ont droit et en feront la demande au plus tard le 25 septembre 2020;
ii)    les bénéficiaires, en date du 1er juillet 2020, de la prestation d’invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC) ou de la rente d’invalidité du Régime de rentes du Québec (RRQ) ou 
iii)    les bénéficiaires, en date du 1er juillet 2020, de l’une des mesures de soutien pour invalidité offertes par Anciens Combattants Canada (ACC)

Les personnes admissibles recevront l’une des sommes suivantes :
i)    600 $ ou
ii)    300 $, dans le cas des personnes qui ont droit à la pension de la Sécurité de la vieillesse (SV) ou 
iii)    100 $, dans le cas des personnes qui ont droit à la pension de la SV et au Supplément de revenu garanti (SRG) ou à l’Allocation 

Le DPB estime que 1,67 million de Canadiens recevront un paiement spécial et que le coût total net de la mesure sera de 792 millions de dollars en 2020-2021.

L’horizon temporel utilisé pour cette évaluation de coût concorde avec le scénario économique et financier courant du DPB, même s’il pourrait y avoir des répercussions financières les années suivantes.

Accorder une subvention salariale aux employeurs faisant face à une diminution de revenus.
La subvention s’applique aux salaires payés au cours de 10 périodes de quatre semaines, entre le 15 mars 2020 et le 19 décembre 2020. Les paramètres pour la dixième période n’ont pas encore été annoncés, mais on suppose qu’ils sont les mêmes que ceux pour la neuvième période aux fins de la présente analyse.
Pour les périodes un à quatre, les employeurs sont admissibles à la subvention s’ils ont enregistré une baisse de revenus admissible. Les baisses de revenus sont calculées en fonction des mois civils, plutôt que des périodes de quatre semaines, la première période correspondant à mars 2020. Les revenus du mois civil correspondant sont généralement comparés aux revenus du même mois civil de l’année précédente. Le seuil d’admissibilité lié à la baisse de revenus est de 15 % en mars et de 30 % en avril, mai et juin. Pour les mois de juillet et après, les employeurs sont admissibles à la subvention pour une période donnée s’ils ont enregistré toute baisse de revenus.
Pour les périodes un à quatre, la subvention sera fixée à 75 % de la rémunération jusqu’au moindre du plafond hebdomadaire et de la rémunération effectivement versée. Pour les nouveaux employés, la subvention sera fixée à 75 % de la rémunération versée, toujours jusqu’à concurrence du plafond hebdomadaire. Pour les périodes cinq à dix, le taux de subvention que recevra un employeur dépendra de ses pertes de revenus dans le mois civil correspondant (pour la subvention de base) et des trois mois civils précédents (pour la subvention complémentaire). Le niveau de subvention diminuera au cours des périodes sept à neuf, comme le montrent les tableaux en annexe. La rémunération des employés admissibles aux subventions est plafonnée à 1 129 $ par semaine.
Les employeurs admissibles peuvent aussi recouvrer 100 % des cotisations qu’ils ont versées à l’assurance-emploi, au Régime de pensions du Canada, au Régime de rentes du Québec et au Régime québécois d’assurance parentale pour les employés qui sont en congé payé.
Par employeurs admissibles, on entend les particuliers, les sociétés imposables et les partenariats, ainsi que les organismes sans but lucratif et les organismes de bienfaisance enregistrés. Les organismes publics n’ont pas droit à la subvention.
Le DPB estime le coût net total de cette mesure à 59,2 milliards de dollars – 67,9 milliards de dollars de subventions salariales et 0,5 milliard de dollars de cotisations cédées des employeurs sur la paie, compensés par 9,1 milliards de dollars de recettes tirées de l’impôt sur le revenu des sociétés provenant des subventions salariales.