Notes sur l’évaluation du coût d’une mesure législative

Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE) : prolongation de deux semaines

Le 19 février 2021, le gouvernement a annoncé la prolongation de la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE) . La prolongation permettra aux travailleurs de prendre deux semaines de prestations supplémentaires, ce qui portera à quatre semaines la prestation maximale totale.

La PCMRE fournit 500 $ par semaine à ceux qui manquent au moins 50 % de leur temps habituel au travail au cours d’une semaine donnée parce qu’ils sont malades en raison de la COVID-19, parce qu’ils s’isolent en raison de la COVID-19, ou parce que leur état de santé les rendrait plus vulnérables à contracter la COVID-19.

Cet avantage est imposable. Le programme de la PCMRE est en vigueur du 27 septembre 2020 au 25 septembre 2021.

Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA) – Prolongation de 12 semaines

Le 19 février 2021, le gouvernement a annoncé qu’il prolongeait de 12 semaines la période d’admissibilité à la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA), la faisant passer à un maximum de 38 semaines.

La PCREPA est une prestation hebdomadaire imposable de 500 $ par ménage accordée aux travailleurs qui doivent s’absenter pendant au moins 50 % de leur temps de travail normal, au cours d’une semaine, pour s’occuper d’une personne pour des raisons dues à la COVID 19.

Les travailleurs peuvent demander la PCREPA lorsqu’ils sont incapables de travailler parce qu’ils doivent s’occuper de leur enfant de moins de 12 ans ou d’un autre membre de la famille âgé de plus de 12 ans qui a besoin de soins supervisés, et dont l’école, le programme régulier ou l’établissement est fermé ou ne leur est pas accessible, ou s’ils sont malades, en isolement ou à risque de graves complications de santé en raison de la COVID 19.

Pour être admissibles, les travailleurs doivent avoir gagné au moins 5 000 $ en 2019, 2020 ou au cours des 12 mois précédant leur demande pour la PCREPA. Ils ne seront pas admissibles à la PCREPA s’ils bénéficient déjà d’autres prestations (comme la Prestation canadienne de la relance économique, la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique ou des prestations d’assurance emploi). Ce programme prendra fin le 25 septembre 2021.

Prestation Canadienne de la relance économique (PCRE) – mise à jour et augmentation du nombre maximal de semaines disponibles

La PCRE est une prestation mise en œuvre le 27 Septembre 2020 s’élevant à 500$ par semaine. La PCRE est offerte aux travailleurs qui ne sont pas admissibles à l’assurance emploi, qui ont gagné au moins 5 000$ en 2019 ou en 2020 et qui ne sont pas en mesure de reprendre leur emploi ou qui ont vu leurs revenus diminuer d’au moins 50% en raison de la pandémie de la COVID-19. La durée de ce programme est d’un an.

Ceux qui demandent la prestation devront rembourser 0,50 $ pour chaque dollar de leur revenu annuel dépassant un seuil de 38 000 $ pendant l’année civile, jusqu’à concurrence du montant maximum de la prestation qu’ils auront reçue. Le seuil de 38 000$ n’inclut pas les montants reçus en vertu de la prestation. La prestation est imposable.

En février, le programme a été modifié afin de faire passer de 26 à 38 le nombre maximal de semaines pendant lesquelles il est possible de réclamer la PCRE.

Évaluation du coût du projet de loi C-246 : Droits de scolarité – personne ayant une invalidité

Ce projet de loi modifierait la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants de manière que les étudiants qui détiennent un certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) et qui sont inscrits dans un établissement d’enseignement désigné reçoivent une bourse égale à leurs droits de scolarité annuels. Le projet de loi entrerait en vigueur en août 2021, au début de l’année de prêt 2021-2022.

La perception de la TPS sur le prix final de biens stockés dans des entrepôts de traitement de commandes du Canada et vendus à des résidents canadiens par des vendeurs étrangers

Certains vendeurs étrangers stockent des biens dans des entrepôts situés au Canada en vue de les vendre à des acheteurs canadiens. Après avoir été achetés, les articles gardés en entrepôt sont expédiés à l’acheteur. Lorsqu’une marchandise est importée au Canada, la TPS est perçue sur la valeur en gros, mais elle ne l’est pas nécessairement sur le montant qui représente la différence entre le prix de vente final et le prix de gros. La mesure proposée ferait en sorte que la TPS soit perçue sur ce montant différentiel.

Le vendeur inscrit aux fins de la perception de la TPS serait lui même responsable de percevoir la TPS sur le prix final. Dans le cas d’un vendeur qui n’est pas inscrit mais qui fait du commerce sur une plateforme de distribution, c’est la plateforme qui serait responsable de percevoir la TPS sur le prix final au nom du vendeur.

Cette politique entrerait en vigueur le 1er juillet 2021.

Renforcer la conformité aux règles fiscales

À compter de 2021-2022, le gouvernement investira un montant supplémentaire de 606 millions de dollars sur cinq ans pour permettre à l’Agence du revenu du Canada (ARC) de contrer l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif. Plus particulièrement, l’ARC embauchera d’autres vérificateurs spécialisés en comptes étrangers pour pouvoir concentrer ses recherches sur les personnes qui évitent les taxes et les impôts en dissimulant leurs revenus et leurs biens à l’étranger. Elle améliorera la fonction d’audit pour les déclarations de revenus à risque élevé, y compris celles des Canadiens fortunés, et renforcera sa capacité à lutter contre les crimes fiscaux, comme le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes.

Nouvelle taxe de vente sur les produits et services numériques

Cette nouvelle politique obligerait les entreprises étrangères qui vendent des produits et services numériques à des consommateurs canadiens ainsi que les plateformes du marché numérique à s’inscrire aux fins de la TPS/TVH, de la percevoir et de la verser sur leurs ventes à des Canadiens.

Indemnisation pour les secteurs soumis à la gestion de l’offre

Il s’agit d’estimer le coût d’une promesse du gouvernement. Celui-ci s’est engagé à verser une indemnisation complète et équitable aux producteurs et transformateurs de lait, de volaille et d’œufs, car il a élargi l’accès au marché intérieur dans l’Accord Canada–États Unis–Mexique (l’ACEUM).

L’Énoncé économique de l’automne 2020 a réitéré l’engagement du gouvernement à compenser le secteur sous gestion de l’offre pour l’ACEUM, mais n’a pas fourni d’estimation des coûts.

Aide financière pour la formation de 4 000 préposés aux bénéficiaires

Le gouvernement du Canada propose de dépenser 38,5 millions de dollars sur deux ans pour assurer la formation de 4 000 préposés aux bénéficiaires dans le cadre d’un programme de formation accélérée en ligne de six semaines assorties d’un stage de quatre mois.

Programme national de caméras corporelles (PCC) et Système de gestion de preuves numériques (SGPN) de la GRC

La mise en œuvre d’un Programme national de caméras corporelles (PCC) pour les policiers de première ligne de la GRC et d’un Système de gestion de preuves numériques (SGPN) pour entreposer et gérer les enregistrements vidéo.

Simplification de la déduction pour frais de bureau à domicile

Étant donné que de nombreux Canadiens travaillent de la maison en raison de la pandémie de COVID-19, le gouvernement a introduit une nouvelle méthode à taux fixe qui simplifie la déduction pour les frais de bureau à domicile pour l’année d’imposition 2020. Les contribuables pourront ainsi demander une déduction d’un maximum de 400 $, selon le temps passé en télétravail, sans devoir effectuer un suivi détaillé de leurs dépenses.

Bonification du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC)

Augmentation du montant maximal du prêt du CUEC de 40 k$ à 60 k$ et élargissement de l’admissibilité au CUEC pour les entreprises canadiennes qui n’utilisaient pas un compte bancaire commercial.

Soutien financier pour la plantation de deux milliards d’arbres

Le gouvernement du Canada propose de fournir jusqu’à 3,16 milliards de dollars sur 10 ans en vue de permettre de planter 2 milliards d’arbres, en partenariat avec les provinces, les territoires, des organisations non gouvernementales, des communautés autochtones et des municipalités.

Impôt sur le revenu des sociétés et numérisation à l’échelle internationale

Mise en place d’une nouvelle taxe sur le revenu des sociétés offrant des services numériques. La taxe entrera en vigueur le 1er janvier 2022 et les détails seront révélés dans le budget de 2021.

Estimation du coût du projet de loi C-256, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (dons concernant des actions de sociétés privées ou des biens immobiliers)

Ce projet de loi d’initiative parlementaire modifierait la Loi de l’impôt sur le revenu de sorte que les dons de bienfaisance du produit en espèces de la cession de biens immobiliers et d’actions privées ne seraient pas visés par l’impôt sur les gains en capital.

Programme de stabilisation fiscale – Indexation du paiement maximal par habitant

Dans l’Énoncé économique de l’automne 2020, le gouvernement a proposé d’indexer le paiement maximal de 60 $ par habitant (fixé en 1987) accordé à une province chaque année dans le cadre du Programme de stabilisation fiscale (PSF). Cette indexation fait porter le paiement maximal à 169,82 $ par personne pour les exercices 2019-2020 et 2020-2021, et elle suivra la croissance de l’économie canadienne, c’est-à-dire l’augmentation du produit intérieur brut (PIB) nominal par personne, les années suivantes.

TPS/TVH sur les logements à court terme accessibles sur les plateformes d’hébergement

La TPS/TVH s’appliquerait à toutes les locations à court terme taxables de logements accessibles par l’entremise de plateformes numériques d’hébergement.

Par exemple, lorsque le locateur habituel (p. ex. le propriétaire foncier) n’est pas inscrit au régime de la TPS/TVH, la plateforme d’hébergement serait considérée comme le locateur et serait alors responsable de percevoir et de verser la TPS/TVH.

Élimination des intérêts sur les prêts d’études canadiens

Élimination des intérêts sur la partie fédérale des prêts d’études canadiens (PEC) et des prêts canadiens aux apprentis (PCA) pour l’exercice 2021-2022.

Soutien financier pour les familles ayant des enfants

Bonification de l’Allocation canadienne pour enfants (ACE) de 1 200 $ en 2021 pour chaque enfant de moins de six ans dont la famille a un revenu net rajusté de 120 000 $ ou moins et est admissible à l’ACE.

Bonification de l’ACE de 600 $ en 2021 pour chaque enfant de moins de six ans dont la famille a un revenu net rajusté de plus de 120 000 $ et est admissible à l’ACE.

Bonification de l’Allocation spéciale pour enfants de 1 200 $ en 2021 pour chaque enfant de moins de six ans confié aux services de protection de la jeunesse.

Modification au traitement fiscal des options d’achat d’actions des employés

Mise en place d’un plafond annuel de 200 000 dollars sur le montant des options d’achat d’actions des employés qui est admissible à la déduction d’option d’achat d’action de 50%. Le plafond sera calculé à partir de la juste valeur marchande des actions au moment où les options sont accordées. Les options d’achat d’actions accordées au-delà du seuil de 200 000 dollars seront considérées comme étant inadmissibles, ce qui signifie que la totalité du bénéfice réalisé par l’exercice des options inadmissibles par l’employé sera maintenant considéré comme du revenu imposable.

Pour les options d’achat d’actions qui sont considérées comme étant inadmissibles, l’employeur pourra dorénavant bénéficier d’une déduction d’impôt égale à la totalité du bénéfice réalisé par l’exercice de ces options par l’employé.

Les Sociétés Privées sous Contrôle Canadien (SPCC) et les sociétés ayant un revenu inférieur à 500 millions de dollars ne seront pas assujetties aux nouvelles règles.

Cette mesure sera mise en place le 1er Juillet 2021. Seulement les options accordées après cette date seront assujetties aux nouvelles règles.