Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement

Publié le 16 février 2022
PDF

Résumé

La Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement (PCTCC) offre une prestation imposable de 300 $ par semaine aux travailleurs dont le revenu hebdomadaire est d’au moins 50 % inférieur à leur revenu hebdomadaire moyen de l’année précédente en raison d’un confinement lié à la COVID-19 imposé par un gouvernement. Le travailleur doit être dans une région confinée pendant la semaine de la demande. Le travailleur doit avoir gagné au moins 5 000 $ en 2020, en 2021 ou au cours des 12 mois précédant la date de présentation de la demande. Pendant qu’il reçoit la PCTCC, le travailleur ne peut recevoir de prestations de congé payées par l’employeur ni certains autres types de prestations gouvernementales (comme la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique ou des prestations d’assurance-emploi).

Pour la période du 19 décembre 2021 au 12 mars 2022, le gouvernement fédéral a élargi la définition du terme « confinement » aux fins de la PCTCC. La présente évaluation de coût ne porte que sur la période visée par la définition élargie de « confinement ».

À l’heure actuelle, le travailleur admissible peut présenter une demande de PCTCC rétroactive au 24 octobre 2021, pour les régions qui étaient visées par la définition initiale de « confinement ». Cependant, très peu de travailleurs résidaient dans des régions correspondant à la définition initiale entre le 24 octobre et le 18 décembre 2021. Vu le petit nombre de demandeurs potentiels et les limites des données, le DPB n’a pas calculé le coût de la PCTCC avant le 19 décembre 2021.

Le DPB estime à 248 millions de dollars le coût net total de cette mesure. Cela comprend un coût brut de 266 millions de dollars et un recouvrement des coûts de 18 millions de dollars.