Jacques, Jason

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Projet de loi C-8 (44-1)

Crédit d’impôt pour petites entreprises pour l’amélioration de la qualité de l’air

Jason Jacques

Publié le 1 février 2022 PDF

Le crédit d’impôt pour petites entreprises pour l’amélioration de la qualité de l’air que prévoit le projet de loi C-8 serait un crédit d’impôt remboursable de 25 % pour l’installation ou la modernisation de systèmes de ventilation et de filtration de l’air.

Les demandeurs admissibles sont les entreprises individuelles et les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) ayant un capital imposable inférieur à 15 millions de dollars (ou les sociétés de personnes dont l’un des associés est un demandeur admissible). Les dépenses admissibles des entités seraient limitées à un maximum de 10 000 $ par emplacement et à un maximum de cinq emplacements.

Ce crédit d’impôt provisoire vise les dépenses admissibles engagées entre le 1er septembre 2021 et le 31 décembre 2022.

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