Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés

Publié le 31 janvier 2022
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Résumé

Aux termes du projet de loi C-8, la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés ferait appliquer une taxe de 1 % sur la valeur des habitations appartenant à des non-Canadiens non résidents et étant considérées comme vacantes ou sous-utilisées.

Plusieurs exemptions s’appliquent. Notamment l’immeuble constituant le lieu de résidence habituelle du propriétaire, de son conjoint de fait ou de ses enfants. Les immeubles récréatifs ou de vacances sont aussi exclus.

Les nouvelles mesures entreront en vigueur le 1er janvier 2022.